NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Entre les soussignés :
La société FER.MA.DISdont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACEreprésentée par Monsieur XXXagissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY
En sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.
I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 12 janvier au 04 mars 2022,
Une augmentation de toute la grille est appliquée sur la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B :
NIVEAUX Taux horaire 01/2022 Taux horaire au 1er mars
Progression en % 1A pendant les 6 premiers mois 10.574 10.580 0.06% 2A pendant les 6 premiers mois 10.574 10.650 0.72% 2B après les 6 premiers mois 10.574 10.850 2.61% 3A pendant les 12 premiers mois 10.643 10.900 2.41% 3B après les 12 premiers mois 10.784 11.050 2.47% 3BT après les 12 premiers mois 11.283 11.550 2.37% 4A 11.680 12.000 2.74% 4B après les 24 premiers mois 12.080 12.450 3.06%
Une prime de fidélité est attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :
Pour une ancienneté comprise entre
[10 ans - 15 ans [=> 10 € bruts par mois
[15 ans - 20 ans [=> 15 € bruts par mois
[20 ans - 25 ans [=> 20 € bruts par mois
[25 ans et + d’ancienneté] => 25 € bruts par mois
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2022 et concerne les collaborateurs présents dans les effectifs le 31 mars 2022.
Il sera communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.
