ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société FENETREA, représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.
En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été remises à la délégation syndicale via la Base de données économiques et sociales mise à jour le 10 janvier 2024.
Les propositions des parties et les échanges sont intervenus, tout d’abord, au cours de la réunion dite « zéro » du 19 décembre 2023 puis des réunions du 10, 16 et 22 janvier 2024.
Les parties ont partagé des objectifs de négociation communs au démarrage de cette négociation : renforcer le pouvoir d’achat, fidéliser les salariés, favoriser l’attractivité de l’entreprise et veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en tenant compte du contexte de baisse d’activité générale dans le bâtiment qui a des répercutions sur le niveau d’activité de l’entreprise et sa situation économique.
Au terme de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FenêtréA.
Article 1 - Salaires effectifs
1.1 Augmentation générale des salaires DES SALARIES NON CADRES Au 1er janvier 2024, il est convenu une augmentation générale du salaire mensuel brut de base (constaté au 31 décembre 2023) de l’ensemble du personnel non-cadre de 3%, avec l’application d’un plancher minimal d’augmentation du salaire mensuel brut de base de 70€.
1.2 Augmentation INDIVIDUELLE des salaires DES SALARIES CADRES ET VRP Il est convenu une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires des cadres conduisant à une augmentation moyenne de 3% des salaires mensuels de base de ces catégories de salariés. Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive sur les salaires du mois de janvier 2024.
1.3 REVISION DES PRIMES DE REMPLACEMENT DE LEADER ET DES PRIMES DE REFERENT A compter du 1er janvier 2024, les primes ci-dessous sont révisées :
La prime de remplacement leader est fixée à 13€ brut par jour
La prime de référent est fixée à 150€ par mois. Une explication sur cette dernière sera faite à l’ensemble de l’encadrement industriel.
Article 2 – cotisation frais de sante Il est convenu par les parties que la part de la cotisation Frais de Santé de base, prise en charge par l’employeur, passe de 60% à 70% au 1er janvier 2024. Au premier janvier 2024 la cotisation mutuelle de base sera donc répartie comme suit : Cotisation totale de base salarié isolé Part Employeur Part salarié (déduite du bulletin de paie) 100% 70% 30% 39.41€ 27.59€ 11.82€
Article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Mise en place d’une journée de congés d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 années d’ancienneté
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, les salariés disposant de plus de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise acquerront un jour de congé payé supplémentaire par an, à compter de la période de prise des congés qui suit l’acquisition de cette ancienneté. Ce jour de congé devra être pris dans la période de congés payés et ne pourra bénéficier d’aucun report sur la période de prise de congés suivante. Pour rappel, les salariés disposant de plus de 15 ans d’ancienneté et de plus de 20 d’ancienneté acquièrent 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus.
3.2 – Mise en place d’une journée mode de garde
Il est convenu, à compter du 1er février 2024, de la mise en place d’une journée d’absence autorisée payée pour faire face à une défaillance du mode de garde des enfants jusqu’à 10 ans révolus, à laquelle le salarié pourra recourir au maximum 1 fois par an et par salarié. Cette journée ne sera pas fractionnable. Cette journée sera accordée, sans délai de prévenance, pour faire face à une défaillance de l’organisme ou de la personne en charge de garder l’enfant : Crèche, Ecole ou Assistant.e Maternel.le, à l’exclusion de tout autre mode de garde. Le salarié formule sa demande d’absence « Mode de Garde » sous Kélio au plus tard le jour de l’évènement, et justifie, sous 8 jours, de l’impossibilité de faire garder son enfant en faisant compléter par l’école, la crèche ou l’Assistant.e Maternel.le, l’attestation fournie par le service RH suite à sa demande d’absence.
3.3 – Télétravail du proche aidant Un avenant reprenant les modalités ci-dessous sera signé par les parties et annexé à l’accord télétravail en vigueur au sein de la Société : « Le proche aidant est défini comme une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. La personne aidée doit être, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les salariés proches aidants pourront bénéficier de modalités dérogatoires de recours au télétravail sous la forme d’un aménagement temporaire, sous réserve qu’ils soient éligibles au télétravail. Le salarié proche aidant qui souhaite exercer tout ou partie de son activité en télétravail dans le cadre de modalités dérogatoires au télétravail Régulier ou Occasionnel tels que définis à l’article 5 de l’accord télétravail, doit en faire la demande écrite au service RH, accompagné d’un justificatif attestant de la situation de proche aidant. Les modalités seront déterminées, après un entretien avec le service RH et le manager, en fonction de la spécificité de la situation personnelle du salarié et de la comptabilité avec son emploi. Une réponse écrite, dans un délai maximal de 15 jours, sera adressée au salarié. Un avenant au contrat de travail devra être conclu afin de formaliser la situation. Tout refus à une demande de télétravail d’un salarié proche aidant fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Article 4 – THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2024 Il est convenu d’initier dans l’entreprise les négociations suivantes en 2024 :
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2024 – 2026 au cours du 1er semestre 2024
Négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au second semestre 2024
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 1.1 et 1.2 qui sont conclues pour une durée déterminée. Ainsi et sauf nouvel accord conclu, ces dispositions cesseront de produire tout effet à la date mentionnée à chacun des articles. L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 6 - PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 22/01/2024
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
