Accord d’entreprise portant sur la prime de permanence téléphonique et la revalorisation de l’astreinte week-end pour les régulateurs
Entre
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Le métier de régulateur implique de pouvoir répondre à des appels téléphoniques dans la semaine avant ou après sa prise de fonction afin de maintenir une continuité des services de l’entreprise. La société FERRARI Sécurité France et le délégué syndical CFDT souhaite instaurer par accord d’entreprise une prime de permanence téléphonique afin de rémunérer ce temps passé au téléphone. Les parties ont souhaité également revaloriser le montant de l’astreinte week-end et jours fériés pour les régulateurs.
Article 1 – champ d’application
L’accord s’applique aux régulateurs du service régulation.
Article 2 - Prime de permanence téléphonique la semaine
Il est institué une prime de permanence téléphonique d’un montant de 120 € brut mensuel venant compenser financièrement le temps passé au téléphone la semaine hors de leur horaire de travail.
Article 3 – revalorisation de la prime d’astreinte des régulateurs
La prime d’astreinte les week-ends et les jours fériés passe à 100 € brut par jour.
Article 4 – Durée. Dénonciation. Révision
-
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement le 1er avril 2024 pour la prime de permanence téléphonique et au 1er mai 2024 pour la revalorisation de la prime d’astreinte. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité prévues par le code du travail et d’un dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et après qu’aient été effectuées les formalités préalables d’information à la commission paritaire de branche.
Fait en 4 exemplaires, le 7 mai 2024, A Paris
Pour la sociétéMonsieur Y Mme X Délégué syndical CFDT
