ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE :
La société FENETREA, représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026.
En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été communiquées en réunion à la délégation syndicale lors de la réunion R 0 du 8 janvier 2026 et transmises après la première réunion R1 du 13 janvier 2026 et via la Base de données économiques et sociales mise à jour le 7 janvier 2026 pour le quatrième trimestre.
Les propositions des parties et les échanges sont intervenus, tout d’abord, au cours de la réunion dite « zéro » du 8 janvier 2026 puis des réunions du 13 janvier et du 22 janvier 2026.
Les parties ont partagé des objectifs de négociation communs au démarrage de cette négociation : renforcer le pouvoir d’achat, fidéliser les salariés, favoriser l’attractivité de l’entreprise en prenant en compte la situation de l’entreprise améliorée en 2025 malgré une conjoncture dans le bâtiment qui reste encore incertaine.
Au terme de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FenêtréA.
Article 1 - Salaires effectifs
1.1 Augmentation générale des salaires DES SALARIES NON-CADRES
Au 1er janvier 2026, il est convenu une augmentation générale du salaire mensuel brut de base (constaté au 31 décembre 2025) de l’ensemble du personnel non-cadre de 1.30%. A cette augmentation générale s’applique une somme forfaitaire mensuelle de 20 euros brut jusqu’au coefficient 830 qui s’intègre au salaire mensuel de base brut.
Cette mesure sera appliquée au 1er janvier 2026 sans rétroactivité.
Pour les alternants, le montant des 20 euros est proratisé du coefficient applicable à leur rémunération défini selon leur âge, leur année d’étude applicable au 1er janvier 2026 ( barème légal de rémunération)
1.2 Augmentation INDIVIDUELLE des salaires DES SALARIES CADRES ET VRP
Il est convenu une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires des cadres conduisant à une augmentation moyenne de 2.30 % des salaires mensuels de base de ces catégories de salariés. Cette mesure sera appliquée au 1er janvier 2026 sans rétroactivité. Compte tenu de la mise en place de la nouvelle organisation commerciale au 1er janvier 2026 intégrant les évolutions de rémunérations des commerciaux dans le projet, les VRP et les commerciaux ne sont pas concernés collectivement cette année par les augmentations individuelles.
Article 2 – prime de vacances
Afin de contribuer au pouvoir d’achat sur les départs en congés, une prime annuelle de Vacances est instaurée au sein de FenêtréA.
Cette dernière est applicable à l’ensemble des salarié ( es ) hormis les salariés cadres.
Cette somme est fixée à 150 euros brut annuel pour une base temps plein ( base 151.67 heures mensuel ) et proratisée sur la base de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiels ( mi temps thérapeutique, congé parental d’éduction à temps partiel, retraite progressive…. )
Elle ne sera pas proratisée en cas de d’absence sur l’année de versement de la prime.
Elle sera versée en juin de chaque année.
Pour les nouvelles embauches, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du nombre de mois entre la date d’entrée effective dans l’entreprise sur l’année N et le 30 juin de l’année N.
Elle sera versée sous réserve d’une condition de présence au 1er juin de l’année N.
Article 3 – THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2026 :
Il est convenu d’initier dans l’entreprise la négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de poursuivre la Négociation sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail débutée en 2025 sur l’année 2026.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 1.1 et 1.2 qui sont conclues pour une durée déterminée. Ainsi et sauf nouvel accord conclu, ces dispositions cesseront de produire tout effet à la date mentionnée à chacun des articles. L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera par note de service sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à BEIGNON, le 22 janvier 2026
Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT
