AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ » Du 03/10/2006 Des salariés de FERROGLOBE France établissement de MONTRICHER Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Des salariés de FERROGLOBE France établissement de MONTRICHER
Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société FERROGLOBE France établissement de Montricher dont le siège social est situé immeuble LANDART, 711 avenue des LANDIERS, 73 000 CHAMBERY immatriculée au RCS de CHAMBERY , sous le numéro 642 005 177 000 83, représentée par, en sa qualité de Directeur du site de Montricher , dénommée ci-après « la société »,
d'une part, et
le syndicat C.G.T représenté par en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
il a été signé le présent avenant.
Préambule :
Un accord d’établissement concernant un régime de remboursement de frais de santé a été signé en date du 03/10/2006. Des avenants ont été signé le 04/12/2017 et le 30/12/2024.
Nous avons négocié une baisse des cotisations mutuelles sans modifier les garanties en vigueurs.
Dès lors l’accord du 03/10/2006 est révisé comme suit :
Article 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 03 octobre 2006. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 3 – Les cotisations
L’article 7 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3.1 : Taux, répartition et assiette des cotisations
Le taux de cotisation 2026 sera de 2.995 % du PMSS (cotisation familiale unique)
La prise en charge employeur est de 50% soit 1.497% du PMSS
La cotisation à la charge du salarié et du CSE (dans les conditions fixées par ce dernier) est de 50% de la cotisation, soit 1.497 % du PMSS.
Article 3.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’établissement et les salariés.
Article 7 : Désignation de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, le présent Avenant à l’accord du 03/10/2006 désigne le Groupe AG2R pour la gestion du régime de mutuelle santé de l’établissement de Montricher.
Article 2-DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 : Avenant de révision
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du
03 Octobre 2006.
Article 2.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2026.
Article 2.3 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 2.4: Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent accord est fait à Montricher, le 27/10/2025.
En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt
