ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE FERALUX
Entre l’entreprise FERALUX, dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès 73800 Montmélian, représentée par Christophe BADINAND, en sa qualité de Dirigeant, NAF 4332B, Siret n° 42232639700037
Ci-après dénommée « l’entreprise »/établissement/groupe, D’une part, Et Et les salariés de la Société FERALUX, consultés sur le projet d’accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, FERALUX souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise FERALUX justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
FERALUX SAS, entreprise du second d’oeuvre du bâtiment, conçoit, fabrique sur mesure et pose des menuiseries aluminium à forte technicité et complexité et des ouvrages de serrurerie/métallerie. FERALUX créé en 1999 est basé à Montmélian (73800) avec 10 salariés d’expérience (moyenne d’âge 40 ans et 12 ans d’expérience chez FERALUX) : 2 en administratif et conduite de travaux, 4 en fabrication, 4 en pose. FERALUX emploie également un alternant en licence chargé d’affaire et son dirigeant sous mandat social. FERALUX a une renommée de qualité en tenue des plannings et intervient en Savoie, Haute Savoie et Isère pour des professionnels (publics ou privés) du bâtiment. FERALUX réalise un chiffre d’affaires de 2 M€ annuel en croissance.
Depuis le mois de septembre, l’entreprise FERALUX connait une baisse d’activité en fabrication et en pose, dûe à plusieurs facteurs combinés :
1- FERALUX s’est vu attribué en 2024 le lot Menuiseries Extérieures pour la rénovation énergétique du « Manège » à Chambéry, ce chantier représente une grosse part du chiffre d’affaires et de l’activité Menuiseries Aluminium de l’année 2025 pour un montant de 477 000 € HT. Suite à un problème exogène à FERALUX (charpente et couverture à renforcer, remplacer), le chantier prend du retard et nous subissons un décalage d’au moins 6 mois sur la réalisation de nos travaux , Il nous reste à facturer 200 000 € sur ce chantier qui ne pourront pas l’être avant le 2ème trimestre 2026. (voir planning initial et modification de planning en annexes)
2- La réalisation de 3 devis avant l’été, pour des réalisations sur la fin 2025, qui ne nous ont pas été attribués alors que la probabilité d’obtenir ces chantiers était extrêmement importante nous mettent dans une situation compliquée car ces 3 chantiers représentaient une part importante de chiffre d’affaires et de notre charge de travail sur le dernier trimestre 2025.
musée automobile d’Ugine : 270 000€ menuiseries aluminium, modification par la MOA du style architectural du bâtiment avec 80 mètres linéaires de mur rideau aluminium vitrés qui passent en bardage plein isolé qui n’est plus le métier de FERALUX (voir échanges de mails en annexes)
CAMSP Chambéry : Suite de chantier pour 53 100 € , ne nous a pas été attribué
GBR villa Magnolia Aix Les Bains : 34 500 €, chantier pour lequel nous avons participé à une réunion de négociation le 30 avril 2025. Suite à cette réunion, une offre mise à jour a été transmise au client le 05 mai 2025, pour laquelle un accord oral nous a été donné. Le 15 juillet , on nous annonce finalement que notre entreprise n’est pas retenue pour réaliser les travaux.
L’encours de commande à fin septembre 2025 s’élève à 750 000€ dont 450 000 sur 2025. Il était de 1 730 000 € à fin septembre 2024, nous devions alors refuser des chantiers car la charge était trop importante.
FERALUX a réalisé un bon 1 er semestre 2025 avec un chiffre d’affaires à fin juin qui s’élevait à 993 000 €, puis un ralentissement brutal des entrées de commande a été constaté.
Pour information, l’évolution du chiffre d’affaire de l’entreprise sur les 3 dernières années est en progression : 2022 : 2 003 045€, 2023 : 1 973 695€, 2024 : 2 023 990 €, prévision 2025 : 1 700 000€.
Nous subissons une réduction brutale des attributions de chantiers, notamment en menuiseries aluminium qui est le coeur d’activité de FERALUX et représente habituellement 60% du CA.
Nous avons réalisé un nombre important de remise de chiffrages qui laisse espérer de bonnes perspectives pour 2026 : (voir tableau en annexes)
juin : 942 900 € de devis
juillet : 768 300 € de devis
Août : 413 700 € de devis
Septembre : 570 000 € de devis
Avec, depuis début septembre, déjà 80 000 € de prise de commande pour remplir la fin d’année, ce qui est encourageant mais pas suffisant pour assurer le remplissage de la capacité de production et de pose de l’entreprise.
Nous sollicitons une APLD R parce que nous ne voyons d’amélioration suffisante avant mars 2026, mais nous voulons conserver nos salariés d’expérience formés à notre activité.
2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
En activité métallerie, nous avons une demande soutenue en devis et en commande, avec 2 métalliers à temps plein.
En menuiserie aluminium, la charge de travail est plus difficile à maintenir du fait d’une concurrence agressive sur les tarifs notamment.
Notre activité est composée à 96 % de chantiers publics et de chantiers avec des professionnels, nous répondons désormais aux demandes des particuliers, ce qui demande un ajustement dans l’organisation de notre travail concernant la partie administrative, nous avons d’ailleurs déjà pris plusieurs commandes en septembre.
Nous avons également pris l’option de deviser des chantiers en sous-traitance de pose pour des confrères (menuiseries bois ou menuiseries mixtes alu/bois) qui cherchent des sous-traitants, ce qui nous permet d’occuper les équipes de pose même s’il n’y a pas de fabrication en atelier. -> Pose d’occultations signée pour un confrère menuisier bois (3 jours pour 2 personnes du 13 au 15 octobre)
Nous avons également pris un chantier de fabrication de petite charpente métallique pour un confrère, à réaliser en octobre : 2 personnes pendant 2 semaines , à livrer S45
Nous avons renforcé le bureau d’étude avec l’embauche à partir du 1er septembre d’un alternant en licence chargé d’affaires afin de développer la partie chiffrage et devis fournisseurs .
Nous avons également mis des actions en place pour réduire les coûts de personnel :
- Historiquement les salariés de FERALUX ont un contrat de travail de 39 heures mais réalisent 40 heures par semaine, nous leur avons donc demandé de revenir aux horaires définis sur leur contrat de travail et de ne plus dépasser l’horaire contractuel : passage de 40 à 39 heures hebdomadaires (heures contractuelles) à compter de S38 2025 - demande aux salariés de poser des congés payés dans la limite de leur solde de congés, fermeture le lundi 10 novembre ( pont du 11 novembre), fermeture deux semaines pour les vacances de Noël (du 19 Décembre au 4 janvier)
Un projet de déménagement des locaux est en cours, avec un agrandissement des locaux et la mise en place d’un centre de commande numérique, afin d’augmenter la capacité de production et productivité et celui-ci n’est pas du tout remis en cause par cette période délicate. Un terrain est proposé à Montmélian et en cours de discussion avec la Mairie, Déménagement visible Septembre 2027
Nous avons également ajusté la répartition des tâches de chacun afin de permettre de gagner en efficacité et en concentration :
Conducteur de travaux : suivi de chantiers et conception
Assistante de direction : renforcement de l’activité devis
Alternant : conception et relation fournisseurs (chiffrage et passage de commandes)
Chefs d’équipe : prise de côtes sur chantiers, relation avec autres corps de métier
Equipes atelier : commandes de petits matériels, demande de devis fournisseurs
Des actions de fond d’amélioration des conditions de travail sont menées par les équipes :
rangement et organisation atelier
Stockage et inventaire
maintenance petit outillage et bâtiment
fabrication de d’outil d’aide à la pose (gabarit main courante), manutention (dépose plaque)
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Nous avons mis en place des formations suite aux demandes exprimées par les salariés afin de développer leurs compétences lors des entretiens individuels annuels.
Le 16 juillet 2025, tous les poseurs ainsi qu’un métallier polyvalent soit 5 personnes ont été formées au montage et à l’utilisation d’échafaudage roulant sur 1 journée soit 7 heures. Du 06 au 09 octobre 2025, les poseurs vont également être formés au CACES, soit 28 heures par personne sur 4 jours, ainsi qu’à l‘habilitation électrique les 24 et 25 novembre 2025 soit 14 heures par personne, ce qui peut s’avérer utile sur certains chantiers.
Une formation sauveteur secouriste du travail est également programmée les 26 et 27 novembre, soit 14 heures par personnes. Cela concerne 3 personnes.
Nous allons également mettre en place de la formation produits par nos fournisseurs et partenaires afin de développer les compétences des salariés concernés:
WICONA : formation produits et conception aluminium : Novembre date à confirmer
GRIESSER : formation pose produits GRIESSER et domotique, réglage et configuration motorisation : Octobre date à confirmer
SAINT-GOBAIN : produits vitrages et mise en oeuvre : Novembre-Décembre à confirmer
Afin de renforcer les tâches du métallier senior et suite à sa demande, nous allons mettre en place une formation logiciel AUTOCAD en interne , ce qui lui permettra de créer et modifier des plans et lui apportera de l’autonomie sur son poste.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise FERALUX « La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Fabrication menuiseries aluminium
Fabrication métallerie
Poseurs
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 26/10/2026.
La première période d’autorisation débutera à compter du 27 octobre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salariés dans l’entreprise jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord sous réserve de la santé financière adéquate de l’entreprise
Proposer une embauche en contrat durable à Nathan COLLETTA actuellement en CDD jusqu’au 02 décembre 2025 et dont l’objectif est une embauche en CDI à la fin de ce contrat sous réserve de la santé financière adéquate de l’entreprise
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
WICONA : formation produits et conception aluminium, Novembre date à confirmer
GRIESSER : formation pose produits GRIESSER et domotique, réglage et configuration motorisation : Octobre date à confirmer
SAINT-GOBAIN : produits vitrages et mise en oeuvre : Novembre-Décembre à confirmer
AUTOCAD : formation interne pour création et modification de plans : 2 jours, soit 14 heures pour métallier
CACES : du 06 au 09 octobre 2025, soit 28 heures par personne pour 3 poseurs
Habilitation électrique : du 24 au 25 novembre, soit 14 heures par personne pour 2 poseurs et 1 menuisier alumnium
SST : les 26 et 27 novembre 2025, soit 14 heures par personne , pour 1 poseur, 1 menuisier aluminium et l’assistante de direction.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
- fonds propres de l’entreprise - formations dispensées par les partenaires délivrées à titre gratuit. - financement des formations CACES, habilitation électrique et SST par notre OPCO (Constructys) et prise en charge également d’une partie des coûts salariaux
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : par le biais de réunions collectives mensuelles d’information
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre au minimum
12 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos soit par fermeture de l’entreprise (10 novembre, du 19 décembre au 4 janvier) et par congé en volontariat (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Chambéry". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle cppnijusqua10salaries@accordsbatiment.fr.
Fait à Montmélian, le 02/10/2025 En 11 exemplaires originaux Signature :
