AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE Négociations Annuelles Obligatoires 2024 du 08/03/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FERROGLOBE FRANCE, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse à Chambéry (73000), France
Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société FERROGLOBE FRANCE représentées respectivement par :
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule :
Le placement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur les plans d’Epargne (PEE, PERCO) permettant l’exonération d’impôt, est conditionné à la parution d’un décret d’application non encore publié à ce jour. Ce décret viendra préciser les modalités d’information du salarié en cas de choix de placement de la PPV, et le délai de placement qui lui ai laissé pour décider de placer ou non la PPV sur un de ces plans sur un de ces plans. Les parties signataires se sont rencontrées pour modifier comme ci-après l’ article 2-9 concernant le versement de la PPV.
Article 2-9 : Prime de Partage de la Valeur (PPV) ancienne version
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. La Direction accorde, selon la législation en vigueur, le versement d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur de 6 000 €, compte tenu de l’estimation des résultats 2023. Le versement sera effectué au mois de mai 2024 au personnel présent à cette date au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Est remplacé par :
Article 2-9 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
et la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction accorde, selon la législation en vigueur, le versement d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur de 6 000 €, compte tenu de l’estimation des résultats 2023. Le personnel bénéficiaire est le personnel présent à la date du dépôt du présent avenant, c’est-à-dire présent au mois de mai 2024, au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Option 1 : Pour les salariés qui souhaitent percevoir la PPV avec leur salaire du mois de mai 2024.
Ces salariés sont priés de faire connaitre leur choix irrévocable de paiement avec la paie de mai 2024 auprès du bureau du personnel. La PPV sera dans ce cas soumise à prélèvement CSG/CRDS et soumise à impôts sur le revenu. Un formulaire sera à compléter et transmettre au service RH au plus tard le 22/05/2024.
Option 2 : Pour les salariés qui souhaitent placer leur PPV sur le PEE ou le PERCO.
Le placement sera effectué sur le PEE ou PERCO après la parution du décret qui précisera les modalités de placement de cette prime. La PPV sera dans ce cas soumise à prélèvement CSG/CRDS et ne sera pas soumise à impôts sur le revenu.
Pour les salariés qui ne se sont pas manifestés auprès des services RH au plus tard le 22/05/2024, l’option 2 sera automatiquement retenue.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 06 mai 2024
Pour le Personnel, Pour la Société FERROGLOBE FRANCE,
Monsieur X Monsieur X Délégué syndical CGT Directeur des Relations Sociales Europe
