Accord d’entreprise sur le financement d’un stage de récupération de points (accord NAO du 7 Mai 2025)
Entre
La Société Ferrari Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « Ferrari Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont souhaité dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires valoriser la fidélité de ses collaborateurs en participant au financement d’un stage de récupération de points pour le personnel dont la conduite est un élément essentiel de leur contrat de travail.
Article 1 - Champ d’application
L’accord s’applique aux convoyeurs de valeurs
Article 2 – Conditions d’obtention
L’entreprise finance un stage de récupération de points pour le personnel visé à l’article 1 si les conditions suivantes sont réunies :
Justifier d’une ancienneté d’un an
Ne pas avoir déjà bénéficié d’un stage financé par l’entreprise dans les deux ans
Justifier d’un solde restant de 7 points maximum
Avoir perdu 4 points à titre professionnel chez Ferrari
Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient au jour de la demande de stage.
Article 3 – Conditions de financement
L’initiative du stage et le choix de l’organisme de formation appartiennent au salarié. La participation de l’entreprise à la formation est limitée à 300 € TTC par stage. Le temps passé durant cette formation n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération. Pour financer cette absence, le salarié a la possibilité, en accord avec sa Direction, de prendre des congés (CP, RC, RR, RTT …).
Article 4 – Exclusions de certaines infractions
Sont exclus les points perdus dans le cadre professionnel :
liés à la conduite sous influence de l’alcool ou à l’usage de stupéfiants
relatif à un excès de vitesse supérieur à 30km/h (hors situation de braquage ou tentative de braquage)
relatif à un refus d’obtempérer
Article 5 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Juin 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 07 Mai 2025, A Villeneuve sous Dammartin (77)
