Accord d’entreprise portant sur diverses mesures tendant à faire respecter la prise du repos hebdomadaire
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
La société FERRARI Sécurité France et le délégué syndical CFDT ont souhaité instituer par accord d’entreprise différentes règles visant à faire respecter par les salariés la prise de leur repos hebdomadaire de 24 heures minimum consécutives, afin que ceux-ci puissent justifier de 35 heures de repos avec le repos journalier de 11 heures accolé. Il vise également à limiter les semaines de travail à 6 jours consécutifs au maximum.
Article 1 – champ d’application
L’accord s’applique aux convoyeurs de fonds, aux agents de coffre et aux régulateurs.
Article 2 -respect du repos hebdomadaire
Sauf cas exceptionnels prévus à l’article 6, un convoyeur ne pourra plus travailler le samedi et le dimanche d’affilé.
Article 3 – travail le samedi – prise de service le lundi suivant
Afin de permettre au salarié de prendre ses 35 heures de repos, lorsque celui-ci travail le samedi, la prise de service se fera au minimum le lundi suivant à 11heures
Article 4 – travail le dimanche - fin de service le vendredi précédent
Si le salarié travaille le dimanche, la fin de service le vendredi précédent se fera au maximum à 16 heures
Article 5 - prime d’astreinte majorée le samedi
Afin d’équilibrer les demandes de travail entre le samedi et le dimanche (plus demandé), la prime d’astreinte le samedi passe à 120 € brut ; celle du dimanche reste à 80 €.
Article 6 - cas exceptionnels
En cas de fortes activités le week-end (fashion Week, période de noël, Cannes, Porteurs …) et après consultation du CSE, le salarié est autorisé à travailler plus de 6 jours consécutifs. Il devra dans ce cas-là prendre un repos hebdomadaire minimum de 48 heures consécutifs qui devra être pris dans les deux semaines suivantes. Le travail le Week-end se fait sur la base du volontariat.
Article 7 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 10 janvier 2024, A Paris
