Accord relatif à la prime de 13ème mois et à la Prime Vacances
Entre :
La Société FERINOX, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1.436.656 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 642 043 277, dont le siège social est situé 1808 route de la Zone Portuaire CNR 69560 Saint-Romain-en Gal, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, et Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de discussions concernant le versement de la prime de 13ème mois et de la prime vacances, nous sommes convenus de définir et préciser les règles relatives au versement de ces primes au sein de la société FERINOX.
Ce présent accord a pour objet d’adapter le dispositif en place aux évolutions des besoins de la société et de ses salariés et se substitue de plein droit à ces dispositions, ainsi qu’à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 3.2 Période de référence PAGEREF _Toc199516191 \h 5
Article 3.3 Base de calcul PAGEREF _Toc199516192 \h 5
Article 3.4 Principe de paiement PAGEREF _Toc199516193 \h 5
Article 3.5 Proratisation de la prime en fonction de l’absentéisme PAGEREF _Toc199516194 \h 6
IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc199516195 \h 6
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc199516196 \h 6
Article 4.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc199516197 \h 6
Article 4.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc199516198 \h 6
Article 4.4 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc199516199 \h 7
Article 4.5 Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc199516200 \h 7
Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 4.2 du présent accord.
À titre liminaire, il est rappelé que la Société est soumise à la Convention collective de la récupération et du recyclage. Les parties rappellent que le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective, y compris dans un sens moins favorable, sauf si cette dernière en dispose autrement et sauf dans les domaines rendus impératifs par la Loi. Le présent accord a été conclu dans le respect de ces différents principes.
Prime de 13ème mois
Article 2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société dès le premier jour de l’embauche. La prime sera donc versée sans condition d’ancienneté à condition que le salarié soit présent lors du mois de versement.
Article 2.2 Période de référence
Les éléments de calcul de la prime seront arrêtés selon la période suivante : Du 01 Novembre (A-1) au 31 Octobre (A)
Article 2.3 Base de calcul
Les éléments de salaire pris en compte sont les suivants :
Le salaire mensuel brut total équivalent à (Forfait mensuel/Salaire de base + Heures structurelles)
Le salaire retenu pour le versement de la prime du 13ème mois sera le salaire du mois de Novembre de l’année N.
Le salaire sera proratisé en cas d’embauche ou de départ au prorata du temps de travail effectif. Lors d’un départ, le salarié percevra sa prime 13ème mois sur son solde de tout compte.
Le calcul du prorata sera de manière calendaire.
Article 2.4 Principe de paiement
Le versement s’effectuera lors de la paie du mois de Novembre.
Article 2.5 Proratisation de la prime en fonction de l’absentéisme
Le montant à attribuer, tel qu’il résulte de la définition dans l’article 2.3 sera réduit en fonction de l’absentéisme individuel pour l’ensemble des motifs qui sont considérés hors temps effectif.
Ne seront pas néanmoins considérés comme absents :
les absences en congé payés légaux, conventionnels, évènements familiaux
les absences pour repos compensateur
les absences pour congé maternité et en congé paternité
les absences pour formation et formation école
les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et accident de trajet
les appelés en période militaire obligatoire
Et de manière générale, toutes les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telle. Le calcul du prorata sera de manière calendaire.
Prime Vacances
Article 3.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société dès le premier jour de l’embauche. La prime sera donc versée sans condition d’ancienneté à condition que le salarié soit présent lors du mois de versement.
Article 3.2 Période de référence
Les éléments de calcul de la prime seront arrêtés selon la période distincte : Du 01 Juin (A-1) au 31 Mai (A)
Article 3.3 Base de calcul
La prime sera proratisée en cas d’embauche ou de départ au prorata du temps de travail effectif. Lors d’un départ, le salarié percevra sa prime de vacances sur son solde de tout compte.
Le montant est négocié lors des négociations annuelles obligatoires. Il est représenté en brut annuel. A titre informatif, lors des négociations annuelles de l’année 2025, le montant brut annuel est fixé au minimum à 1 200 euros.
Article 3.4 Principe de paiement
Le versement s’effectuera par virement lors de la paie du mois de Juin.
Article 3.5 Proratisation de la prime en fonction de l’absentéisme
Le montant à attribuer, tel qu’il résulte de la définition dans l’article 3.3 sera réduit en fonction de l’absentéisme individuel pour l’ensemble des motifs qui sont considérés hors temps effectif.
Ne seront pas néanmoins considérés comme absents :
les absences en congé payés légaux, conventionnels, évènements familiaux
les absences pour repos compensateur
les absences pour congé maternité et en congé paternité
les absences pour formation et formation école
les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et accident de trajet
les appelés en période militaire obligatoire
Et de manière générale, toutes les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telle. Le calcul du prorata sera de manière calendaire.
Dispositions finales
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’expiration de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4.2 Révision et dénonciation
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Article 4.3 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Article 4.4 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.5 Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE compétente. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Fait à St Romain en Gal, en 2 exemplaires, le 28 Mai 2025
Les signataires :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par M. XXXX, délégué syndical
CFE-CGC représentée par M. XXXX, délégué syndical
La direction générale : Directeur Général : Monsieur XXXX
