ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE FENETREA
Entre
La Société FENETREA, représentée par M.XXX, en sa qualité XXX de la société FENETREA SAS,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXX
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 du Code du Travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le Document Unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui évalue les risques et les salariés exposés aux risques.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FENETREA, quelle que soit la nature de leur contrat, leur classification professionnelle, la durée contractuelle de leur travail. Pour certains chapitres du présent accord, le périmètre des collaborateurs pourra être précisé, notamment lorsque les chapitres concernent une partie du personnel de la société FENETREA.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE
Au 31/12/2018, l’effectif de l’entreprise était de 417 salariés. Du fait des risques inhérents à toute activité industrielle, Fenetrea dispose de nombreux moyens et dispositifs lui permettant d’identifier et d’agir sur les situations de travail à risque, et notamment :
Une structure organisée :
La Direction Industrielle
Un technicien santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Des sauveteurs Secouristes formés à la prévention
Une démarche d’amélioration continue portant sur le 5S
Une communication régulière, ascendante et descendante, concernant notamment l’identification de situations à risques
Des actions régulières de mesurage :
Le Document Unique d’évaluation des risques
Les mesures d’exposition au bruit
L’évaluation des postes à travers une grille INRS – CARSAT (un exemplaire vierge jointe en annexe)
Les audits sécurité
Les enquêtes après accident de travail (systématique) et en cas de presque-accident
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Article 2-1 : Calcul du taux de sinistralité
Les accidents du travail imputés sur le compte employeur ont été de 42 en 2016, 33 en 2017 et 38 en 2018. Au 31/12/2018, l’effectif de Fenetrea était de 417 salariés. Par conséquent, le taux de sinistralité, défini au sens de l’article D.4132-1 du Code du Travail comme le Nombre d’AT/MP imputé à l’employeur / effectif de l’entreprise, est de
0.27.
L’analyse des accidents de travail pour l’année 2018 met ainsi en avant que les principales causes d’accidents du travail sont la manipulation d’objets (27% des AT en 2018). L’évolution des causes d’AT en 2017 met en évidence que la manipulation était aussi la première cause des accidents. En 2016, la manutention était la première cause d’accident du travail.
Article 2-2 : Exposition aux facteurs de risques
Une étude a été faite sur la base des 6 facteurs règlementaires qui ont été listés et mis en lien avec les seuils règlementaires. L’entreprise a réalisé un diagnostic portant sur l’exposition aux 6 facteurs de risque concernés par le dispositif pénibilité permettant d’acquérir des points sur le compte professionnel de prévention « C2P ». Sur la base de ce diagnostic :
Exercice d’activités en milieu hyperbare : aucun salarié n’est exposé à ce risque au-delà des seuils règlementaires.
Exposition à des températures extrêmes : aucun salarié n’est exposé à ce risque au-delà des seuils règlementaires. Des polaires sont fournies, sur demande, aux salariés (220 salariés bénéficient ainsi de polaires).
Exposition aux bruits : aucun salarié n’est exposé à ce risque au-delà des seuils règlementaires. Des mesures de bruit sont réalisées, et dans les zones les plus bruyantes, il est mis à disposition de salariés des bouchons d’oreilles moulés spécifiques permettant d’atténuer le bruit généré. Une étude de mesures de bruit réalisée par un cabinet d’expertise autonome est jointe en annexe. Les salariés sont équipés de bouchons d’oreille (EPI obligatoire) dans l’ensemble des ateliers, et des bouchons spécifiques « moulés » pour les salariés travaillant dans les zones les plus bruyantes (120 salariés sont dotés de bouchons d’oreille moulés)
Travail de nuit : 15 salariés exposés. Les plages horaires sont les suivants : 20h-3h30, du lundi au vendredi inclus, horaires comprenant 30 minutes de pause par jour.
Travail en équipe successive alternante : aucun salarié n’est exposé à ce risque au-delà des seuils règlementaires. Il n’y a pas d’équipe successive alternante au sein de Fenetrea.
Exécution de travaux répétitifs : aucun salarié n’est exposé à ce risque au-delà des seuils règlementaires.
Par conséquent, au vu de ce diagnostic, 4% des effectifs de FENETREA sont concernés par l’exposition à l’un des 6 facteurs de risques professionnels (travail de nuit) dépassant le seuil règlementaire permettant l’acquisition de points sur le C2P. Aucun salarié n’est exposé à plusieurs de ces 6 facteurs de risques.
Article 2-3 : Mesures de prévention
Le sujet de la prévention des risques professionnels doit être envisagé au-delà des 6 facteurs retenus pour le C2P. FENETREA met en place des mesures de prévention de façon plus large, sur les 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4121-5 du Code du Travail, que sont :
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 du Code du Travail;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations du Code du Travail;
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du Code du Travail;
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 du Code du Travail
Températures extrêmes ;
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du Code du Travail;
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du Travail;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, mis à jour tout au long de l’année, permet d’identifier les différents risques dans l’entreprise. L’entreprise met en place un certain nombre de mesures de prévention, à titre individuel ou collectif, afin de réduire l’exposition aux risques, bien qu’étant en-deçà des seuils légaux. En effet, les équipements de protection individuelle proposés aux salariés sont notamment:
Bouchons d’oreille « moulés », permettant de réduire l’exposition au bruit (120 salariés sont dotés de bouchons d’oreille moulés à la date de signature du présent accord), avec la mise en place d’une session de commande annuelle ; l’acquisition de ces bouchons se faisant sur demande du salarié.
Tables de levage, permettant de faciliter la manutention des menuiseries
Moyens de manutention (dit système de ventouse) permettant de faciliter l’aide à la manutention (23 manipulateurs répartis au sein des ateliers).
La polyvalence mise en place dans l’entreprise permet d’organiser par ailleurs une rotation entre les postes et de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels. Depuis 2016, l’entreprise a mis en place une évaluation de chacun des postes de travail à l’aide d’une grille INRS – CARSAT, permettant de mesurer l’ensemble des postes au regard des sollicitations au regard de critères tels que l’effort en manipulation, l’organisation, l’environnement de travail, le dimensionnement... L’ensemble des fiches de cotation ont permis de mettre en avant certains postes davantage concernés par les facteurs de risques (tout en étant en-deçà des seuils) que sont : la manutention de charge, les postures pénibles et le travail répétitif, tout en étant en-deçà des seuils règlementaires. Conformément à l’accord QVT que l’entreprise a conclu le 2017, cette évaluation peut faire l’objet d’une révision, pour tenir compte des évolutions des postes. Notamment, concernant la manutention manuelle de charge, l’évaluation a permis d’identifier les postes les plus concernés (tout en restant en-deçà des seuils règlementaires), à savoir :
Atelier PVC :
Ilot Débit
Poste Wintech
Poste Steel Cut
Poste Schirmer
Ilot ligne principale :
Poste soudage 2 têtes
Poste emballage palettisation
Ilot ligne secondaire :
Poste emballage palettisation
Atelier aluminium
Poste palettisation
Poste conditionnement dormant coulissant
Atelier fermetures :
Poste montage VRI
Poste montage VRR
Plateforme logistique
:
Poste préparation chargement
ARTICLE 3 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES
Depuis 2016, FENETREA s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue qui vise à améliorer les postes et espaces de travail, en prenant en compte les demandes des salariés sur les aménagements de poste. En complément de cette démarche qui sera poursuivie, Fenêtréa s’engage à prendre les mesures suivantes. La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise. Au vu du diagnostic préalable, il est convenu le plan d’action portant sur les 4 thèmes suivants.
Article 3-1 : Thème n° 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Action envisagée
Afin d’améliorer les conditions de travail sur postes les plus « sollicitant » physiquement mis en avant, l’entreprise prévoit de mettre en place
chaque année deux études ergonomiques portant sur un ou plusieurs postes, identifiés au préalable et concernés par les postures pénibles ou la manutention manuelle de charge (même si les postes sont en deçà des seuils règlementaires), devant aboutir à un diagnostic et proposer un plan d’action. Cette étude sera présentée en Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.
Cette étude sera, dans la mesure du possible, menée par un intervenant externe (ergonome, SAMETH, CARSAT), mais elle pourra également être réalisée par un membre du service méthode ou autre service, dûment formé à l’ergonomie des postes.
Objectif: Au terme de l’accord, au moins 8 études ergonomiques ont été réalisées.
Indicateurs : Nombre de postes concernés par une étude ergonomique dans l’année, Budget alloué chaque année à l’amélioration des postes de travail
Article 3-2 : Thème n° 2 : réduction des expositions aux facteurs règlementaires de risques professionnels
Action envisagée
Dans le cadre de la réduction des expositions aux risques professionnels des salariés exposés au travail de nuit, l’entreprise s’engage à mettre en place
un entretien avec la Responsable RH Fenêtréa. Cet entretien est l’occasion de faire le point sur leurs conditions de travail et d’évoquer si nécessaire :
Aménagement d’horaires de travail (retour temporaire à du travail de journée, sortie du travail de nuit)
Conséquences éventuelles liées au changement d’horaires
Objectif: au terme de l’accord, 100% des salariés travaillant de nuit ont eu connaissance de ce dispositif, et que l’ensemble des salariés qui en auront fait la demande auront été reçus en entretien.
Indicateur : Nombre de salariés ayant fait la demande d’un entretien RH
Article 3-3 : Thème n° 3 : développement des compétences et des qualifications
L’entreprise choisit d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications, l’entreprise s’engage à mettre en place une
formation de type « gestes et postures » pour les salariés affectés à un poste concerné par les postures pénibles ou les manutentions de charge (même s’ils figurent en deçà des seuils règlementaires).
L’entreprise s’engage par ailleurs à construire et déployer, pour les membres de
l’encadrement, un module de formation sur la prévention des risques professionnels (sécurité, gestes et postures, etc).
Concernant les salariés titulaires d’un C2P, il sera possible d’accéder à d’autres types de formation, faculté qui leur sera rappelée dans le cadre de l’entretien RH mentionné à l’article 3-2 du présent accord. A cette occasion, seront abordées les possibilités de mobiliser les points du C2P pour leur permettre d’affecter ces points à la formation et au temps partiel.
Objectif: au terme de l’accord, 100% des salariés aient eu connaissance du dispositif, et 100% des salariés occupés sur les postes mentionnés en diagnostic préalable ont pu bénéficier d’une formation « gestes et postures ». Au terme de l’accord, 100% des managers aient été formés.
Indicateurs: nombre de salariés ayant bénéficié de la formation gestes et postures dans l’année, nombre de managers ayant suivi la formation sur la prévention des risques professionnels.
Article 3-4 : Thème n° 4 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du Travail
Action envisagée
Afin d’assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés exposés aux facteurs de risques, l’entreprise s’engage à ce que les salariés en arrêt de travail de plus de 60 jours puissent bénéficier d’un accompagnement spécifique, et notamment d’une visite de pré-reprise avec le médecin du travail et permettre une meilleure connaissance des interlocuteurs pouvant être sollicités (SAMETH, AGEFIPH, CARSAT, etc.). Un
courrier sera envoyé à tout salarié en arrêt de plus de 60 jours, synthétisant les mesures d’accompagnement et interlocuteurs privilégiés pouvant être mobilisés par le salarié en vue de favoriser le maintien en activité et ainsi éviter la désinsertion professionnelle. Le médecin du travail pourra être sollicité, pour avis, avant envoi du courrier.
En cas de salarié occupant un poste en nuit, le courrier mentionnera la possibilité de mobiliser les points du C2P pour bénéficier d’une formation ou d’un passage à temps partiel.
Objectif : au terme de l’accord, 100% des salariés concernés (arrêt de plus de 60 jours) auront été informés de l’existence de ces dispositifs
Indicateur: nombre de livret d’information envoyé par an
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet, au terme d’une année d’application, d’un premier bilan avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Puis, un suivi de l’application de l’accord sera fait à l’occasion d’une réunion de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail, une fois par an. Un bilan sera également présenté, une fois par an, à l’occasion d’une réunion du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée de 3 ans. L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes
le dépôt sera réalisé sur TéléAccords
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
