AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 07/01/2016 RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE CHEZ FERROGLOBE FRANCE
AVENANT N°7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FERROGLOBE FRANCE, dont le siège social est sis 517, avenue de la Boisse à Chambéry (73000), France
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société FERROGLOBE FRANCE représentées respectivement par :
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Il est préalablement exposé que la Société FERROGLOBE FRANCE a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années. Ces derniers ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est inférieur à 0,25 mais que au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
Les parties signataires se sont rencontrées en vue de négocier sur l'élaboration de mesures de prévention et/ou de compensation.
De nouvelles négociations ont eu lieu les 15/05/2024 et 25/06/2024, la prochaine réunion étant fixée au 17/09/2024.
Dans l’immédiat, les parties signataires ont convenu de prolonger l’accord de 2016 par avenant.
Article 1 : Objet
Le présent avenant 7 a pour objet de prolonger l’accord du 07/01/2016 tel que défini en son article 14 relatif à la durée de l’accord.
Article 2 : Durée et Application de l’Accord
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027. A cette dernière date, il ne sera pas renouvelé par tacite reconduction, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 25/06/2024
Pour le Personnel,Pour la Société FERROGLOBE FRANCE,
Monsieur XXMonsieur XX Délégué syndical CGT Directeur des Relations Sociales Europe
