AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEES 2020 A 2023
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 14 février 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à adapter le contenu et la périodicité des négociations obligatoires, en usant de la prérogative qui leur est octroyée par les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Cet accord a ainsi défini, pour la période 2020-2023 :
la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations ;
le calendrier prévisionnel des réunions de négociation ;
les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes retenus par les Parties ;
la composition de la délégation à ces négociations de l’organisation syndicale représentative.
Dans ce cadre, il a notamment été prévu que les négociations obligatoires sur le « Bloc 1 » (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) seront menées (i) chaque année civile (ii) au cours du premier trimestre.
Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, a cependant conduit les Parties à envisager de déroger au calendrier prévu par l’accord afin d’anticiper la tenue des négociations sur les salaires, initialement prévues en 2023.
Les Parties sont donc convenues d’établir le présent avenant afin d’entériner ces nouvelles dispositions.
Dispositions modifiées de l’accord du 14 février 2020
L’article 3.1. intitulé « Calendrier » est rédigé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant dans les termes suivants :
3.1. Calendrier
Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif joint au présent accord en annexe 1.
En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :
« Bloc 1 »
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté débutera au cours du 1er trimestre de chacune de ces années.
Par exception, les Parties sont convenues que cette négociation au titre de l’année 2023 débutera de manière anticipée en 2022 ; elle se tiendra entre le 1er décembre 2022 et le 20 janvier 2023.
« Bloc 2 »
La négociation sur les thèmes n° 1 et 2 du bloc 2 débutera au cours du 3ème trimestre des années 2020 et 2022. La négociation sur les thèmes n° 3, 4, 6 et 7 du bloc 2 débutera au cours du 3ème trimestre des années 2021 et 2023.
L’annexe 1 intitulée « Calendrier indicatif des négociations pour les années 2020 à 2023 » est modifiée comme suit :
Année / Thème
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2020
Bloc 1
S 08 2020
S 07 2022
1ère réunion
S 11
Dernière réunion
Bloc 2
S 27
Thèmes
1 et 2
1ère réunion
S 39
Thèmes
1 et 2
Dernière réunion
2021
Bloc 1
S 07
1ère réunion
S 11
Dernière réunion
Bloc 2
S 27
Thèmes
3, 4, 6, 7
1ère réunion
S 39
Thèmes
3, 4, 6, 7
Dernière réunion
2022
Bloc 1
S 08 2020
S 07 2022
1ère réunion
S 11
Dernière réunion
S 48
1ère réunion
Bloc 2
S 27
Thèmes
1 et 2
1ère réunion
S 39
Thèmes
1 et 2
Dernière réunion
2023
Bloc 1
S 03
Dernière réunion
Bloc 2
S 27
Thèmes
3, 4, 6, 7
1ère réunion
S 39
Thèmes
3, 4, 6, 7
Dernière réunion
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’Accord du 14 février 2020.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, il se substitue de plein droit aux dispositions l’Accord du 14 février 2020 qu'il modifie.
Révision et modalités de suivi de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DREETS, selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Information des salariés
L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le 3/11/2022 En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.
