FERMENTALG, Société Anonyme, au capital de 1 683 882,96 euros, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.
ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
1 – Constat :
Les parties se sont rencontrées les 22 février 2024 et 21 mars 2024.
Dans le cadre d’un dialogue social constructif, il est convenu et arrêté ce qui suit :
2 – Mesure collective :
Une augmentation générale de 3% est versée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 50 000€. Cette mesure est versée en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure s’applique aux collaborateurs en CDI, CDD, salariés au 31 mars à l’exclusion :
Des contrats d’apprentissage et professionnel,
Des salariés engagés dans un processus de départ de l’entreprise (procédure de rupture conventionnelle, démission, licenciement en cours)
Des salariés ayant bénéficié d’une mesure salariale depuis le 1er janvier 2024.
3 – Mesure individuelle :
Une enveloppe spécifique est consacrée en vue de soutenir les actions de développement engagées et poursuivre notre action de revalorisation des salaires vs le marché et d’ajustement de la rémunération variable des cadres.
4 – Mise en place d’un intéressement :
Les parties s’entendent pour négocier la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2024 permettant à l’ensemble des salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise.
5 – Fermeture du site :
Les parties s’entendent sur la fermeture du site le vendredi 10 mai 2024 ; cette journée sera dite « offerte » donc rémunérée par l’entreprise.
6 – Maintien des dispositions :
Délai de carence – maladie :
Pour tout arrêt maladie initial, la perte de salaire liée au délai de carence de 3 jours est compensée par l’entreprise à hauteur de 3 jours.
Subrogation :
La subrogation est maintenue dans la limite de 15 jours d’arrêt (de date à date) cumulés appréciés sur l’exercice civil (1er janvier – 31 décembre).
Autorisation d’absence pour enfant malade
Nombre de jours :
Les collaborateurs bénéficient sur l’exercice civil (1er janvier – 31 décembre) de jours d’absence rémunérés par enfant et par an dans les conditions ci-après :
Nombre de jours d’absence rémunérés Age
3
[ 0 à 11 ans [
1
[ 11 ans à 15 ans [
Condition d’ouverture du droit :
Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Le collaborateur devra présenter, à la DRH, un certificat médical mentionnant les nom et prénom de l’enfant malade et justifiant la présence d’un parent auprès de lui.
La mutualisation des autorisations d’absence pour enfant malade n’est pas autorisée (ex : 2 enfants de moins de 11 ans, le collaborateur à un droit d’absence de 3 jours rémunérés par enfant et non pas 6 jours rémunérés à répartir selon les besoins).
Congés pour évènements familiaux
Nombre de jours :
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
1 jour pour le mariage d’un enfant
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
5 jours pour le décès d’un enfant
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
3 jours de congés pour le décès d’un grand parent et alliés du même degré.
Conditions d’ouverture du droit :
Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le collaborateur devra présenter, à la DRH un justificatif de la survenance de l’événement en cause (certificat de naissance, de décès…).
7 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024.
8 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
