FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par …………………………………., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par …………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
L’Accord d’entreprise sur le temps partiel choisi de fin de carrière arrivant à échéance le 31 décembre 2025 et les Parties n’ayant pas eu l’opportunité d’engager de nouvelles négociations sur ce thème, elles se sont entendues pour proroger ledit Accord pour une durée maximale d’un an.
Les Parties ont par ailleurs souhaité saisir l’opportunité de réviser l’article n°2 en plus de la prorogation.
Les Parties sont également convenues d’engager de nouvelles négociations dans le courant de l’année 2026 afin de parvenir à un nouvel Accord avant le 31 décembre 2026.
Dispositions modifiées de l’article 2 « Salariés concernés » de l’accord d’entreprise sur le temps partiel choisi de fin de carrière du 29 novembre 2022 et de son avenant n°1
L’article est modifié comme suit :
Le temps partiel choisi de fin de carrière est ouvert :
aux personnels postés de la Société, compte tenu de leurs conditions particulières de travail et de leur organisation du travail par cycle ;
qui sont âgés
de 58 ans et plus ;
pour une durée maximale de
4 ans, ou jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein correspondant à la situation du salarié (à ce titre, un justificatif précisant la date de départ en retraite pourra être demandé au salarié en cours de période), et en tout état de cause, au maximum jusqu’au dernier jour du mois où ils auront atteint 64 ans.
Dans ce cadre,
la durée du travail sera de 80 % ou de 88 % d’un travail à temps plein, en fonction de l’organisation du travail dont relève le salarié, soit un jour par semaine non travaillé.
Pour les personnels aux horaires dits « Heatseal » (cycle sur 2 semaines), la durée du travail sera de
88.8 % d’un travail à temps plein : (i) en semaine du matin, le jour non travaillé sera déterminé par l’entreprise de sorte que les absences au sein d’une même équipe / d’un même service soient lissées sur la semaine (ex : 5 personnes dans le dispositif = absence sur 5 jours différents), (ii) en semaine du soir, le jour non travaillé sera le vendredi.
Pour les personnels aux horaires dits « FAP », la durée du travail sera de
80 % d’un travail à temps plein : le jour non travaillé sera déterminé par l’entreprise de sorte que les absences au sein d’une même équipe / d’un même service soient lissées sur la semaine (ex : 5 personnes dans le dispositif = absence sur 5 jours différents).
Il est précisé que les jours non travaillés pourront être revus et adaptés afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’entreprise, en respectant un délai de 7 jours ouvrés. La répartition de la durée du travail pourra plus précisément être modifiée dans les cas suivants : absence d’un salarié, surcroît temporaire de travail, travaux urgents liés à la sécurité, à des problèmes techniques ou à des retards de livraison, changement d’organisation, modification de la durée du travail d’autres salariés du service ou travaillant avec ce service, mutation dans un autre service.
Par exception, les
collaborateurs en situation d’aidant auprès d’un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (selon la liste définie par l’article L. 3142-16 C.trav.) pourront demander à disposer d’un aménagement à la quinzaine (par le cumul des 2 jours d’absence sur la même semaine). Les jours seront fixés en concertation entre le collaborateur et l’entreprise.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les Parties conviennent d’une entrée en vigueur rétroactive afin de sécuriser la continuité du dispositif pour les bénéficiaires. Ainsi le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2026, ou avant cette date si un nouvel accord est conclu sur ce thème.
Révision et modalités de suivi de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la DREETS, selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Information des salariés
L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………………………..
En 2 exemplaires originaux, et un exemplaire « anonymisé ».
