ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2025 ET 2026
ENTRE :
La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,
Représentée par ………………………., agissant en qualité de Président, dûment mandaté
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………… L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………… et ……………………… …
L'organisation syndicale CFTC, représentée par …………………………… et ……………………………
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.
Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :
1ère réunion : 31 mars 2025
2ème réunion : 10 avril 2025
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 10 avril 2025 un document reprenant leurs différentes revendications.
L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise.
L’ensemble des mesures salariales décidées en 2025 permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue des négociations et concessions réciproques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2025 et 2026.
CHAPITRE I – Dispositions salariales
Article 1 : Augmentation générale
L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base
Au 1er avril 2025 : + 2.0 % incluant un minimum de 55,- euros (pour un horaire de 158,89
heures).
Au 1er avril 2026 : + 2.7 % incluant un minimum de 60,- euros (pour un horaire de 158,89
heures).
Article 2 : Mesures individuelles - Promotions
Le budget des mesures individuelles est fixé à :
0,50 % pour 2025 et 0.50% pour 2026
CHAPITRE II – Primes de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 165 euro sera versée en décembre 2025 dès lors que les résultats prévisionnels nets de l’entreprise pour 2025 seront supérieurs à 1 million d’euro.
Une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 180 euro sera versée en décembre 2026 dès lors que les résultats prévisionnels nets de l’entreprise pour 2026 seront supérieurs à 1 million d’euro.
Les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur seront identiques aux dispositions de l’année 2024.
Elle sera versée prorata temporis au personnel présent à la date de versement.
CHAPITRE III – Dispositions spécifiques , clause de revoyure liée à l’évolution de l’inflation
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en œuvre une clause de revoyure en cas d’évolution significative de l’inflation dans le présent accord
A ce titre, si l’inflation réelle, mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac publié par l’INSEE, entre avril 2025 et décembre 2026, excède +
4,7 %, les parties s’engagent à se réunir en décembre 2026 afin d’examiner les conséquences de cette inflation sur les rémunérations et de définir les modalités d’un éventuel rattrapage salarial, tant en termes de montants que de calendrier de mise en œuvre.
Cette clause de revoyure sera exclusivement mise en œuvre au titre de l’évolution de l’inflation. Les parties conviennent expressément de ne pas rouvrir de négociations salariales en 2025 et 2026 et de ne pas solliciter tout autre avantage ou prime pour quelque autre cause que ce soit.
CHAPITRE IV – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour les années 2025 et 2026.
Les parties conviennent de se revoir en mars 2027 en vue de démarrer les négociations NAO 2027.
CHAPITRE V – Dépôt de l’accord
Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2025 et 2026 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Le contenu du présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel.Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, par une procédure dématérialisée.
Le dépôt dématérialisé des accords d'entreprise remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente. Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
