Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (art.L.2242-8 et suivants du Code du Travail)
Entre
FERMETURES GROOM Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFDT : Monsieur XXX.
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société Fermetures GROOM a invité, en date du 25 octobre 2023, l’Instance Représentative du Personnel dans l’entreprise, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer sa délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et délégation du CSE se sont réunis les 23 novembre, 7 décembre, du 14 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 18 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.
THÈMES
La négociation a porté sur :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (art.L.2242-8 et s.CT)
Compte tenu de l’accord en faveur de l’égalité femmes hommes, nous n’avons pas l’obligation de négocier là-dessus.
Compte tenu des mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, des négociations sur un accord doivent être engagées.
Compte tenu de l’accord en faveur du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, des négociations sur un accord doivent être engagées.
Compte tenu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous n’avons pas l’obligation de négocier là-dessus.
Article 1. Accord triennal relatif à l’éxercice du droit à l’expression directe
La Direction présente l’accord triennal sur le droit d’expression directe et collective. Les deux parties s’entendent sur l’ensemble des éléments sans modification. Le présent accord est conclu en application des articles L.2281-5 à 2281-12 et L.2242-8-6° du Code du travail relatifs à l’exercice du droit d’expression des salariés. Ce nouvel accord triennal relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés fera l’objet de dépôt et de publicité auprès des instances administratives. Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera effectif dans la BDES. La Direction rappelle son engagement relatif à l’équité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 . Accord triennal en faveur du droit à la deconnexion
La Direction présente l’accord triennal sur le droit à la déconnexion. Les deux parties s’entendent sur l’ensemble des éléments et des modifications apportées ensemble lors de la réunion. Ce nouvel accord triennal sur le droit à la déconnexion. fera l’objet de dépôt et de publicité auprès des instances administratives. Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera effectif dans la BDES. La Direction rappelle son engagement relatif à l’équité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Fermetures GROOM.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2024 et portera sur toute l’année 2025.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
