DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ » Du 22/12/2008
Des salariés de FERROGLOBE France établissements de ANGLEFORT et ST BERON
Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Entre les soussignés
La
société FERROGLOBE France établissements de ANGLEFORT et de SAINT BERON dont le siège social est situé immeuble LANDART, 711 avenue des LANDIERS, 73000 CHAMBERY, établissements immatriculés au RCS sous les numéros 642 005 177 00 265 et 642 005 177 00 372, représentés par Le Directeur, en sa qualité Directeur d’usine FERROGLOBE France, dénommée ci-après « la société »,
D’une part, et
Le syndicat
CFE-CGC représenté par le délégué syndical,
Le syndicat
FO représenté par le délégué syndical,
Le syndicat
CFDT représenté par le délégué syndical,
D’autre part.
il a été signé le présent avenant.
Préambule :
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de la société FERROGLOBE
en date du 22/12/2008.
Des avenants ont été signé les 14/11/2014, 17/03/2015, 18/01/2019 et le 01/02/2021.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues.
D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire.
D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Par ailleurs, nous avons négocié une baisse des cotisations mutuelles sans modifier les garanties en vigueurs.
Dès lors, l’accord du 22/12/2008 est révisé comme suit :
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 22/12/2008. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 2.1 - Salariés bénéficiaires
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 2.2 – Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 - Cotisations
L’article 3 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :
Le taux de cotisation 2026 sera 3.39% PMSS (cotisation familiale unique)
•La prise en charge employeur est
de 75% soit 2.54% PMSS
•Le reste de la cotisation à la charge du salarié est de
25% de la cotisation, soit 0.85% PMSS
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 7 – Désignation de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, le présent Avenant à l’accord du 22/12/2008 désigne le Groupe AG2R pour la gestion du régime de mutuelle santé des établissements de Anglefort et Saint Béron.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1Avenant de révision
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 22/12/2008.
Article 2.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 01/01/2026.
Article 2.3 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 2.4: Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, - Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Anglefort le 29/10/2025 En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
