FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par ………………………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Table des matières
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre 4;5;Titre;1;DL Accord Titre;2;Style2;2;DL Accord Chapitre;1;DL Accord Titre 1;3;DL Accord Titre 1.1;4;DL Accord Titre 1.1.1;5" Préambule PAGEREF _Toc180747675 \h 3
Titre 1 : Dispositions consolidées régissant le CET suite à la modification de l’accord du 10 décembre 2019 ET DES AVENANTS DE REVISION N°1 et 2 PAGEREF _Toc180747676 \h 4
ARTICLE 1.SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc180747677 \h 4 ARTICLE 2.ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc180747678 \h 4 2.1.Sources d’alimentation du CET PAGEREF _Toc180747679 \h 4 2.2.Modalités d’alimentation du CET PAGEREF _Toc180747680 \h 4 2.3.Gestion du CET et valorisation monétaire PAGEREF _Toc180747681 \h 5 2.4.Plafonds d’alimentation PAGEREF _Toc180747682 \h 6 ARTICLE 3.Utilisation du CET PAGEREF _Toc180747683 \h 6 3.1.Utilisation du CET sous forme de congés PAGEREF _Toc180747684 \h 6 3.1.1Définition des congés rémunérés par le CET PAGEREF _Toc180747685 \h 6 3.1.2Modalités de prises de congés PAGEREF _Toc180747686 \h 7 3.1.3Indemnisation du congé pris PAGEREF _Toc180747687 \h 7 3.1.4Situation du salarié pendant son congé PAGEREF _Toc180747688 \h 7 3.1.5Droit à réintégration à l’issue du congé PAGEREF _Toc180747689 \h 8 3.2.Utilisation du CET sous forme de rémunération PAGEREF _Toc180747690 \h 8 3.2.1Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat PAGEREF _Toc180747691 \h 8 3.2.2Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite PAGEREF _Toc180747692 \h 8 3.2.3Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération PAGEREF _Toc180747693 \h 9 ARTICLE 4.LIQUIDATION DU CET ET POSSIBILITE DE TRANSFERT PAGEREF _Toc180747694 \h 9 4.1.Liquidation du CET PAGEREF _Toc180747695 \h 9 4.1.1Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc180747696 \h 9 4.1.1Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié PAGEREF _Toc180747697 \h 10 4.2.Transfert des droits PAGEREF _Toc180747698 \h 10 4.3.Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS PAGEREF _Toc180747699 \h 10
Titre 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc180747700 \h 10
ARTICLE 5.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc180747701 \h 10 ARTICLE 6.REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT PAGEREF _Toc180747702 \h 10 ARTICLE 7.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc180747703 \h 11 ARTICLE 8.DENONCIATION PAGEREF _Toc180747704 \h 11 ARTICLE 9.DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc180747705 \h 11 ARTICLE 10.INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc180747706 \h 11
Annexe 1 : Formulaire d’option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET PAGEREF _Toc180747707 \h 13
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de congés PAGEREF _Toc180747708 \h 14
Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée PAGEREF _Toc180747709 \h 15
Préambule
Le 10 décembre 2019, un accord d’entreprise a été conclu afin d’instituer un Compte Épargne Temps (ci-après «
CET ») au sein de FENWAL France.
Le CET a vocation à permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises ou en contrepartie du placement des heures supplémentaires effectuées.
Forts de 4 années d’existence du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu dans le cadre des NAO 2024 d’aménager l’accord CET pour automatiser le transfert sur le CET des jours de congés et repos non pris à leur échéance. Cet aménagement a pour objectif de simplifier les démarches pour les salariés comme pour l’Entreprise.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord du 10 décembre 2019.
Les présentes dispositions consolidées constituent désormais les seules dispositions régissant le CET de FENWAL France.
Titre 1 : Dispositions consolidées régissant le CET suite à la modification de l’accord du 10 décembre 2019 ET DES AVENANTS DE REVISION N°1 et 2
SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de la Société peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord (ancienneté appréciée aux dates d’alimentation prévues par le présent accord).
ALIMENTATION DU CET
Sources d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté des éléments suivants :
Jours de congés payés excédant la durée de 25 jours ouvrables (5ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés ;
Jours de congés de fractionnement ;
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours ;
Heures supplémentaires accomplies et leur majoration afférente.
Modalités d’alimentation du CET
L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation - effectuée par le salarié ou par l’Entreprise - selon les modalités prévues par le présent accord.
Il convient de rappeler que le salarié doit veiller à respecter au minimum la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an.
Il est par ailleurs convenu que les droits reportés du fait de leur affectation, à l’initiative du salarié comme à l’initiative de l’Entreprise, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
L’alimentation du CET sera possible selon les modalités suivantes :
① Pour l’affectation des heures supplémentaires
Le salarié devra choisir chaque semestre s’il opte pour l’affectation sur son CET des heures supplémentaires (et de leur majoration) qu’il pourra être amené à accomplir au cours du semestre à venir. Cette option pourra être exercée par le salarié à deux périodes annuelles :
entre le 1er et le 31 décembre de chaque année s’agissant des heures supplémentaires qu’il pourra accomplir au cours du 1er semestre de l’année à venir ;
entre le 1er et le 30 juin de chaque année s’agissant des heures supplémentaires qu’il pourra accomplir au cours du 2nd semestre de l’année en cours.
Si l’option est exercée, les heures supplémentaires accomplies seront affectées mensuellement au CET par le service paie, dans la limite des plafonds d’alimentation définis à l’article 2.4.
À défaut, les heures supplémentaires lui seront rémunérées selon l’échéance habituelle.
② Formulaire à compléter par le salarié
Le formulaire « option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET » est à transmettre à la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune des échéances (soit au cours du mois de décembre et au cours du mois de juin de chaque année). Un exemplaire de ce formulaire figure en Annexe 1 du présent accord.
③ Pour l’affectation des autres droits
Les jours de congés / repos peuvent être affectés par journée entière ou par demi-journée.
L’alimentation du CET sera effectuée par le service paie à deux périodes annuelles :
en janvier de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de repos non pris au titre du forfait-jours ;
en juin de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de congés payés (5ème semaine) et/ou des jours de congés de fractionnement et/ou des jours de congé d’ancienneté non pris.
Dans ce cadre, l’autorisation du salarié ne sera pas sollicitée.
Gestion du CET et valorisation monétaire
Les droits affectés au CET sont gérés en temps et exprimés en jours.
Lors de leur affectation, les droits afférents à l’accomplissement d’heures supplémentaires (et leur majoration) sont convertis en jours ou fractions de jours ouvrés en fonction de l’horaire journalier applicable au salarié (7h, 7.77 h, etc).
Lorsqu’ils doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation :
« Nombre de jours pris x salaire journalier brut de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé ».
Le salaire journalier brut est déterminé selon le calcul suivant : assiette brute mensuelle constituée de salaire de base mensuel ou appointements mensuels, et des éléments de rémunération retenus pour l’indemnisation des jours d’absence du salarié concerné, rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (22 jours ouvrés, compte tenu d’une gestion du CET en jours ouvrés).
Plafonds d’alimentation
Au maximum 20 jours par année civile peuvent être affectés sur le CET.
L’épargne de chaque salarié sur le CET ne pourra dépasser 180 jours au total.
Utilisation du CET
Le salarié sera informé des droits acquis sur son CET via son bulletin de salaire qui en fera apparaitre le solde.
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable.
Utilisation du CET sous forme de congés
Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé d’une durée minimum d’une demi-journée, à savoir :
La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique ;
Un congé de longue durée :
un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;
un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67
et suivants du code du travail.
Un congé pour raisons familiales :
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;
un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail.
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi.
Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité.
Modalités de prises de congés
Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulés sur le CET pour rémunérer un congé devra en informer l’Entreprise, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 30 jours calendaires, entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées, pour un congé légal de longue durée ou un congé pour raisons familiales, tels que listés à l’article 3.1.1, ou bien pour l’anticipation d’un départ en retraite ou une cessation progressive d’activité.
Pour les journées de congés hors congés légaux et/ou familiaux, le salarié devra enregistrer sa demande via la GTA ; la réponse sera apportée par le chef de service via la GTA (en cas de refus, le chef de service devra motiver celui-ci).
Pour un congé légal de longue durée ou familial dont la liste figure ci-dessus, ou bien pour l’anticipation d’un départ en retraite ou une cessation progressive d’activité, le salarié devra utiliser le « Formulaire d’utilisation du CET sous forme de congés » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en Annexe 2 du présent accord. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours calendaires maximum après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.
L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.
Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.
Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.
Indemnisation du congé pris
Le congé pris est indemnisé sur la base du salaire journalier brut de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé, apprécié conformément à l’article 2.3 du présent accord, ce dans la limite des droits inscrits au CET.
Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie.
Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.
Situation du salarié pendant son congé
Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.).
La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.
Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle et prévoyance
Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’Entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.
Droit à réintégration à l’issue du congé
À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité).
Utilisation du CET sous forme de rémunération
Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les jours correspondants à la 5ème semaine et aux reliquats de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Ils doivent obligatoirement être utilisés sous forme de jours de congés.
Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat
Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 2.3 du présent accord.
L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur son CET pour :
racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;
alimenter un plan d’épargne retraite entreprise ou tout autre plan d’épargne salariale en vigueur au sein de l’Entreprise ;
contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire revêtant un caractère collectif et obligatoire.
Dans les conditions et limites fixées par l’article L.3152-4 du code du travail, dont le salarié devra justifier, les droits utilisés peuvent bénéficier à hauteur de 10 jours maximum par an d’exonérations de cotisations et d’impôt.
Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération
Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre de l’épargne retraite, en tenant compte du délai de prévenance applicable selon la date de réception de la demande :
En cas de demande faite avant le 15 du mois, le paiement ou l’affectation pourra intervenir à la fin du mois M.
En cas de demande faite après le 15 du mois, le paiement ou l’affectation sera effectué(e) à la fin du mois M+1.
À cette fin, il doit utiliser le « Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en Annexe 3 du présent accord.
Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement ou l’affectation.
LIQUIDATION DU CET ET POSSIBILITE DE TRANSFERT
Liquidation du CET
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ; cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.3 du présent accord ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès. Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.3 du présent accord.
Transfert des droits
La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
En dehors de ce cas, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties intervenantes, au plus tard le mois suivant le transfert. Suite au transfert, seules les règles régissant le CET du nouvel employeur seront applicables.
Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS.
Conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du code du travail, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis en unités monétaires, excèdent le plafond des droits garantis par l’AGS (montant maximum égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires. Cette conversion sera calculée conformément à l’article 2.3 du présent accord.
Titre 2 : Dispositions finales
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 10 décembre 2019, soit pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’accord du 10 décembre 2019. Pour le reste, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de la consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la Dreets de l’Indre sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »). A ce titre il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
INFORMATION DES SALARIES
L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………………………..
En 2 exemplaires originaux, et un exemplaire « anonymisé ».
Pour La Société FENWAL France SAS
……………………………… Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Représentée par ……………………………… Délégué Syndical
Annexe 1 : Formulaire d’option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de congés
Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée
Annexe 1 : Formulaire d’option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél :
Affectation des heures supplémentaires (et de leur majoration) sur le CET
Je souhaite que les heures supplémentaires que je pourrai être amené(e) à effectuer au cours du semestre à venir soient automatiquement affectées sur mon CET :
OUI, pour les heures supplémentaires accomplies au titre
du semestre (1 ou 2) de l’année
Si l’option est exercée, les heures supplémentaires accomplies au cours du semestre à venir seront affectées mensuellement au CET par le service paie de la Société, la première alimentation du CET permettant l’ouverture du Compte Individuel d’épargne temps, si celui-ci n’a pas déjà été créé.
Date : Signature du salarié :
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de congés
Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH
.
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél :
Utilisation du CET
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3.1 de l’accord CET pour indemniser en tout ou en partie un congé, comme suit :
Nature du congé à indemniser :
Congés légaux :
Congé pour création d’entreprise Congé de solidarité international
Congé sabbatique
Congés pour raisons familiales :
Congé parental d’éducation Congé de proche aidant Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé formation
(Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail)
Anticipation d’un départ en retraite ou cessation progressive d’activité.
Dates souhaitées du congé (cf. délais de prévenance prévus à l’article 3.1.2 de l’accord CET) : du au
Date : Signature du salarié :
Date de remise au responsable hiérarchique et visa du responsable :
Avis du responsable hiérarchique sur la demande de congé
AccordéRefusé ReportéDates du report : du au Motif du refus ou du report :
Date : Signature du responsable hiérarchique :
Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée
Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tél :
Utilisation du CET
Rappel du délai de prévenance : en cas de demande d’utilisation des droits détenus sur le CET, la demande doit avoir être remise avant le 15 du mois, s’il est souhaité un paiement ou une affectation en fin de mois M. Si la demande est remise après le 15 du mois, le paiement ou l’affectation sera effectué(e) à la fin du mois M+1.
Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3.2 de l’accord CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, comme suit :
Rémunération en argent
Date souhaitée du versement de la rémunération (en tenant compte du délai de prévenance applicable en fonction de la date de la demande) :
Rémunération dans le cadre de l’épargne retraite
Affectation choisie : Date souhaitée de l’affectation (en tenant compte du délai de prévenance applicable en fonction de la date de la demande) :
Montants des droits CET demandés
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel Ou
à hauteur de ………………………….………….….… de mes droits CET.
J’ai bien noté que les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Je certifie ne pas solliciter l’utilisation sous la forme de rémunération des jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés que j’ai placés sur mon CET.
Date : Signature du salarié :
Date de réception de la demande : Visa des Ressources Humaines
