ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DES MODALITESDE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREPOUR LES ANNEES 2024 A 2027
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par …………………………………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein FENWAL, la CGT, représentée par ……………………………….
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
SOMMAIRE TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2;Titre 3;3;DL Chapitre;1;DL ACCORD 1.;2;DL ACCORD 1.1;3" SOMMAIRE PAGEREF _Toc171412305 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc171412306 \h 3 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PAGEREF _Toc171412307 \h 3 1.Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale PAGEREF _Toc171412308 \h 3 2.Périodicité et thèmes des négociations envisagées de 2024 à 2027 PAGEREF _Toc171412309 \h 4 2.1.Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 ») PAGEREF _Toc171412310 \h 4 2.2.Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (« Bloc 2 ») PAGEREF _Toc171412311 \h 5 2.3.Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (« Bloc 3 ») PAGEREF _Toc171412312 \h 5 2.4.Négociation sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc171412313 \h 6 3.Calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc171412314 \h 6 3.1.Calendrier PAGEREF _Toc171412315 \h 6 3.2.Lieu des réunions de négociations PAGEREF _Toc171412316 \h 7 4.Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc171412317 \h 7 5.Issue des négociations PAGEREF _Toc171412318 \h 7 6.Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties PAGEREF _Toc171412319 \h 7 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc171412320 \h 7 7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171412321 \h 7 7.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc171412322 \h 8 7.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc171412323 \h 8 7.4.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc171412324 \h 8 7.5.Information des salariés PAGEREF _Toc171412325 \h 8
Préambule
A l’issue des réunions des 1er juillet, 15 juillet et 22 août 2024, le présent Accord d’entreprise a été conclu en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 et dans le respect des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Afin notamment de permettre à la Société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter le contenu et la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent Accord.
Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser :
les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci ;
le déroulement des négociations envisagées entre 2024 et 2027.
Cet accord définit en conséquence notamment :
la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations envisagées entre 2024 et 2027 ;
le calendrier prévisionnel des réunions de négociations pour les années 2024 à 2027 ;
les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes qui sont retenus par les Parties ;
la composition de la délégation à ces négociations de l’organisation syndicale représentative.
Il est précisé que, pour chacun des thèmes de négociations obligatoires retenu par les parties, sera également pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale
En présence d’une seule organisation syndicale dans l’entreprise, les Parties conviennent que la délégation syndicale sera composée du ou de la délégué(e) syndical(e), accompagné(e) d’un ou de deux salariés.
En présence de deux ou de plus de deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les Parties conviennent que le nombre de membres de chaque délégation syndicale ne pourra pas dépasser deux personnes, dont impérativement le ou la délégué(e) syndical(e) de chaque organisation.
La délégation patronale est actuellement composée de ………………………………., Responsable Ressources Humaines, et de ………………………………., Responsable de Site.
Périodicité et thèmes des négociations envisagées de 2024 à 2027
Au cours des années 2024 à 2027, les parties conviennent que des négociations seront engagées sur les thèmes suivants :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Bloc 1 » ;
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail « Bloc 2 »,
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers « Bloc 3 »,
selon les modalités convenues ci-après.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 »)
Les Parties conviennent que la
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera tenue annuellement de 2024 à 2027.
Cette négociation aura pour objet les thèmes suivants :
N° Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-15 C. trav.) Pour les années 2024 à 2027 1 Salaires effectifs. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur ce thème. 2 La durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou également la réduction du temps de travail. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur le suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail (notamment le temps partiel volontaire, le recours aux heures supplémentaires, l’intérim, le travail de nuit, les équipes de suppléance, etc.) à l’exception du télétravail qui sera abordé dans les négociations du Bloc 2. 3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. L’entreprise étant dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise les négociations dans le cadre du Bloc 1 ne porteront pas sur ce thème. Le cas échéant, si la situation économique de l’entreprise le permet, les négociations pourront en revanche porter sur la mise en place d’un accord d’intéressement. 4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur la programmation, le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière seront abordées dans le cadre du Bloc 2.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (« Bloc 2 »)
Les Parties conviennent que la
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail sera tenue annuellement de 2024 à 2027.
Cette négociation aura pour objet les thèmes suivants :
N° Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-17 et s. C. trav.) Pour les années 2024 à 2027 1 Articulation vie professionnelle et vie personnelle. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème, et sur les adaptations le cas échéant nécessaires de l’accord d’entreprise sur le télétravail. 2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème, excepté les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération qui font l’objet d’une négociation dans le cadre du Bloc 1. 3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème. 4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème, en lien avec le thème n°3. 5 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord d’entreprise. L’entreprise bénéficiant déjà de régimes de prévoyance et de frais de santé, les négociations seront l’occasion d’un échange sur les garanties frais de santé et les prestations fournies par le courtier. 6 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème. 7 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Le droit à la déconnexion étant couvert d’une part par une charte d’entreprise établie dans la cadre de l’Accord d’entreprise 2023 sur le Bloc 2, et d’autre part par l’Accord d’entreprise sur le télétravail, les négociations ne porteront pas sur ce thème. 8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Chaque année, les négociations dans le cadre du Bloc 2 porteront sur ce thème, en tenant compte de la situation géographique de l’entreprise et des infrastructures locales.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (« Bloc 3 »)
Les Parties conviennent que la
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (« GEPP ») sera tenue en 2027, conformément à l’art. L. 2242-2 C. trav.
Cette négociation aura pour objet les thèmes suivants :
N° Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-2 et L. 2242-20 C. trav.) Pour l’année 2027 1 Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique. Les négociations porteront sur ce thème. 2 Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’art. L. 2254-2 C. trav. L’entreprise étant dotée d’un seul site, les négociations ne porteront pas sur ce thème. 3 Grandes orientations de la formation professionnelle à trois ans ainsi que sur les objectifs du plan de développement des compétences. Ce thème étant déjà largement couvert dans le cadre des informations et consultations du CSE, les négociations ne porteront pas sur ce thème. 4 Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise. Ce thème étant déjà largement couvert dans le cadre des informations et consultations du CSE et des négociations dans le cadre du Bloc 1, les négociations ne porteront pas sur ce thème. 5 Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, emplois et compétences. L’entreprise ayant un recours très restreint aux sous-traitants, dont les métiers et compétences ne sont pas en lien direct avec l’activité du site, les négociations ne porteront pas sur ce thème. 6 Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. Ce thème étant couvert dans le cadre de la négociation du Bloc 2 (thème n°3), les négociations ne porteront pas sur ce thème.
Négociation sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les négociations n’auront pas à porter sur le thème de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’entreprise se situant en dessous des seuils prévus par l’article L. 4162-1 du code du travail. En cas de dépassement de ces seuils, des négociations seront engagées sur le sujet conformément aux dispositions légales.
Bien évidemment, l’entreprise poursuit sa politique de prévention de la pénibilité par des mesures de prévention qui contribuent à l’amélioration continue de la qualité des conditions de travail. La Direction continue à informer le CSE via la CSSCT du suivi de leur mise en œuvre.
Calendrier et lieu des négociations
Calendrier
Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif joint au présent accord en annexe 1.
En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :
« Bloc 1 »
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté débutera au cours du dernier trimestre des années 2024 à 2027.
« Bloc 2 »
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail débutera au cours du deuxième trimestre des années 2024 à 2027.
« Bloc 3 »
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (« GEPP ») débutera au cours du premier trimestre de l’année 2027.
Lieu des réunions de négociations
Les réunions de négociations auront lieu au siège social de l’entreprise à l’adresse suivante : Etaillé – 36400 LA CHATRE.
Informations à remettre aux participants
Afin de préparer et de mener les négociations, les Parties conviennent que les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein de Fenwal France constituent les éléments nécessaires au support de ces négociations.
Si le ou les Délégués Syndicaux souhaitent des informations hors BDESE, ceux-ci devront les solliciter au plus tard à l’issue de la 1ère réunion de négociation relative au bloc concerné.
Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.
Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
A la fin de la première année d’application du présent accord (i.e. fin de l’année 2024), les Parties feront, lors de leur dernière réunion de négociation, un premier bilan de sa mise en œuvre notamment sur les points suivants :
nombre de réunions tenues par thème de négociations ;
et nombre d’accords finalement conclus.
En 2027, lors de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord, les Parties feront un bilan similaire et évoqueront l’opportunité de sa reconduction pour les prochaines négociations obligatoires.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.22225, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Dépôt légal et publicité Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le …………………………………………………
En 3 exemplaires originaux et 1 exemplaire « anonymisé ».
Pour La Société FENWAL France SAS
………………………………………… Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative
CGT FENWAL
Représentée par ………………………………………… Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations pour les années 2024 A 2027
Année
Thème
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
