Usine de Montricher, immatriculé au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro : 642 005 177 00083 située route des Karellis-73870 MONTRICHER ALBANNE et dont le siège se trouve Imm LANDART, bât A 3ème étage,711 av des Landiers – 73000 Chambéry.
Représentée par agissant en qualité de Directeur de Site.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement :
•
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires du présent accord conviennent de la difficulté que représente la fluctuation de la rémunération des équipes de maintenance opérationnelle entre les périodes d’activité et d’arrêt des fours du fait de l’organisation du système de paiement des astreintes.
Dans ce contexte et afin de concilier les intérêts des salariés et les objectifs de fiabilisation des installations, les parties ont mis en place un groupe de travail dédié sur le sujet qui s’est réuni à plusieurs reprises. Les échanges ont notamment porté sur la mise en place d’une forfaitisation et l’évolution du rythme de l’astreinte afin de minimiser la fatigue et maximiser le besoin de fiabilisation de l’outil industriel.
Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et transparent.
Au terme des différents échanges elles ont décidé de la formalisation d’un accord d’astreinte.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : OBJET
Cet accord a pour objet de définir les conditions d’organisation de l’astreinte au sein du service Maintenance de l’établissement FERROGLOBE de Montricher.
L’astreinte est régie par les dispositions des articles L3121-5 et suivants du code du travail et se définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
CHAPITRE 2 : POPULATION CONCERNEE
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel non-cadre du service de Maintenance prenant l’astreinte opérationnelle mécanique ou électrique.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES PERIODES D’ASTREINTE
3.1 Rythme de l’astreinte
L’astreinte est prise du jeudi 07h30 au jeudi suivant à la même heure, selon le calendrier défini annuellement par le service et communiqué à chaque salarié par son responsable. Celui-ci peut être amené à évoluer en fonction des absences ou mouvements éventuels pouvant intervenir dans les équipes. Dans ce cas le manager organisera les choses et informera le plus en amont possible les personnes impactées.
Horaires pendant l’astreinte
Pendant la semaine d’astreinte le personnel concerné effectue 5 heures de travail effectif par jour (rémunérés 7h75) selon l’horaire 16h00-21h00 les jeudi, vendredi et lundi, mardi, mercredi.
Et il est disponible sur appel les weekends et jours fériés ainsi que les jours de semaine en dehors de l’horaire suivant : 07h30-11h45 et 13h30-21h00.
Disponibilité
Les salariés d’astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité, étant entendu qu’ils se rendront sur le site le plus rapidement possible dans le respect du code de la route et compte tenu de la distance entre son domicile et l’usine de Montricher.
Renfort d’Astreinte
Pour rappel l’objectif de forfaitisation de l’astreinte vise à fiabiliser les installations et donc de réduire considérablement les besoins en renfort d’astreinte.
Néanmoins dès l’instant où le ou les titulaires de l’astreinte auront atteint l’un des seuils maximums en termes de temps de travail journalier ou hebdomadaire ou afin de prendre les temps de repos légaux il sera fait appel à un renfort d’astreinte.
Gestion des temps de repos et respect des durées légales
Le personnel d’astreinte est tenu au respect des durées légales maximum de travail journalières et hebdomadaires.
Dans ce contexte il devra, 2 heures avant d’atteindre le seuil maximal et s’il estime que le temps de travail restant va l’amener à dépasser celui-ci, prendre contact avec le responsable de la garde technique afin que celui puisse, dans la mesure du possible, faire intervenir un renfort. Une note de service sera diffusée afin d’expliciter les différents cas de figures pouvant être rencontrés.
CHAPITRE 4 : CONTREPARTIES
En contrepartie de l’obligation d’assurer l’astreinte, le salarié bénéficie des compensations suivantes : 4.1 Prime d’Astreinte
La prime d’astreinte est attribuée à chaque prise d’astreinte sans distinction de période de marche ou d’arrêt des fours et correspond à la période de 7 jours allant du jeudi au jeudi.
Astreinte = 312.32€*
Astreinte comprenant un jour férié = 363.89€*
Astreinte comprenant 2 jours fériés = 437.26€*
Le montant de cette prime est indexé sur les augmentation générales.
En cas d’interruption de l’astreinte du fait d’une absence la prime d’astreinte sera proratisée en fonction du nombre de jours réellement effectués.
*valeur au 1er avril 2025
4.2 Complément Forfaitaire d’Astreinte
Le complément forfaitaire est attribué à chaque prise d’astreinte.
Ce complément forfaitaire inclus les heures d’intervention et les indemnités de rappel (D).
Il diffère entre les mécaniciens et les électriciens qui n’ont pas la même volumétrie d’intervention compte tenu de la prise en charge des raboutages par les mécaniciens.
Dans ce contexte la prime d’astreinte majorée qui existait pendant les périodes de GE est supprimée.
Il est calculé en fonction du taux horaire de chaque personne sur la base suivante :
Cas standard :
Mécaniciens : 27 heures à 200% + 8 rappels
Electriciens : 18 heures 200% + 8 rappels
Exemple : pour un mécanicien à 15€/h ce complément représente (27 X (15X2))+(8 X (15X2))= 1050€
En cas d’astreinte comprenant un jour férié le complément forfaitaire sera majoré de
Mécaniciens : 3.86 heures à 100%
Electriciens : 2.57 heures à 100%
Exemple : pour un mécanicien à 15€/h ce complément représente (27 X (15X2))+(8 X (15X2)+(3.86X15))= 1107.9€
En cas d’astreinte comprenant deux jours fériés le complément forfaitaire sera majoré de
Mécaniciens : 7.72 heures à 100%
Electriciens : 5.14 heures à 100%
Exemple : pour un mécanicien à 15€/h ce complément représente (27 X (15X2))+(8 X (15X2)+(7.72X15))= 1165.80€
En cas d’interruption de l’astreinte du fait d’une absence le complément forfaitaire d’astreinte est proratisé en fonction du nombre de jours réellement effectués. En cas d’absence sur un jour férié pendant une astreinte, le prorata du complément forfaitaire se calculera sur la base du cas standard.
En fin d’année, un décompte des heures d’astreintes réellement travaillées et des rappels sera réalisé. S’il s’avère que le complément forfaire d’astreinte n’a pas permis de rémunérer l’ensemble des heures d’intervention d’astreinte réellement réalisées, le paiement des heures manquantes sera régularisé. Le nombre d’astreinte pris par agent sera également suivi.
4.3 Indemnité de trajet pour les déplacements dans le cadre de l’astreinte
Tout rappel d’astreinte impliquant un déplacement génère une indemnité de trajet (T) dont le montant varie en fonction de la zone d’habitation du salarié et évolue chaque année selon le barème des impôts en vigueur.
Repos Compensateur
4.4.1 Repos compensateur d’astreinte (RCA)
Afin de garantir le repos des salariés prenant l’astreinte, deux jours de repos compensateur sont attribués. L’un doit obligatoirement être pris le mercredi qui précède le démarrage de l’astreinte et le second le jeudi qui suit selon le schéma ci-dessous :
En cas de jour férié tombant le mercredi le RCA sera pris le mardi qui précède l’astreinte et en cas de jour férié tombant le jeudi le RCA sera pris le vendredi.
4.4.2 Repos compensateur de nuit (RC8)
Lorsqu’une personne intervient plus de 6 heures consécutives ou non sur la période de 21h00 à 07h30, elle bénéficie d’un jour de repos (RC8) la dispensant d’activité le lendemain sur l’horaire 16h00-21h00. La personne d’astreinte reste néanmoins disponible sur rappel pendant le RC8.
Si un rappel a lieu pendant le RC8, toute heure effectuée donne droit à une heure de repos au titre du RC8. Lorsque le lendemain est un jour de repos normal, le jour de repos compensateur (RC8) est transformé en 4 heures à prendre ultérieurement en accord avec son responsable de service.
Le compteur RC8 ne doit pas dépasser 16 heures et sa prise doit être organisée dans les 2 mois suivant l’acquisition en relation avec le supérieur hiérarchique. Au-delà la date de prise sera imposée par l’entreprise.
Un repos compensateur (RC3) équivalent à 50% du temps de travail réalisé au-delà de la 41ème heure sur une semaine calendaire, sera attribué.
Prime de fréquence
En fonction de la fréquence de prise d’astreinte, il est attribué une prime de fréquence. Ce nombre est indiqué annuellement par les responsables d’atelier de maintenance au service RH qui la paramètre.
Fréquence d’astreinte avec un roulement à 6 semaines = 22.98€*
Fréquence d’astreinte avec un roulement à 5 semaines = 112.44€*
Fréquence d’astreinte avec un roulement à 4 semaines = 190.46€*
Le montant de cette prime mensuelle est indexé sur les augmentation générales.
*valeur au 1er avril 2025
Prime de Responsabilité
La prime de responsabilité est attribuée uniquement au personnel électricien prenant l’astreinte car ils interviennent seuls à partir de 17 heures.
Celle-ci est versée chaque jour d’astreinte sauf samedi, dimanche et jours fériés.
Lorsqu’il y a une 2ème personne en doublure pour formation, cette 2ème personne ne bénéficie pas de la prime de responsabilité.
Le montant de cette prime est de 19.27€ et est indexé sur les augmentations générales.
Contrepartie spécifique au renfort d’astreinte
Lorsque le respect des durées légales de travail nécessite de recourir au renfort d’astreinte la personne qui intervient en renfort percevra :
Une ½ prime d’astreinte ou ½ prime d’astreinte férié si elle intervient en renfort un jour férié
Un ½ RCA
L’indemnisation des heures réellement effectuées
L’indemnité de trajet
Contrepartie spécifique au remplacement d’astreinte
Si à la suite d’une absence un salarié est amené à prendre le remplacement de la personne qui était d’astreinte il percevra :
Une prime d’astreinte calculée au prorata des jours d’astreinte réellement effectués
Un complément forfaitaire d’astreinte au prorata des jours d’astreinte réellement effectués
Un ½ RCA s’il effectue un remplacement de 1 à 3 jours
ou un RCA complet s’il effectue 4 jours ou plus
Règles de prorata et abattement
4.9.1 Prorata
Lors d’un remplacement le calcul du prorata s’effectue comme suit : Exemple : Le salarié X prend l’astreinte pendant 3 jours puis tombe malade et son collègue le salarié Y intervient pour le remplacer :
Salarié X perçoit
Prime d’astreinte = 312.327 X 3/7 = 133.85€
Complément forfaitaire d’astreinte = complément forfaitaire X 3/7
½ RCA proratisé arrondi au ½ le plus proche
Salarié Y perçoit
Prime d’astreinte = 312.327 X 4/7 = 178.47€
Complément forfaitaire d’astreinte = complément forfaitaire X 4/7
½ RCA proratisé arrondi au ½ le plus proche
4.9.1 Abattement
L’ensemble des absences impactant l’astreinte généreront un abattement au prorata du temps d’absence.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er juin 2025 et concernera le premier cycle d’astreinte débutant le mercredi 04 juin par le RCA.
Le présent accord met fin, à partir de cette date à toute disposition antérieure portant sur les modalités de prise d’astreinte mises en place dans l’établissement qu’elle qu’en soit la source ou la forme (accord collectif, accord atypique, usage ou engagement unilatéral).
Le présent accord d’entreprise fait foi entre les parties signataire pour les sujets qu’il traite expressément. Il encadre en particulier les modalités de prises d’astreintes et ses contreparties.
5.2 Révision
Les modalités du présent accord sont exclusivement soumis au maintien des opérations de raboutage des électrodes par les mécaniciens d’astreinte et nécessitant des interventions en semaine ainsi que les samedis et dimanches. Une révision automatique du montant du complément forfaitaire en cas d’évolutions remettant en cause ce fonctionnement sera effectué. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
5.3 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
