ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE FERROGLOBE FRANCE
Entre les soussignéEs :
La société FERROGLOBE FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro : 642 005 177 00 406 Dont le siège social est sis : 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERY Représentée par xx Agissant en qualité de Directeur des relations sociales Europe et DRH France
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
Ensemble dénommées les parties signataires,
Préambule
Préambule
Le cadre législatif instauré par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ouvre la possibilité de négocier par accord collectif les modalités de mise en place des instances et de fonctionnement du dialogue social, et d’adapter ainsi les moyens au contexte spécifique et aux besoins de l’entreprise. L’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques et le périmètre des établissements distincts au sein de FERROGLOBE FRANCE conclu le 12/09/2018 cessant de s’appliquer au plus tard le 23/03/2024 à la suite de sa dénonciation intervenue par courrier du 23/02/2023, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives ont entamé une nouvelle négociation sur ce thème le 05/04/2023. Les parties signataires ont notamment souhaité s’entendre dans ce nouvel accord sur :
les périmètre et conditions de mise en place des instances de représentation du personnel, au niveau des établissements et de l’entreprise,
des mesures d’accompagnement en termes de moyens mis à disposition des organisations syndicales.
Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et transparent.
Aux termes des réunions en date des 05/04/2023, 16/11/2023, 14/12/2023, 10/01/2024 et 06/02/2024 , les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ; Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Définition des établissements distincts au sein de FERROGLOBE FRANCE
CHAPITRE 1 : Définition des établissements distincts au sein de FERROGLOBE FRANCE
Les critères objectifs retenus pour fixer le nombre et le périmètre des différents établissements pour la mise en place des comités sociaux et économiques visent à assurer un dialogue social effectif, au plus près des entités managériales de l’entreprise FERROGLOBE FRANCE. Les établissements distincts définis par le présent accord pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont ainsi entendus au sens d’un site ayant une activité opérationnelle encadrée par un Directeur d’établissement dédié, qui dispose, sur ce périmètre, d’une autonomie de gestion du personnel et d’exécution du service. Dans ce contexte, l’établissement de Saint Béron et l’ancien établissement de Château-Feuillet, (ce dernier n’étant plus en activité et le site venant d’ être vendu) ne relèvent donc plus d’une gestion autonome sous l’autorité d’un Directeur d’établissement qui leur est spécifiquement dédié, et ne sont pas des établissements distincts au sens du présent accord. Sur cette base, et dans la perspective du renouvellement des élections à venir au sein de l’entreprise, les établissements distincts au sein de FERROGLOBE FRANCE sont définis comme suit :
Laudun
Pierrefitte
Chambéry
Anglefort/St Béron
Les Clavaux
Montricher /Château-Feuillet
Un Comité Social et Economique d’établissement est donc mis en place au niveau de chacun de ces six établissements et un CSE Central est organisé au niveau de l’entreprise FERROGLOBE FRANCE. right
CHAPITRE 2 : Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement
CHAPITRE 2 : Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Composition et fonctionnement des CSE d’établissement
Composition et nombre de membres
En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance, qui peut être assisté au maximum de 3 collaborateurs,
de membres titulaires et de membres suppléants, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut par ailleurs désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales, qui assiste aux séances avec voix consultative. Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants pour chaque établissement, à l’exception de celui de Chambéry, est fixé en fonction du nombre défini à l’article R2314-1 du Code du travail majorée de un. Pour l’établissement de Chambéry, en revanche, il sera fait une stricte application des dispositions de l’article R.2314.1. Le nombre de représentants à élire sera acté dans le protocole d’accord préélectoral, sur la base des effectifs pris en compte pour les élections des membres du CSE. Sous réserve des effectifs comptabilisés au 1er tour des élections d’octobre 2024, il est donné à titre indicatif, une estimation du nombre prévisionnel de membres par CSE :
Au cours de la première réunion suivant son renouvellement, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires. Le CSE est réuni une fois par mois en réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur. Six réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sont invités à la réunion sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail les participants prévus à l’article L. 2314-3 du Code du travail, et notamment :
le médecin du travail, ou son représentant,
le responsable interne de la santé, sécurité et des conditions de travail, ou son représentant,
l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le CSE doit en outre être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Sous réserve de sa faisabilité technique, le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions pour faciliter la participation de certains membres ou intervenants, en accord entre le chef d’établissement et le secrétaire du CSE. Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le président .
L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE et est adressé par voie électronique aux membres de l’instance au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Les modalités de fonctionnement des CSE sont précisées dans le règlement intérieur qui sera voté au sein de chaque instance et dont une trame figure en annexe 1 du présent accord ; le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord.
Heures de délégation des membres des CSE
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation de : 25h/mois quel que soit l’effectif de l’établissement. Le secrétaire du CSE dispose en outre d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois pour assurer ses fonctions. Le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE. Le suivi de l’utilisation des heures de délégation est réalisé au niveau de chaque établissement.
Déplacements des membres des CSE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’établissement et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Formation des membres des CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, , dans les conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
Compte tenu des enjeux associés à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE et ce, quel que soit l’effectif de l’établissement. La mise en place de la CSSCT intervient lors de la première réunion du CSE. 2.5.2. Composition, désignation des membres et fonctionnement
Composition, nombre de membres et désignation Chaque CSSCT est composée :
d’un représentant de l’employeur, président de la commission, assisté au maximum de deux collaborateurs appartenant à l’établissement, qui ont voix consultative,
de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un représentant du second collègue, ou le cas échéant du troisième collège.
Un secrétaire de commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE de cette commission. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE parmi ses membres, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Fonctionnement
La CSSCT est convoquée par son président six fois par an , au cours du mois précédant la réunion bimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE. En cas de situation exceptionnelle ou en amont de réunions extraordinaires du CSE qui seraient organisées en vue d’une consultation sur un projet ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’établissement, des réunions extraordinaires pourront être organisées. La CSSCT est en outre réunie préalablement à la réunion du CSE organisée à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entrainer des conséquences graves au sein de l’établissement, ainsi qu’en cas d’évènement grave ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Elle pourra par ailleurs être réunie à la demande motivée de deux de ses membres, pour examiner d’autres sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Assistent aux réunions de la CSSCT les membres de la commission ainsi que les personnes visées par les dispositions légales (article L.2314-3 du Code du travail). Le recours à la visioconférence peut être mis en place lors des réunions sur décision de son président et en accord avec le secrétaire, pour faciliter son organisation ou la participation de certains membres ou intervenants, sous réserve de sa faisabilité technique. L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire, et est adressé aux membres par voie électronique au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Il est entendu qu’en cas d’indisponibilité prolongée d’un membre de la CSSCT, le CSE procédera à son remplacement dans les modalités définies à l’article 2.5.
Crédit d’heures des membres de la CSSCT et déplacements
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel de 5 heures, étant précisé que ces heures sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres de CSE. Le secrétaire de la CLSSCT bénéficie en plus de 20h par an. Les heures de délégations sont mutualisables entre tous les membres de la commission et feront l’objet d’un suivi spécifique. Le temps passé en réunion de la CSSCT, sur convocation de l’employeur, et aux enquêtes en cas d’accidents ou de situation de danger grave et imminent est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.
Attributions
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions ou les projets qui concernent, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement. La délégation du CSE à la CSSCT s’inscrit dans une logique d’efficacité. Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délègue à la CSSCT :
Le déclenchement des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, le cas échéant, la réalisation de l’enquête de manière conjointe avec l’employeur ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
L’étude annuelle et l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,
L’initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l’article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1153-1 du Code du travail.
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l’élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l’établissement. La CSSCT ne pourra se voir confier des attributions consultatives ni la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.
CHAPITRE 3 : le CSE Central
CHAPITRE 3 : le CSE Central
Composition et nombre de membres
Le CSE Central est composé :
de l’employeur ou de son représentant, président de l’instance, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum,
de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants selon la répartition ci-dessous
Etablissements Nombre de membres Laudun 4 Montricher /Château Feuillet 3 Les Clavaux 2 Anglefort/St Béron 2 Pierrefitte 2 Chambéry 1 Poste réservé aux collège cadres 1
Un secrétaire et un trésorier sont désignés lors de la première réunion de l’instance parmi les membres titulaires. Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est également désigné parmi les membres titulaires de l’instance ; il est obligatoirement membre de la CSSCT Centrale et en assure le secrétariat. Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en remplacement de membres titulaires absents. Ils reçoivent néanmoins les mêmes informations (ordre du jour des réunions, documents associés) que les membres titulaires. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne , pour la durée du mandat, un représentant syndical auprès du CSE Central, qui assiste aux séances avec voix consultative.
Désignation et remplacement
En application de l’article L.2316-4 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus, pour chaque établissement, par l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
Dans chaque Comité Social et Economique (CSE), les sièges à pourvoir, qui auront été préalablement répartis entre établissements par un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du Travail, seront attribués aux candidats élus par le CSE au terme d’un vote à bulletin secret (scrutin uninominal majoritaire à un tour). Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissements. En cas d’absence ou de fin de mandat d’un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par un suppléant du même établissement.
Crédits d’heures des membres du CSE Central et déplacements
Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit de 30 heures par an. Le temps passé aux réunions de l’instance est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures. Le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de 30 heures par an. Les représentants syndicaux auprès du CSE Central bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux séances de l’instance ou pour participer à des réunions organisées par la direction sont pris en charge par l’entreprise. Le suivi des déplacements est assuré au niveau de l’établissement de rattachement de chaque membre de l’instance.
Fonctionnement
Le CSE Central tient 2 réunions ordinaires par an (chacune, au moins une fois tous les six mois). Il peut tenir des réunions exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le président après avis du secrétaire. L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE Central et est adressé par voie électronique aux membres du CSE Central 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Le règlement intérieur du CSE Central détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions ; le règlement intérieur ne peut comporter de clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celles résultant du Code du travail ou du présent accord.
Mise en place d’une CSSCT Centrale
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) est mise en place.
Composition et désignation
La CSSCT Centrale est composée :
de l’employeur et/ou de son représentant, président de la Commission, assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs,
de 6 membres (titulaires ou suppléants) du CSE Central, à raison d’un membre relevant de chaque établissement distinct, dont au moins un représentant du second collègue, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la CSSCT Centrale perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE Central, parmi les titulaires ou suppléants relevant du même établissement, pour la durée du mandat restant à courir.
Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an, sur convocation de son président, en amont des réunions ordinaires du CSE Central. Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être organisées, sur convocation de son président, en amont de réunions extraordinaires du CSE Central qui seraient organisées en vue d’une consultation sur un projet ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et selon les tarifs et modalités en vigueur dans l’entreprise. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures pour chacune des 2 réunions.
Attributions
La CSSCT Centrale ne se substitue pas aux CSSCT mises en place dans les établissements. Elle a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l’entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les délibérations du CSE Central dans les domaines relevant de sa compétence ; elle examine notamment les dossiers d’information-consultation en lien avec des questions portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, ainsi que les dossiers relatifs à des projets ayant un impact important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise. La CSSCT Centrale n’a pas vocation à examiner des dossiers d’information-consultation ou relatifs à des projets/sujets qui relèveraient du seul périmètre d’un établissement distinct.
Mise en place d’une commission formation
Composition et désignation
La commission formation est composée de 6 membres, à raison d’un membre relevant de chaque établissement distinct, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs, Les membres de la commission formation sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission formation perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE Central, parmi les titulaires ou suppléants relevant du même établissement, pour la durée du mandat restant à courir.
3.6.2. Crédit d’heures des membres de la commission formation Le temps passé en réunion de la commission formation, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dans la limite légale annuelle dont disposent les membres de la commission formation. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et selon les tarifs et modalités en vigueur dans l’entreprise.
3.6.3 Fonctionnement La commission formation se réunit 1 fois par an. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par an.
3.6.4 Attributions
La Commission formation est chargée notamment : • De préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives au volet formation, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; • D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation de participer à leur information dans ce domaine ; • D'étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
Mise en place d’une commission d'information et d'aide au logement
Composition et désignation
La commission d'information et d'aide au logement est composée de 6 membres, à raison d’un membre relevant de chaque établissement distinct, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs, Les membres de commission d'information et d'aide au logement sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission d'information et d'aide au logement perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE Central, parmi les titulaires ou suppléants relevant du même établissement, pour la durée du mandat restant à courir. 3.7.2. Crédit d’heures des membres de la commission d'information et d'aide au logement Le temps passé en réunion de la commission d'information et d'aide au logement, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dans la limite légale annuelle dont disposent les membres de la commission d’information et d’aide au logement. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et selon les tarifs et modalités en vigueur dans l’entreprise.
Fonctionnement
La commission d'information et d'aide au logement se réunit 1 fois par an. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités lors de la réunion de la commission, pour intervenir sur des questions relevant de la compétence de la commission. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 4 heures par an.
Attributions
La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de FERROGLOBE FRANCE.
Mise en place d’une commission de l'égalité professionnelle
Composition et désignation
La commission de l'égalité professionnelle est composée de 6 membres, à raison d’un membre relevant de chaque établissement distinct, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement d’au maximum 2 collaborateurs, Les membres de commission de l'égalité professionnelle sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission de l'égalité professionnelle perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE Central, parmi les titulaires ou suppléants relevant du même établissement, pour la durée du mandat restant à courir.
Crédit d’heures des membres de la commission de l'égalité professionnelle
Le temps passé en réunion de la commission de l'égalité professionnelle, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dans la limite légale annuelle dont disposent les membres de la commission sur l'égalité professionnelle. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la commission de l'égalité professionnelle sont pris en charge par l’entreprise sur justificatifs et selon les tarifs et modalités en vigueur dans l’entreprise.
Fonctionnement
La commission de l'égalité professionnelle se réunit 1 fois par an. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors de la réunion de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors de sa consultation récurrente au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par an.
Attributions
La commission de l'égalité professionnelle a en charge :
La préparation des délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de la compétence de la commission de l’égalité professionnelle, et d'assister le CSE central dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.
D’assurer le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle.
Mise en place d’une commission économique
Composition et désignation
La commission économique est composée de 6 membres, à raison d’un membre relevant de chaque établissement distinct, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement d’au maximum 3 collaborateurs, Les membres de commission économique sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE Central. Lorsqu’un membre de la commission économique perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE Central, parmi les titulaires ou suppléants relevant du même établissement, pour la durée du mandat restant à courir.
Crédit d’heures des membres de la commission économique
Le temps passé en réunion de la commission économique, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dans la limite légale annuelle dont disposent les membres de la commission sur économique. Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la commission de économique sont pris en charge par l’entreprise sur justificatifs et selon les tarifs et modalités en vigueur dans l’entreprise.
Fonctionnement
La commission économique se réunit 1 fois par an avant le CSEC de juillet. Des représentants de l’entreprise peuvent être invités par l’employeur à intervenir lors des réunions de la commission, dans le cadre de la préparation des délibérations du CSE Central lors des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par an.
Attributions
La commission économique a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à la situation économique de l’entreprise, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de ses orientations stratégiques.
CHAPITRE 4 : Dispositions finales
CHAPITRE 4 : Dispositions finales
Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Ses dispositions s’appliquent à partir de la prochaine mandature qui sera mise en place au travers d’élections organisées dans la perspective de l’échéance au 31 octobre 2024 des mandats actuels. Le présent accord met fin, à partir de la prochaine mandature, à toute disposition antérieure portant sur l’organisation et/ou le fonctionnement des instances représentatives du personnel mises en place dans le cadre des précédentes élections, quelle qu’en soit la source ou la forme (accord collectif, accord atypique, usage ou engagement unilatéral). Les règlements intérieurs de la précédentes mandature ne seront pas reconduits, ni par avenant, ni par tacite reconduction, Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataires pour les sujets qu’il traite expressément. Il encadre en particulier les modalités de fonctionnement des instances qui devront être respectées lors de l’élaboration, par chaque instance, de son règlement intérieur pour la prochaine mandature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.4 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à ………….., Le …………
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie.
Signatures :
Pour la Société FERROGLOBE FRANCE, Monsieur xx Directeur des Relations Sociales Europe et DRH France
Monsieur xx Délégué syndical CGT
Monsieur xx Délégué syndical FO
Monsieur xx Délégué syndical CFE-CGC
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : trame de règlement intérieur
Annexe 2 : liste des sites
ANNEXE 1 : Trame de règlement intérieur des CSE et du CSE Central
ANNEXE 1 : Trame de règlement intérieur des CSE et du CSE Central
Il est rappelé en préalable que l’établissement d’un règlement intérieur, qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, présente un caractère obligatoire. Il doit être adopté par résolution de l’instance, votée à la majorité des membres présents.
Préambule Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement …. et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il a été adopté, lors de la séance constitutive de l’instance du ….., à la majorité des voix des membres présents.
Chapitre 1 : désignation et attributions des membres du bureau du CSE
désignation des membres
présidence
rôle du secrétaire
rôle du trésorier Chapitre 2 : réunions
élaboration et envoi de l’ordre du jour
réunions exceptionnelles
calendrier
modalités de remplacement des membres titulaires
invités
modalités de consultation et d’expression de l’organisme
établissement du procès-verbal
Chapitre 3 : les commissions Chapitre 4 : modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion Chapitre 5 : dispositions diverses Chapitre 6 : durée du règlement intérieur
