Accord d’Entreprise d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire en 2018 et 2019
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein FENWAL, la CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc506377780 \h 3 1.Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale PAGEREF _Toc506377781 \h 4 2.Periodicite et thèmes des négociations envisagées en 2018 et 2019 PAGEREF _Toc506377782 \h 4 2.1.Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 ») PAGEREF _Toc506377783 \h 4 2.2.Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 ») PAGEREF _Toc506377784 \h 5 2.3.Négociation sur la prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc506377785 \h 6 3.Calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc506377786 \h 6 3.1.Calendrier PAGEREF _Toc506377787 \h 6 3.2.Lieu des réunions de négociation PAGEREF _Toc506377788 \h 6 4.Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc506377789 \h 7 5.Issue des négociations PAGEREF _Toc506377790 \h 7 6.modalités de suivi des engagements souscrits par les parties PAGEREF _Toc506377791 \h 7 7.dispositions finales PAGEREF _Toc506377792 \h 7 7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc506377793 \h 7 7.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc506377794 \h 7 7.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc506377795 \h 8 7.4.Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc506377796 \h 8 7.5.Information des salariés PAGEREF _Toc506377797 \h 8 ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations pour les années 2018 et 2019 PAGEREF _Toc506377798 \h 9
Préambule
A l’issue de la réunion du 13 février 2018, le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 et dans le respect des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Afin notamment de permettre à la Société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord.
Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser :
les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci ;
le déroulement des négociations envisagées en 2018 et 2019.
Cet accord définit en conséquence notamment :
la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations envisagées en 2018 et 2019 ;
le calendrier prévisionnel des réunions de négociations pour les années 2018 et 2019 ;
les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes qui sont retenus par les Parties ;
la composition de la délégation à ces négociations de l’organisation syndicale représentative.
Il est précisé que, pour chacun des thèmes de négociations obligatoires retenu par les parties, sera également pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale
La délégation de l’Organisation Syndicale Représentative est établie conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du code du travail. Elle est composée du délégué syndical et éventuellement d’un, voire de deux salariés appartenant au personnel de l’entreprise.
La délégation syndicale est composée des personnes suivantes :
Mr xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;
xxxxxxxxxx, salarié(e) accompagnant le délégué syndical ;
xxxxxxxxxx salarié(e) accompagnant le délégué syndical ;
La délégation patronale est composée de Monsieur xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, et de Monsieur xxxxxxxxxx, Responsable de Site.
Periodicite et thèmes des négociations envisagées en 2018 et 2019
Au cours des années 2018 et 2019, les parties conviennent que des négociations seront engagées sur les thèmes suivants :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Bloc1 » (2.1.) ;
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail « Bloc 2 » (2.2.),
selon les modalités convenues ci-après :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 ») Les Parties conviennent que la
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera tenue annuellement en 2018 et en 2019.
Cette négociation aura pour objet les thèmes suivants :
N° Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-15 C. trav.) Pour les années 2018 et 2019 1 Salaires effectifs. Les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur ce thème en 2018 et en 2019. 2 La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou également la réduction du temps de travail. Les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur le suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail en 2018 et en 2019 (notamment le temps partiel volontaire, le recours aux heures supplémentaires, l’intérim, le travail de nuit, les équipes de suppléance, etc.). 3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs L’entreprise étant dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise les négociations dans le cadre du Bloc 1 ne porteront pas sur ce thème. 4 Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur la programmation, le suivi et la mise en œuvre des mesures en question pour les années 2018 et 2019.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 »)
Les Parties conviennent que la
négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera tenue pour partie en 2018 et pour partie en 2019.
Les thèmes retenus seront répartis comme suit entre les années 2018 et 2019 :
N° Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-17 et s. C. trav.) Pour l’année 2018 Pour l’année 2019 1 Articulation vie professionnelle et vie personnelle Les négociations porteront sur ce thème en 2018. N/A 2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les Parties conviennent de négocier sur ce thème au cours du 3ème trimestre 2018 dans la mesure où ce dernier a déjà fait l’objet d’une négociation en juillet 2017, à la suite de laquelle l’entreprise a mis en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2017/2018 N/A 3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle N/A Les négociations porteront sur ce thème en 2019. 4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés N/A Les négociations porteront sur ce thème en 2019. 5 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord d’entreprise L’entreprise bénéficiant déjà de régimes de prévoyance les négociations, les négociations n’ont pas à porter sur ce thème. 6 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés N/A Les négociations porteront sur ce thème en 2019. 7 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques N/A Pour l’année 2018, les négociations ne porteront pas sur ce thème dès lors qu’une Charte sur le droit à la déconnexion a été adoptée le 27 juillet 2017. Les modalités d’application de la Charte feront l’objet d’une information consultation du CE avant fin 2018. Les négociations porteront sur ce thème en 2019.
Négociation sur la prévention de la pénibilité
Conformément à l’article L. 4162-1 du code du travail, moins de 25% des effectifs de l’entreprise étant exposée aux 6 facteurs de risques professionnels, les négociations n’ont pas à porter sur le thème de la prévention de la pénibilité.
Bien évidemment, l’entreprise poursuit sa politique de prévention de la pénibilité par des mesures de prévention qui découlent du diagnostic réalisé. La Direction continuera à informer le CHSCT du suivi de leur mise en œuvre.
Calendrier et lieu des négociations Calendrier
Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif joint au présent accord en annexe 1.
En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :
« Bloc 1 »
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté débutera, en 2018 comme en 2019, au cours du 1er trimestre de l’année de chacune de ces années.
« Bloc 2 »
La négociation sur les thèmes n° 1 et 2 du bloc 2 débutera au cours du 3ème trimestre de l’année 2018. La négociation sur les thèmes n° 3, 4, 6 et 7 du bloc 2 débutera au cours du 3ème trimestre de l’année 2019. Lieu des réunions de négociation Les réunions de négociations auront lieu au siège social de l’entreprise à l’adresse suivante : Etaillé – 36400 LA CHATRE.
Informations à remettre aux participants Afin de préparer et de mener les négociations, les Parties conviennent que les informations contenues dans la base de données économiques et sociales mise en place au sein de Fenwal France constituent les éléments nécessaires au support de ces négociations.
Si le Délégué Syndical souhaite des informations hors BDES, celui-ci devra les solliciter au plus tard à l’issue de la 1ère réunion de négociation relative au bloc concerné.
Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.
modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
A la fin de la première année d’application du présent accord (i.e. fin de l’année 2018), les Parties feront, lors de leur dernière réunion de négociation, un premier bilan de sa mise en œuvre notamment sur les points suivants :
nombre de réunions tenues par thème de négociations ;
et nombre d’accords finalement conclus.
En 2019, lors de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord, les Parties feront un bilan similaire et évoqueront l’opportunité de sa reconduction pour les prochaines négociations obligatoires.
dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 février 2018, et est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Formalités de dépôt de l’accord L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le 14 février 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un « anonymisé ».
Pour La Société FENWAL France SAS
xxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative
CGT FENWAL
Représentée par xxxxxxxxxx Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations pour les années 2018 et 2019
Année / Thème
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
