ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2024 ETABLISSANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE AU PROFIT DES SALARIES CADRES DE FERRARI SECURITE FRANCE
ENTRE
La Société FERRARI Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « FERRARI Sécurité France »)
D’une part,
ET
Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le régime obligatoire de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2025 au profit des salariés visés à l’article 2.
IL EST, EN CONSEQUENCE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I – LES CARACTERISTIQUES DU REGIME
Le régime mis en place revêt un caractère collectif et obligatoire.
ARTICLE II : LES BENEFICIAIRES DU REGIME
Le personnel
CADRE de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, bénéficient du régime et y seront affiliés obligatoirement.
Suspension du contrat de travail : En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire, indemnités journalières versées par un contrat de prévoyance collectif, indemnité d’activité partielle, congé rémunéré par l’employeur), le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise et la contribution de l’employeur sont maintenues au profit du salarié durant toute la période concernée. En cas de mise en activité partielle, l’assiette des prestations et cotisations, sauf dispositions contractuelles contraires et plus favorables, sera calculée sur la base de la rémunération soumise à charges sociales à laquelle s’ajoute l’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié. Les conditions particulières et générales du contrat prévoient si les garanties sont maintenues ou non dans le cas où la période de suspension du contrat ne donne pas lieu à une indemnisation (congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental d’éducation etc.). En cas de maintien, celui-ci se fera à la charge exclusive du salarié.
ARTICLE III – LES GARANTIES
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard, de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et des garanties minimales imposées par les dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusion de garanties et sont fournies à titre uniquement informatif.
Les garanties du contrat ont été négociées, lors de sa mise en place, au mieux des intérêts des salariés de la société.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE IV – LE FINANCEMENT DU REGIME
Voici le mode de financement du régime : CADRE
Cotisation Totale
Part Employeur
Part Salarié TRANCHE A 2.35 % 100% jusqu’à 1.5%, puis 50% 50% à partir de 1.5% TRANCHE B 4.30% 50% 50%
L’entreprise s’engage, en conséquence, au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Le versement des prestations, l’application des garanties ainsi que des éventuelles exclusions relèvent de la responsabilité de l’assureur. Les évolutions de cotisations résultant de l’application des clauses d’indexation seront réparties dans les mêmes proportions que ci-dessus.
ARTICLE V : PORTABILITE
Vous trouverez ci-joint à titre informatif la notice mise à jour, définissant les garanties dont vous êtes susceptibles de bénéficier, et leurs modalités de mise en œuvre. Les garanties offertes respectent les règles des contrats frais de santé responsables. Il est également précisé les conditions de financement du droit à la portabilité de vos garanties en cas d’une rupture de votre contrat de travail donnant accès à une indemnisation par le Pôle Emploi en application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le financement de la portabilité est mutualisé au sein du régime, le salarié est donc couvert sans paiement de cotisation au moment du départ de l’entreprise pendant une période égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail successifs dans la limite de 12 mois.
ARTICLE VI : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle à l’initiative de l’une des parties signataires.
Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le choix de l’organisme assureur est réexaminé par l’entreprise au moins une fois tous les cinq ans dans le but d’optimiser les garanties et les cotisations du régime.
ARTICLE VII : PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions du code du travail.
Il sera, par ailleurs, diffusé sur l’Intranet.
Chaque salarié et tout nouvel embauché se verra remettre une notice d’information établie par l’organisme assureur.
Cette notice n’ayant qu’un caractère informatif, elle ne saurait constituer un engagement pour la société
Fait à Villeneuve-sous Dammartin, le 25 Novembre 2024
en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la société Pour LA CFDT Madame XMonsieur Y PrésidenteDélégué Syndical
