ACCORD FIXANT LES CONTREPARTIES A CERTAINES ORGANISATIONS DU TRAVAIL
ENTRE :
La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par ..............................., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
ci-après désigné « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ............................... L'organisation syndicale CFDT, représentée par ............................... et ..................................................
L'organisation syndicale CFTC, représentée par .................................. et ...............................................
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie, les parties ont réalisé un constat partagé sur l’existence de pratiques plus favorables au sein de l’Entreprise en matière de contrepartie au travail en équipes successives et de rémunération des travailleurs de nuit. Afin de formaliser ces avantages, la société FERCO et les partenaires sociaux représentatifs dans l’Entreprise ont décidé de les formaliser dans le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise travaillant en équipes successives (plusieurs groupes de salariés, appelés équipes, qui se succèdent sur les mêmes postes) et aux salariés effectuant du travail de nuit.
…
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée dont relève l’Entreprise ayant le même objet.
Il se substitue également de plein droit à toutes les dispositions d’accords, usages ou engagements unilatéraux existant dans l’Entreprise et ayant le même objet.
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, la partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.
Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé par lettre recommandée notifiée dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est décidé que toutes les stipulations du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
