Usine de Pierrefitte 18 Rue des Industries 65260 Pierrefitte-Nestalas
Avenant N°1 DE L’ACCORD ASTREINTE PERSONNEL ENCADREMENT
Préambule :
Afin de répondre à de nouvelles problématiques d’organisation des astreintes du personnel encadrement, et d’uniformiser au sein de ce même personnel l’évolution de la contrepartie financière, Il est convenu d’un commun accord entre :
D’une part : L’Etablissement FERROGLOBE FRANCE, situé 18 rue des industries à Pierrefitte Nestalas 65260, représenté par Monsieur , Directeur d’Etablissement
D’autre part : l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical CGT de l’Etablissement
De réviser par cet avenant N°1, l’accord portant sur l’organisation d’astreinte pour le personnel encadrement du 02 octobre 2018 selon les modalités suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le régime d’astreinte encadrement est institué pour le personnel d’encadrement désigné par la Direction pour assurer l’astreinte technique. Ce personnel est classé dans l’avenant n°II « Agents de Maîtrise et Techniciens » et n°III « Ingénieurs et Cadres » de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Article 2 : Période d’astreinte encadrement
La période d’astreinte va du jeudi 16h33 au jeudi suivant 16h33. Les salariés d’astreinte encadrement sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, étant entendu qu’ils se rendront sur le site le plus rapidement possible en cas d’appel, et ce dans le respect du code de la route et compte tenu de la distance entre leur domicile et le site. Les jours non travaillés (les jours fériés, les samedis, les dimanches et les périodes de fermeture de l’établissement), le salarié assurant l’astreinte encadrement est tenu de se rendre physiquement au moins une fois par jour sur le site afin de réaliser les vérifications d’usage (sécurité du site et des installations)
Article 3 : Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte encadrement
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de mise en application. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Pour information, à ce jour, le tour d’astreinte est établi pour une durée de six mois, il est accessible sur le réseau informatique et est affiché dans différents endroits de l’usine. Il peut être modifié à la demande d’un salarié qui procèdera à un échange du tour d’astreinte avec un de ses collègues.
Article 4 : Contreparties financières
En contrepartie de l’obligation d’assurer l’astreinte encadrement, le salarié bénéficie d’une compensation financière énoncée ci-après : Les contraintes liées aux obligations de la période d’astreinte encadrement sont dédommagées par les primes d’astreinte encadrement. Ces primes suivent les augmentations générales attribuées au personnel toutes catégories confondues ayant un coefficient inférieur au K360 ; que le personnel d’astreinte soit classé dans l’avenant n°II « Agents de Maîtrise et Techniciens » ou n°III « Ingénieurs et Cadres » de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, il bénéficiera de ces augmentations générales.
La durée d’une astreinte étant d’une semaine, la prime de compensation d’astreinte versée pour chaque semaine d’astreinte effectuée est actuellement de 410,68 €.
Conformément aux dispositions conclues lors des NAO 2018, la prime du personnel encadrement assurant l’astreinte est majorée de 10 % pour les salariés assurant cette astreinte à partir de 55 ans.
Le personnel d’astreinte encadrement étant de garde à domicile est indemnisé à hauteur de 17.96€ par mois au titre de son abonnement téléphonique.
Article 5 : Contreparties en repos et ses modalités pratiques d’application
Sur le principe de continuité d’information : Le personnel d’astreinte encadrement s’engage à faire un retour d’information sur les évènements ayant entrainé cette intervention, les actions correctives prises et celles restant à mettre en œuvre, et ce par voie de mails, textos, cahier de suivi des installations, tout moyen de communication accessible à ce jour.
A/ Afin d’être joignable en continu, un téléphone mobile est mis à disposition pour le personnel d’astreinte encadrement, ce téléphone sera transmis à la fin de la garde.
B/ Le personnel d’astreinte encadrement doit avant de commencer la semaine d’astreinte encadrement le jeudi, prendre une 1 journée de repos, la veille, soit : le mercredi. Le personnel d’astreinte encadrement bénéficie d’un jour de repos à la fin de l’astreinte encadrement à prendre obligatoirement le vendredi. Les jours de repos doivent être pris et ne pourront être stockés dans le but d’assurer un temps de repos suffisant.
A titre exceptionnel, il sera possible de décaler la prise de repos après acceptation du supérieur hiérarchique.
C/Le personnel d’astreinte encadrement bénéficie d’un jour de repos supplémentaire si la semaine d’astreinte comprend un jour férié et deux jours de repos si cette semaine d’astreinte comprend 2 jours fériés. Le cas échéant, les journées supplémentaires de repos accordés sur l’astreinte peuvent être placées tout ou partie dans le compte épargne temps. Lorsqu’un jour férié tombe le jeudi, chacune des deux personnes concernées par l’astreinte encadrement bénéficiera du repos attribué à ce jour férié.
D/Les frais de déplacements engagés pour l’exécution de la période d’astreinte ouvrent droit à des indemnités kilométriques selon le barème de la prime de transport fixé par Ferropem. Les déplacements sont à déclarer au service Ressources humaines pour comptabilisation. Le paiement se fera de façon mensuelle sur la fiche de paie.
II Durée d’application :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de la signature. Il pourra être dénoncé par les parties, dans les conditions prévues à cet effet.
III Modification de l’avenant :
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent.
IV Dénonciation de l’avenant :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Durant ce préavis, les dispositions du présent avenant restent applicables et une négociation s’engagera obligatoirement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel avenant, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
VI Dépôt légal, Publicité
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Il sera déposé à la DDETS des Hautes Pyrénées, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
Fait à Pierrefitte-Nestalas Le 15 janvier 2026
Le délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement
