ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS DU GERS SAS
ENTRE
FERMIERS DU GERS SAS, dont le siège social est à Domaine de Maridan 32 CONDOM
représentée par
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CFDT
représentée par et représentée par
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS DU GERS SAS.
ARTICLE 1 :PRINCIPE
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS DU GERS SAS au titre de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS DU GERS.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020).
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU GERS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à CONDOM , le 06 Octobre 2020
Pour FERMIERS DU GERSPour l'Organisation Syndicale CFDT
