La société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé à Condom (32100)- Domaine de Maridan, représentée par …,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ….,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité travailler sur la classification des fonctions présentes dans l’entreprise. Dans un objectif de gestion des compétences, la classification appliquée jusqu’à lors a servi de base à l’élaboration du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux fonctions Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise de la SAS FERMIERS DU GERS - exclusion des cadres. Il annule et remplace tout autre accord antérieur portant sur le même sujet.
ARTICLE 2 – CRITERES
Rappel des critères appliqués jusqu’à lors : Sans que cela soient exhaustifs, les critères principaux retenus dans l’élaboration de la classification sont les suivants:
Formation initiale
Technicité
Autonomie / Initiative
Responsabilité
Gestion d’Equipe / Encadrement
ARTICLE 3 – COTATION ET FONCTION
La cotation réalisée a conduit à la mise en place des coefficients suivants :
Ouvrier de Maintenance 140-160 Agent de Maintenance 165-195 Technicien Maintenance N1 200 Technicien Maintenance N2 230 Technicien Maintenance N3 245 Chef d'équipe N1 245 Chef d'équipe N2 260 Responsable Maintenance N1 280 Responsable Maintenance N2 300
Administratif
Intitulé de poste (Exemples de fonctions)
Coefficient
Employé Administratif Niveau 1
125 à 160
Débutants sur la fonction d’Employé Administratif
Employé Administratif
Employé Commercial / Télévente
Employé de Comptabilité
Employé Service Qualité
Employé Administratif Niveau 2
160 à 195
Débutants sur les fonctions du niveau Agent de Maitrise
Agent Administratif
Contrôleur traçabilité et télévendeur
Chargé de sécurité
Conseiller commercial
Agent d'ordonnancement
Chargé qualité
Agent de maîtrise Niveau 1
200 à 260
Télévendeur
Assistant RH
Assistant RH et Gestion
Assistant Comptable
Assistant Qualité
Assistant commercial
Animateur Sécurité
Animateur ADV
Gestionnaire de Maintenance
Assistant Technique Production
Planificateur
Assistant Ordonnancement Assistant Méthodes
Agent de maîtrise Niveau 2
280 à 340
Responsable de service
Responsable qualité
Responsable Comptable
Responsable Ordonnancement
Responsable ADV Télévente
Toute création de fonction Ouvrier / Employé / Agent de Maîtrise sera cotée conformément aux critères définis à l’article 2 et viendra compléter les grilles de classification présentées ci-dessus.
Pour toute nouvelle embauche ou attribution de nouvelles fonctions, un coefficient inférieur à celui défini au présent article pourra être appliqué en fonction du temps de formation, des compétentes et expériences de chacun.
Article 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Les salariés se verront appliquer les cotations et fonctions définies à l’article 3.
La mise en œuvre de l’accord impliquera une analyse individuelle et des ajustements seront effectués conformément au présent accord. De la même manière, la mise en œuvre de l’accord engendrera une mise à jour des intitulés de postes, coefficients et catégories professionnelles chaque fois que nécessaire. Ces modifications seront effectuées sur le logiciel de gestion du personnel et les bulletins de paye.
L’application de cette classification pourra engendrer une réévaluation, à la hausse ou à la baisse, des coefficients, et donc de la rémunération de base brute. En cas de baisse de coefficient, ou lorsque le salarié bénéficie aujourd’hui d’un coefficient supérieur aux fonctions exercées et ce dans le cadre des directives données par l’entreprise, les salariés se verront attribuer une prime compensatrice individuelle fixe permettant de maintenir la rémunération de base brute mensuelle actuelle. Ce principe s’appliquera en cas de tenue intégrale de la fonction initiale. Toute personne ne rentrant pas dans ce principe sera reçu par le service Ressources Humaines et se verra proposer un avenant à son contrat de travail sans maintien automatique de son salaire.
Un suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. De nouvelles fonctions seront susceptibles d’être créées sans qu’il y ait novation du présent accord. Une annexe à l’article 3, validée par les parties au présent contrat, viendra alors compléter le présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remise en main propre. Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la Direccte.
Article 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Gers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Condom, le 20 août 2020
