NEGOCIATION ANNUELLE 2025 SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN SENIOR
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par Monsieur XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’amélioration des conditions de travail des Personnels « Sénior ».
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Ce plan Sénior s’adresse à tous les employés ayant plus de 55 ans échus quelle que soit la date de leur anniversaire au cours de l’année. Ces propositions visent à l’amélioration des conditions de travail & à la prévention des situations de pénibilités mais aussi à aménager les fins de carrière, à préparer la transition entre activité et retraite et à faciliter la mise en place de tutorat entre le futur retraité et le nouvel arrivant pour la transmission des savoir-faire et de la culture d’entreprise.
Au 1er mai 2025, date à laquelle entrera en vigueur le plan Sénior, nous décomptons 37 employés susceptibles d’être concernés.
Notons en outre que chaque salarié est libre de choisir s’il veut bénéficier ou non des mesures suivantes qui pourront de facto modifier son emploi du temps dans le cas de l’aménagement des heures de nuit ou diminuer légèrement sa rémunération nette dans le cas de la retraite progressive.
L’aménagement des heures de nuit :
A compter du 1er mai 2025, les séniors concernés pourront décaler leurs heures de travail de 5 heures à 6 heures du matin sans perdre le supplément payé pour l’heure de nuit (taux horaire + 20%).
Ainsi, tout sénior commençant à 6 heures du matin se verra attribuer le supplément de l’heure de nuit. Les séniors embauchant à 5 heures bénéficieront comme à l’accoutumée d’une heure de nuit réglementaire.
La retraite progressive :
Ce dispositif permet au salarié d’exercer son activité professionnelle à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite (base et complémentaire) et en continuant à cotiser pour augmenter son nombre de trimestres et de points.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
• Totaliser au moins 150 trimestres d’assurance auprès des régimes de retraite de base,
• Travailler à temps partiel. La durée de l’activité ne doit pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d’un temps complet.
• Si vous êtes né à partir de 1968, vous pouvez bénéficier d’une retraite progressive à 62 ans. Si vous êtes nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive varie entre 60 ans et 3 mois et 61 ans et 9 mois (détail ci-dessous – source CARSAT) :
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
Age d’ouverture de droit à la retraite progressive
Du 01/01 au 31/08/1961 62 ans
60 ans
Du 01/09 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois
60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois
60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois
60 ans et 9 mois
1964 63 ans
61 ans
1965 63 ans et 3 mois
61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois
61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois
61 ans et 9 mois
1968 64 ans
62 ans
Notons que les conditions de cet accord ne pourront se soustraire à une éventuelle évolution de la loi concernant l’âge de départ à la retraite et donc des modalités de mise en place de la retraite progressive qui en découlerait.
Le montant de la fraction de la retraite progressive est déterminé en fonction de votre temps de travail.
Par exemple, si la durée de travail correspond à 40% de la durée de votre emploi à temps plein, le montant de la fraction de votre retraite est de : 100% – 40% = 60%.
Dans cette situation, les retraites de base et complémentaire sont calculées selon le nombre de trimestres acquis à la date de la retraite progressive. Ainsi, s’il manque 10 trimestres pour bénéficier alors de la retraite à taux plein, le calcul de la rente tiendra compte de ces trimestres manquants.
Un nouveau calcul sera fait lors du départ en retraite définitif pour tenir compte des trimestres et des points supplémentaires acquis pendant la retraite progressive. Pendant la retraite progressive, l’employé continue de cotiser à la retraite. Des trimestres et des points supplémentaires sont calculés à partir du salaire.
Il est décidé que l’entreprise Fermadis abondera la cotisation auprès des caisses de retraite comme si l’employé était toujours à temps plein.
Les décisions concernant les collaborateurs « Sénior » s’appliqueront à compter du 1er mai 2025.
Il est communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
