Accord d’entreprise sur les pauses pour les salariés travaillant dans la zone rouge (accord NAO du 3 Juin 2025)
Entre
La Société Ferrari Sécurité France, société par action simplifiée au capital de 52 660 euros, dont le siège social est sis 51 rue d’Aboukir 75 002 PARIS et dont le numéro unique d’identification est 533 696 118 RCS PARIS, représentée par X, en sa qualité de Présidente ; (Ci-après dénommée « Ferrari Sécurité France » ou « FES »)
D’une part,
Et
LA CFDT représentée par Y, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de notre activité, le temps de pause est soumis aux dispositions générales prévues par l’article L3121-16 du code du Travail. Cet article impose le respect d’une pause de 20 minutes après 6 heures de travail continu. Les parties ont convenu que cette pause toutes les 6 heures n’était pas suffisante pour le personnel travaillant dans la zone rouge et qu’il était nécessaire qu’il puisse avoir l’opportunité de prendre l’air plus régulièrement pour profiter de la lumière du jour et rompre leur isolement. La société Ferrari Sécurité France et la CFDT ont souhaité ainsi apporter un cadre plus précis aux pauses prises à l’extérieur du bâtiment par ce personnel et mieux les organiser afin de concilier les nécessités de l’activité et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Article 1 - Champ d’application
L’accord s’applique aux personnels travaillant au coffre et à la régulation
Article 2 – Principe d’une pause de 10 minutes toutes les deux heures
Il est institué toutes les 2 heures une pause de 10mn comprise dans le temps de travail effectif, pause prise à l’extérieur du bâtiment, pour permettre aux salariés concernés par le présent accord de récupérer et de se ressourcer à la lumière naturelle.
Article 3 – Modalité de prise des pauses
La pause est prise en fonction de l’activité de l’entreprise et son nombre varie en fonction du planning de chaque salarié.
Pour le personnel travaillant le matin (horaire indicatif : 06h – 14h), outre la pause déjeuner, ils pourront prendre 2 pauses de 10 minutes chacune, idéalement à 09h30 et 11h30
Pour le personnel travaillant la journée (horaire indicatif : 09h – 17h30), outre la pause déjeuner, ils pourront prendre 2 pauses de 10 minutes chacune, une le matin et l’autre l’après-midi.
Pour le personnel travaillant l’après-midi (horaire indicatif 13h – 21h), ils pourront prendre 3 pauses de 10 minutes chacune, idéalement à 15h, 17h et 19h
Les horaires de prise des pauses sont indicatives. L’initiative de la pause appartient au chef de service qui la fixe individuellement en fonction des besoins du service et des flux. La pause ne doit pas être prise pendant les périodes de forte activité et ne doit pas conduire à laisser le service sans personnel. Les pauses non prises ne se cumulent pas avec d’autres pauses et n’ouvrent pas droit à compensation financière.
Article 4 - Durée. Dénonciation. Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement le 1er Juin 2025. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres signataires de l’accord et fixant le point de départ du délai de préavis d’une durée de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est également transmis à la Direccte.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires, le 03 Juin 2025, A Villeneuve sous Dammartin (77)
