A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle de 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 15/01/24 et 01/02/24 auxquelles participaient :
Le présent accord est conclu entre la Direction générale de FERINOX et les syndicats CFE-CGC & CFDT.
Politique salariale
Rémunération :
Est prévue pour l’ensemble des salariés une augmentation générale de 3 % effective à compter du 01/03/24.
Sauf pour les contrats d’apprentissage dont le salaire augmente avec l’âge et le SMIC.
Concerne uniquement les salariés en CDI / CDD (condition : faire partie de l’effectif au 31.12.23)
Process des augmentations individuelles :
Chaque manager proposera à la Direction les budgets d’augmentations individuelles.
La Direction les étudiera et proposera des modifications si besoin, dans un souci d’équité globale. Ces budgets seront ensuite soumis à APERAM pour validation.
Budget de 1% de la masse salariale.
La politique sociale globale a été présentée en CSE (information consultation obligatoire annuelle concernant la politique sociale) le 31/01/2024.
L’entreprise propose des tickets restaurant à tous les salariés: 1 ticket restaurant par jour complet travaillé d’un montant de à 11.97 € (part employé : 4.78 € soit 40% / part employeur : 7.18 € soit 60%).
L’entreprise va augmenter la prime de vacances : son montant était de 375€ pour une année complète de travail (déduction de la maladie et des congés sans solde, payée au prorata pour les salariés entrants / sortants dans l’année), elle passe à 500 € à compter de 2024, pour les mêmes conditions.
L’entreprise va augmenter le personnel qui a un salaire brut de 2400€, pour cette année, à hauteur de 2500€.
Pour rappel, pour le calcul du 13ème mois, seuls les congés sans solde sont déduits du montant.
Partage de la valeur : PEE (intéressement, participation, PER)
Participation aux bénéfices
Participation aux bénéfices : l’accord d’entreprise sur la participation en vigueur définit les modalités et règles de calcul de la réserve de participation. Montants distribués au titre de l’année 2022 : 451 227 € 2023 : 798 148 € 2024 : estimations 1 108 000 € Montant à placer sur Le plan épargne entreprise ou à encaisser.
Contrat d’intéressement
Le contrat d’intéressement en cours couvre les années 2024-2026. Montant distribué au titre de l’année 2022: 686 604 €. 2023 : 849 743 € 2024 : estimations 913 000 € Montant à placer sur Le plan épargne entreprise ou à encaisser.
Plan épargne retraite
L’entreprise a mis en place un régime retraite supplémentaire avec l’organisme Axa. Pour tous les salariés cadres et assimilés, 5% de la rémunération brute plafonnée à 5 PASS est versée à la totale charge de l’employeur. Cette épargne sera disponible (sous forme de rente) lors du départ en retraite (sauf cas exceptionnel).
Intéressement
La Direction s’engage à négocier un avenant à notre contrat d’intéressement.
Recrutement & effectif
L’entreprise s’engage à publier les offres d’emploi sur le site intranet et à en informer le CSE lors des réunions des recrutements en cours, des arrivées et des départs de personnel.
Effectif au 31/12/23 : 72 salariés répartis comme suit :
Site de Colomiers : 5 salariés
Site de Limay : 18 salariés
Site de Saint Romain en Gal : 49 salariés dont 3 apprentis
Les organigrammes détaillés seront communiqués et disponibles sur l’intranet Groupe.
Évolution de l’emploi
Compte tenu des prévisions 2024, l’effectif devrait évoluer comme suit :
1 départ : responsable comptable et trésorerie mai 2024
1 départ en retraite : Directeur qualité juin 2024
1 départ volontaire : cadre commercial janvier 2024
1 arrivée : cadre commercial janvier 2024
1 départ volontaire : assistante administrative et logistique mars 2024
1 arrivée assistante administrative et logistique février 2024
1 arrivée responsable maintenance et travaux neufs : janvier 2024
En cours de recrutement à la date de signature de cet accord :
1 responsable laboratoire
Temps de travail
Les modalités de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 22/12/22 reste applicable :
Salariés au forfait heures : Base hebdomadaire de 39 heures. Nombre de jours de repos compensateurs : 5 jours en dotation au 01 janvier de l’année. La journée de solidarité est non travaillée et rémunérée par la Direction.
Salariés au forfait jours : Base de 213 jours travaillés. Le nombre de repos compensateur est calculé suivant les modalités de l’accord ; La journée de solidarité est non travaillée et un repos compensateur est posé.
Ces jours de repos sont à prendre sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2023, en accord avec le chef de service.
Jour de fermeture de l’entreprise : pas de jour de fermeture prévu, mais l’entreprise se garde la possibilité d’imposer des jours de fermeture, sous réserve d’en informer le personnel un mois avant.
Jours fériés 2024 :
Jour de l’an : Lundi 1er janvier 2024
Lundi de Pâques: Lundi 1er avril 2024
Fête du Travail: Mercredi 1er mai 2024
Victoire de 1945: Mercredi 8 mai 2024
Ascension: Jeudi 9 mai 2024
Lundi de Pentecôte: Lundi 20 mai 2024
Fête nationale: Dimanche 14 juillet 2024
Assomption: Jeudi 15 août 2024
Toussaint: Vendredi 1er novembre 2024
Armistice 1918: Lundi 11 novembre 2024
Noël: Mercredi 25 décembre 2024
Congés payés
Congés d’été : Un minimum de 3 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives sur la période de référence du 1er mai au 31 octobre sera prise par chaque salarié. L’entreprise ne prévoit pas de période de fermeture totale à ce jour ni ne prévoit de pont imposé, mais se réserve le droit de le faire pour certains sites si l’activité le nécessitait, avec un délai de prévenance d’un mois. Les congés pourront être proposés par le salarié ou le responsable hiérarchique. Dans tous les cas, ils doivent être soumis à l’approbation du responsable hiérarchique et correspondre aux besoins de l’activité de l’entreprise. Ils devront être posés sous ADP.
L’ordre des départs en congés peut être favorisé selon les dispositions du code du travail suivantes :
La situation de famille du salarié (enfant(s) en bas âge) :
L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
Les possibilités de congé de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) ;
La présence au sein de son foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Les plannings de congés devront être validés au 31/05/24 maximum.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si l’activité le nécessitait, l’entreprise pourra modifier les congés, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Mutuelle & prévoyance
MUTUELLE :
L’organisme gestionnaire des frais de santé pour le personnel cadre est Axa.
2023 : Cotisation de 4.99% du PSS avec une cotisation employeur à 100% 2024 : Cotisation de 5.34% du PSS avec une cotisation employeur à 100%
L’organisme gestionnaire des frais de santé pour le personnel non-cadre est Malakoff Humanis.
Au jour de signature de l’accord, pas de modification vis-à-vis de 2023. Le détail des garanties se trouve sous l’intranet groupe.
PREVOYANCE :
L’organisme de prévoyance pour le personnel cadre est Axa.
La cotisation d’assurance se répartie comme suit : 1.50% de la tranche A / 1.50% de la tranche B. Contribution patronale : Assiette tranche A : 100% / assiette tranche B : 50%. Part salariale : Assiette tranche B : 50%
L’organisme de prévoyance pour le personnel non-cadre est Malakoff Humanis. Les contrats d’assurances sont disponibles sous l’Intranet Groupe.
Egalité professionnelle Homme /Femme
L’entreprise va analyser toutes les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et mener les plans d’actions nécessaires. Ces données seront présentées en CSE lors de la présentation de la BDESE. L’étude portera sur : les conditions d’accès pour les femmes à l’emploi, la formation, la promotion et les conditions de travail.
D’ores et déjà, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Les offres d’emploi soient publiées sur le site Intranet et communiquées en réunion CSE.
Le % d’augmentation de masse salariale des femmes soit égal au % de d’augmentation de la masse salariale des hommes.
Les salariées ayant déclarées leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.
Les postes des salariés sont aménagés chaque fois que nécessaire.
Les demande de temps partiel sont évaluées avec soin.
Notre engagement envers une meilleure articulation vie privée / vie professionnelle se traduit par :
Des typologies d’horaires variés
Des plages horaires souples et fixes
Un récapitulatif des congés familiaux est disponible sur l’intranet / accords
La possibilité d’effectuer du télétravail (cf. 10. Qualité de vie au travail)
La déconnexion pour tous
En 2024, la Direction vérifiera l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
A l’embauche, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.
Au 31/12/23 : effectif féminin sur l’effectif total : 18 femmes / 71 salariés soit 25% de l’effectif (21% en 2022).
L’index égalité hommes / femmes sera présenté en CSE en 2024. En 2023, il a été présenté lors de la réunion du 21/02/2023, son résultat était de 91/100.
Non-discrimination & harcèlement
L’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination que ce soit à l’embauche ou lors de la carrière de chaque salarié.
Le règlement intérieur mis à jour en décembre 2022 détaille les procédures à suivre.
Un référent harcèlement est en place. Il s’agit de Céline BEAU.
Qualité de Vie & Conditions de Travail
Droit à la déconnexion :
Ce droit s’applique à tous les collaborateurs. Il se traduit par le contrôle régulier de la Direction sur la charge de travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle ; par un entretien annuel pendant lequel ces éléments sont discutés avec les salariés ; par le dispositif d’alerte du salarié en cas de besoin.
Temps partiel :
Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver les meilleures solutions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise. Chaque demande sera examinée avec soin.
Temps de convivialité :
Un évènement pour les 60 ans de l’entreprise sera organisé les 14 & 15 juin 2024. Un séminaire sera organisé du 13 au 15 décembre 2024. Un repas de début ou fin d’année est organisé sur chaque site.
Télétravail : Les conditions ci-dessous sont valable uniquement pour l’année 2024.
Critères d’accessibilité : Pour être éligible au télétravail, le salarié doit répondre aux critères suivants :
Etre volontaire
Etre titulaire d’un CDI ou CDD
Travailler au minimum à 80%
Justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois
Que ses missions puissent être réalisées à distance, sans que ceci n’ait d’impact sur la qualité et la quantité de travail
Sauf circonstances exceptionnelles et avec l’accord du manager, les stagiaires et apprentis ne sont pas éligibles au télétravail, la présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage et ceux-ci ne remplissant pas les critères requis.
Critères liés au salarié : Le salarié doit être en mesure de réaliser certaines activités sur la journée de télétravail hors du site d’appartenance. Ceci est apprécié par le manager. Le salarié en télétravail ne doit donc pas générer du travail complémentaire dû à sa position de télétravail à un collègue qui lui travaillerait sur le site de l’entreprise.
Modalités d’acceptation et de mise en œuvre : Le télétravail est une faculté offerte au salarié et est sur la base du volontariat. Il ne peut être mis en place qu’avec l’accord du manager. Lorsque le télétravail est occasionnel, le salarié en fait la demande à son manager puis régularise dans le système ADP. Lorsque le télétravail est régulier, le salarié doit avoir fait la demande au manager et au RH pour validation d’un planning. Puis le salarié en fait la demande dans ADP.
Horaires : Le salarié qui télétravaille doit être disponible a minima pour toute réunion ou appel sur les plages horaires suivantes : 9h-12h et 14h-16h. La journée de télétravail compte pour 8 heures de travail effectif du lundi au jeudi et 7 heures de travail effectif le vendredi.
Réversibilité : A l’initiative de la hiérarchie, en cas de dysfonctionnement constaté au regard des principes de cet accord ou des attendus vis-à-vis du travail et ou du comportement du salarié* ou en cas de d’évènement professionnel qui nécessite la présence sur site du salarié ( formation, réunion, audit, nouvelle organisation, nouvelles instructions du groupe, etc), il pourra être mis fin au bénéfice du télétravail pour le salarié concerné. *exemple : non performance, prise de nouvelles fonctions non compatibles, autonomie insuffisante, mauvaise connexion récurrente et débit internet non suffisant par rapport au besoin, etc.
Règles d’entreprise Toutes les règles de l’entreprise (RGPD / informatique / règlement intérieur de l’entreprise, etc) s’appliquent de la même façon au salarié en télétravail.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences
L’entreprise s’engage à déployer un plan de compétence.
Ce plan de compétence sera mis en place après étude des divers entretiens (de performance et professionnels), des besoins en compétences et de la stratégie de l’entreprise.
Il sera présenté lors de la réunion de consultation du CSE sur le sujet.
Dépôt et publicité
Le présent accord est valable pour l’année définie. Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. Il sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet entreprise.
Fait à SAINT ROMAN EN GAL LE 01/02/2024
Pour l’entreprise FERINOX
Pour les organisations syndicales : CFE-CGC et CFDT
