La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « FERRERO France »
représentées par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero France,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical central
CFE-CGC SNI2A représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical central
FO représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ferrero portant notamment sur les rémunérations, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, intervient cette année dans un contexte externe et interne exceptionnel.
Tout d’abord, la négociation qui conduit à l’accord suivant est la première faisant chronologiquement suite à la négociation d’un projet d’Accord relatif au Dialogue Social menée en 2019, qui a inscrit « la NAO » et permis de mieux l’intégrer dans le calendrier global des rencontres dont le contenu vise à renforcer la bonne compréhension économique, par les Représentants du Personnel, de la situation de Ferrero en France, avant d’aborder cette négociation importante du calendrier social de l’entreprise.
Pour mémoire, le calendrier initial prévoyait :
Réunion de fixation d’un projet de calendrier : 5 décembre 2019
Commission Economique du CSE Central : 6 février 2020
CSE Central consacré à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 11 février 2020
NAO - 1ère réunion : 5 mars 2020
NAO - 2ème réunion : 18 mars 2020
NAO - 3ème réunion : 24 mars 2020
Ensuite, le calendrier de cette négociation et son déroulement ont été perturbés par un évènement majeur et inattendu, celui de la crise sanitaire mondiale inédite liée au Covid-19.
La conséquence initiale de la crise sanitaire a été d’interrompre la négociation juste avant qu’intervienne la seconde réunion. Les deux parties ont dû s’adapter et c’est la raison pour laquelle elles ont convenu d’organiser une réunion, le 11 juin 2020, entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux afin d’organiser ensemble les conditions de la reprise de la négociation et notamment son calendrier.
Disposant des informations utiles, disponibles et actualisées pour mener à bien cette négociation, le nouveau calendrier ainsi agréé a fixé deux nouvelles dates de réunion qui se sont tenues les :
NAO – 2ème réunion : 22 juin 2020
NAO – 3ème réunion : 29 et 30 juin 2020
La crise sanitaire du Covid-19, dont les conséquences économiques et financières à moyen terme, en général et pour Ferrero en particulier, déjà palpables sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, sont loin d’être connues au moment de la signature de cet accord, lui confère une portée économique et sociale exceptionnelle, qui est le reflet de la politique sociale forte et engagée de Ferrero, fondée notamment sur la pérennité de ses actions dans le temps.
Il reconnaît l’engagement de l’ensemble des salariés de Ferrero en France pendant cette période particulière, qui a permis à Ferrero de continuer à servir ses clients et à proposer aux consommateurs de continuer à déguster des produits-plaisir pendant cette période délicate pour de nombreux foyers.
Il repose également sur l’engagement de l’ensemble des parties prenantes, de continuer à inscrire leurs actions dans une logique de long terme, qui privilégie un dialogue social constructif, fondé sur la confiance, ainsi qu’un engagement réciproque à aborder les enjeux du futur avec le souci de la préservation des fondamentaux sociaux, économiques et financiers de la communauté de travail Ferrero.
Tel est l’investissement sur l’avenir que les partenaires sociaux et la Direction ont entendu porter ensemble par la conclusion de cet accord d’augmentations salariales, alors même que le contexte de crise porte un mouvement inverse de contraction des salaires, reflétant le caractère particulier de la politique sociale de Ferrero en France.
Cet accord répond donc à l’obligation annuelle de négocier et correspond à la période septembre 2020 - août 2021, en phase avec l’exercice fiscal des sociétés de l’UES.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié de Ferrero France et Ferrero France Commerciale, sauf mention contraire précisant un champ d’application limité à une entreprise de l’UES ou une population et ce pour une durée déterminée d’un an, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Il cessera de produire effet à l’issue de son terme.
Article 2 : Mesures salariales
Afin de répondre au mieux aux attentes des salariés de Ferrero en France ainsi qu’à celles de la Direction, en pouvant ainsi rétribuer différemment les catégories professionnelles d’appartenance de salariés. Ainsi, les mesures salariales s’appliquent en fonction de l’appartenance de chacun à la catégorie Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), ou Cadres (C).
2.1 – Augmentation générale
Cette augmentation générale concerne le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise présent à l’effectif au 1er septembre 2020 depuis au moins 3 mois continus.
Au 1er septembre 2020, l’augmentation générale suivante sera appliquée sur le salaire de base. Cette somme sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
CATEGORIE
AUGMENTATION GENERALE (AG)
OUVRIER (O) 1,3% EMPLOYE (E) 1,2% TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE (TAM) 1,1%
2.2 – Augmentation individuelle
La mesure s’applique au personnel ayant au 1er septembre 2020, six mois de présence continue sur l’exercice 2019-2020.
Les augmentations individuelles seront définies par application des matrices suivantes, en cohérence avec les matrices Groupe divisées en 5 niveaux :
Ouvriers
Matrice Ouvriers
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,1% 0,2% 0,4% 0,6%
> = 100%
0% 0,2% 0,6% 0,8% 1%
< 100 %
0% 0,2% 0,7% 0,9% 1,7%
Employés
Matrice Employés
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,1% 0,2% 0,4% 0,7%
> = 100%
0% 0,2% 0,7% 0,9% 1,1%
< 100 %
0% 0,2% 0,8% 1% 1,8%
Techniciens et Agents de Maîtrise
Matrice Techniciens et Agents de Maîtrise
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130
0% 0,1% 0,2% 0,6% 0,8%
> = 100%
0% 0,2% 0,8% 1% 1,2%
< 100 %
0% 0,2% 0,9% 1,1% 1,9%
Les augmentations individuelles seront effectives sur le salaire d’octobre avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, sauf disposition individuelle particulière.
Cadres
Matrice Cadres
Intitulé Local
En voie de développement
Contributeur
Bon
Très Bon
Excellent
Intitulé Groupe
Insuffisant
Contributeur Contributeur actif Contributeur très actif Exceptionnel
> 130%
0% 0,2% 1,3% 1,7% 1,9%
100 - 129,99%
0% 0,5% 1,9% 2,1% 2,4%
< 100%
0% 1% 2% 2,5% 3%
Les augmentations individuelles, conformément à la politique du Groupe, seront effectives sur le salaire de Janvier 2021, sauf disposition individuelle particulière.
L’augmentation générale au 1er septembre 2020 et / ou l’augmentation individuelle s’appliquent sur les salaires de base du 1er août 2020.
Article 3 : Thématiques en réflexion
Epargne Salariale
Il nous a semblé important d’ores et déjà d’acter que le sujet de l’épargne salariale est d’actualité et nécessitera que nous y portions une attention toute particulière à l’avenir. En effet, il nous faudra en étudier la structure afin qu’elle s’adapte au mieux aux attentes des salariés, à la fois pour l’épargne à court ou moyen terme tout comme celle à long terme permettant à chacun d’entrer sereinement en fin de carrière professionnelle.
Dans cette attente, et dans un souci de poursuivre l’effort engagé pour contribuer à la préparation de la retraite des collaborateurs, les parties conviennent de proposer pour la période 2020-2021, le dispositif d’abondement suivant :
Abondement Ferrero Montant maxi en € De 10€ à 100€ 300% 300€ De 101€ à 200€ 150% 150€ De 201€ à 800€ 40% 240€ De 801€ à 1 000€ 30% 60€ Abondement Ferrero maximum
750€
Il est précisé que cet abondement est calculé en fonction de l’ensemble des versements du salarié entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 et non pour chaque versement pris individuellement. L’abondement s’entend hors prélèvements sociaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT)
Dans la même optique, et notamment suite aux dispositions prises dans le cadre de la crise sanitaire mondiale pour poursuivre notre activité, il nous faut réfléchir à d’éventuels nouveaux modes d’organisation ou d’aménagements afin de proposer aux salariés de Ferrero en France la meilleure Qualité de Vie au Travail (QVT) envisageable. Dans ce cadre, une négociation spécifique sur le sujet pourra être ouverte.
Il a d’ores et déjà été décidé :
D’envisager, à la sortie des mesures spécifiques prises chez Ferrero en France dans le cadre de la crise sanitaire mondiale, la mise en place d’un compteur individuel de jours flexible et encadré en télétravail,
De mener une étude pour la mise en place d’un restaurant d’entreprise à Villers Ecalles.
Article 4 : Travail de nuit
La Direction s’engage à renforcer son attention sur le travail de nuit, et les conditions de travail qui en découlent.
Tenant compte de la pénibilité du travail de nuit, il est prévu une augmentation du taux de majoration des heures ainsi effectuées. De ce fait, à compter du 1er janvier 2021, ce taux sera de 21 %, puis révisé au 1er janvier 2022 pour être porté à 22%.
Par ailleurs, il a été rappelé qu’un pilote concernant le travail de nuit occasionnel pendant la saison de Pâques 2020 pour la Force de vente avait été prévu. Or pendant cette période, la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19 n’a pas permis de le réaliser comme cela avait envisagé. Il est donc acté de reconduire ce pilote pour la saison de la rentrée scolaire 2020. Une fois ces éléments partagés avec les représentants du personnel concernés, ceci permettra de construire et de mettre en place une nouvelle organisation à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est actuellement en vigueur chez Ferrero en France.
Article 6 : Publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales ; il fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. L’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Mont Saint Aignan, en 8 originaux, le 30 juin 2020
