AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS PARTIEL CHOISI DE FIN DE CARRIÈRE
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
L’Accord d’entreprise sur le temps partiel choisi de fin de carrière, conclu en date du 10 décembre 2019, prévoit que la rémunération est réduite au prorata de la réduction de la durée du travail.
Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a décidé de prendre en charge suite à la proposition de la délégation syndicale, pour les salariés appartenant au premier collège (c’est-à-dire appartenant aux groupes 1 à 3 selon la classification de la convention collective de l’industrie pharmaceutique) et entrant dans ce dispositif, la moitié de la rémunération qui n’est pas perçue en raison du temps partiel. Cette mesure vise à compenser pour partie la baisse de la rémunération de ces salariés, dont les salaires sont les moins élevés de l’entreprise.
Les Parties sont donc convenues d’établir le présent avenant afin d’entériner ces nouvelles dispositions.
Dispositions modifiées de l’accord du 10 décembre 2019
L’article 4.1 intitulé « Contenu de l’avenant au contrat de travail » est désormais rédigé dans les termes suivants :
4.1 Contenu de l’avenant au contrat de travail
L’avenant au contrat de travail qui matérialise l’accord du salarié et de la Société quant au dispositif du temps partiel de fin de carrière précise notamment :
la date de mise en œuvre du dispositif ;
le nouvel horaire contractuel ; les cas et modalités de modifications des horaires ;
le montant de la rémunération brute qui :
pour les salariés appartenant au premier collège sera égal (i) au montant du salaire antérieur réduit au prorata de la réduction du temps de travail appliquée, (ii) auquel s’ajoute 50 % de cette diminution donnant lieu à prise en charge par l’Entreprise (dite « quote-part de la rémunération maintenue »).
Cette « quote-part de la rémunération maintenue » ne sera pas prise en compte pour le calcul du salaire dû en cas de retour à temps plein ou pour le calcul des indemnités de rupture ou tout autre avantage ;
pour les autres salariés : le salaire antérieur est réduit au prorata de la réduction du temps de travail appliquée ;
la durée de l’engagement des parties, et les conditions de renouvellement éventuelles.
Il formalise également l’accord du salarié et de la Société sur le maintien de l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et la retraite complémentaire Agirc-Arrco, à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’Accord du 10 décembre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’article 2.1 de l’Accord du 10 décembre 2019.
Révision et modalités de suivi de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Information des salariés
L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le 19 août 2020
En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.
