Située ZI du Parc 61600 La Ferté-Macé Représentée par XXX, agissant en qualité de Président
D’une part
L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
- CFTC,
Représentée par YYY, Délégué Syndical, dûment habilitée
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société a souhaité rencontrer l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées le 20/04/2024, afin de permettre le recours à cette dérogation et de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles elle serait mise en œuvre.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et la demande de l’organisation syndicale, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
Etre présent au moment du versement de ladite prime.
Article 2 – Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 200 € pour les salariés répondant à la condition définie à l’article 1 du présent accord.
La prime de partage de la valeur est modulée selon l’ancienneté comme suit :
~ 100% de la prime si l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an, ~ 50% de la prime si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 1 an, ~ 25% de la prime si l’ancienneté est inférieure à 6 mois.
Et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié sur la base d’un temps complet.
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de mai 2024, soit le 29/05/2024.
Depuis le 1er janvier 2024, la prime versée sera soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dispositions Finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent pendant la durée de leur application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et jusqu’au 31 décembre 2024.
Révision
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société FERMADIS ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société FERMADIS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Consultation, notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’attention de l’Organisation Syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à La Ferté-Macé, le 20/04/2024, en 3 exemplaires.
