FENWAL France, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
TABLE DES MATIERES
TOC \h \z \t "Titre 1;1;Titre 2;2;Titre 3;3;DL Accord Titre 1;2;DL Accord Titre 1.1;3;DL Accord Titre 1.1.1;4;DL Accord Chapitre;1" TABLE DES MATIERES PAGEREF _Toc220057444 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc220057445 \h 3 ARTICLE 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc220057446 \h 4 ARTICLE 2.CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc220057447 \h 4 ARTICLE 3.MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES PAGEREF _Toc220057448 \h 4 ARTICLE 4.TRAJETS CONCERNES PAGEREF _Toc220057449 \h 4 ARTICLE 5.PLATEFORME DE GESTION DES TRAJETS PAGEREF _Toc220057450 \h 4 ARTICLE 6.PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc220057451 \h 5 ARTICLE 7.MOYENS DE CONTROLE PAGEREF _Toc220057452 \h 5 ARTICLE 8.ENGAGEMENT DES UTILISATEURS PAGEREF _Toc220057453 \h 5 ARTICLE 9.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc220057454 \h 5 9.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc220057455 \h 5 9.2.Dénonciation PAGEREF _Toc220057456 \h 5 9.3.Révision PAGEREF _Toc220057457 \h 6 9.4.Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc220057458 \h 6 9.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc220057459 \h 6 9.6.Information des salariés PAGEREF _Toc220057460 \h 6
PREAMBULE
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais, font désormais partie intégrante des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et qualité de vie et des conditions de travail.
Par ailleurs, la Société et plus largement le Groupe auquel elle appartient sont engagés dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui se traduit par des mesures concrètes et le déploiement de bonnes pratiques pour réduire l’impact environnemental de ses activités (optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets etc). En tant qu’employeur responsable, la Société encourage les salariés à l’utilisation de solutions de déplacement respectueuses de l’environnement.
En conséquence, dans le cadre de la NAO 2025 « bloc 2 », les Parties ont engagé des négociations aux fins de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures au sein de la Société.
En plus des mesures déjà en place sur ce thème :
bornes de recharge pour véhicules électriques sur le parking du site, à un tarif attractif,
prise en compte du covoiturage entre collègues pour l’affectation dans les équipes postées, dans la mesure du possible,
les parties sont convenues d’instaurer un Forfait Mobilité Durable au sein de la Société.
Le Forfait Mobilité Durable permet aux employeurs de soutenir financièrement les salariés utilisant des modes de transport alternatifs pour leurs trajets domicile-travail. Ce dispositif reposera donc sur le principe de volontariat des salariés, associé à la participation de la Société.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’instituer un Forfait Mobilité Durable au sein de la Société, aux fins de :
encourager et faciliter le covoiturage via une plateforme digitale,
encourager et faciliter les déplacements en vélo via une seconde plateforme digitale,
verser une indemnité mensuelle impliquant un minimum de trajets aller-retour en covoiturage et/ou en vélo dans le mois.
Les montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de l’indemnité sont définis ci-après.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Fenwal France (CDI, CDD, alternants, stagiaires) ainsi qu’au personnel intérimaire. Les prestataires externes sont exclus du dispositif.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le dispositif Forfait Mobilité Durable de la Société s’applique sans condition d’ancienneté.
Les collaborateurs déclarés à une même adresse sont également éligibles à l’indemnité.
Les intérimaires qui bénéficient déjà d’un Forfait Mobilité Durable via leur agence de travail temporaire, quelles qu’en soient les modalités, ou de tout autre dispositif de prise en charge totale ou partielle par leur employeur de leurs trajets domicile-lieu de travail, devront faire un choix en début de mission entre le bénéfice du dispositif de leur employeur ou celui de Fenwal France. Ce choix sera formalisé par une attestation sur l’honneur du collaborateur intérimaire, et sera définitif pour toute la durée de la mission. A défaut de fournir cette attestation, aucune indemnité mensuelle ne pourra être versée au concerné.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction sont exclus du présent accord.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Seuls le covoiturage et le vélo (avec ou sans assistance électrique) sont éligibles pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable de la Société.
TRAJETS CONCERNES
Les trajets éligibles sont ceux effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (site de Lacs ou site de Verneuil-sur-Igneraie).
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
PLATEFORME DE GESTION DES TRAJETS
Deux plateformes digitales extérieures et sécurisées seront proposées par la Société, qui en assumera leurs coûts.
Pour bénéficier de l’indemnité, il sera obligatoire de s’inscrire sur l’une de ces plateformes (que ce soit en tant que conducteur ou passager s’agissant du covoiturage) et d’en respecter toutes les conditions.
Une campagne de communication sera effectuée afin de sensibiliser l’ensemble des équipes sur ce dispositif. Les prestataires retenus fourniront un accompagnement pour se familiariser avec l’utilisation des plateformes, que ce soit en tant que conducteur ou en tant que passager s’agissant du covoiturage.
PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La participation financière de la Société se fera sous la forme d’une indemnité mensuelle impliquant un minimum de trajets aller-retour en covoiturage et/ou en vélo dans le mois,
enregistrés sur les plateformes et réellement effectués, quelle que soit la distance :
5 allers-retours ou moins : 0€
de 6 à 10 allers-retours : 20€
de 11 à 15 allers-retours : 30€
16 allers-retours ou plus : 40€.
La période de calcul s’entend sur le mois civil.
Le service Ressources Humaines aura accès au nombre de trajets enregistrés sur les plateformes, aux fins de verser l’indemnité correspondante. L’extraction réalisée depuis les plateformes sera la seule et unique base de calcul et de versement de l’indemnité correspondante.
L’indemnité sera versée mensuellement à M+1 (au conducteur et au passager s’agissant du covoiturage), avec une mention sur le bulletin de salaire.
Il est à noter que des exonérations sociales et fiscales sont prévues par la réglementation actuelle.
MOYENS DE CONTROLE
Afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations réalisées, le service Ressources Humaines se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires et de demander des attestations sur l'honneur mentionnant le nom des passagers et du conducteur en cas de covoiturage.
ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Afin de prévenir les risques d’accident, les salariés pratiquant le covoiturage ou utilisant un vélo pour se rendre au travail s’engagent, dans le cadre des déplacements concernés, à respecter strictement les règles du Code de la route et de la sécurité routière.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 janvier 2027. Cette période permettra de faire un premier retour d’expérience sur le dispositif mis en place. Avant la date d’échéance, les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau afin de faire un bilan de l’application de l’accord et d’échanger sur l’opportunité de renouveler le présent accord et ses conditions.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La diminution des plafonds d’exonération ou la suppression de celle-ci remettrait automatiquement en cause cette indemnité qui devrait alors faire l’objet d’un nouvel examen par les partenaires sociaux.
En conséquence, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le ……………………………………………
En 2 exemplaires originaux et une version anonymisée.
