Prorogation du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
ACCORD D'ENTREPRISE
Prorogation du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FerroPemS.A.S,dontlesiègesocialestsis517,avenuedela Boisse à Chambéry (73025), France
Représentée par Monsieur xx , Directeur des Relations Sociales Europe, dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET:
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société FerroPem représentées respectivement par :
-Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
-Le syndicat
FO, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de
Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes, -Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur xx , en sa qualité de Délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes.
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les parties signataires»,
PREAMBULE:
En vue d'harmoniser les dates des élections professionnelles des établissements distincts de l'entreprise FerroPem, et pour tenir compte de la situation de l'établissement de Château-Feuillet, il est convenu de proroger les mandats des membres des CSE d'établissements, et par voie de conséquence, celui du CSE central.
Aux termes de la réunion en date du 10 janvier 2023, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation du mandat des membres des CSE d’établissement
Liste des CSE d'Etablissements concernés: -Anglefort/ Saint Béron -Chambéry -Château-Feuillet -Les Clavaux -Laudun -Montricher -Pierrefitte
Le mandat des membres des CSE d'établissement est prorogé jusqu'au 30 avril 2024. A compter de cette date, il sera procédé au renouvellement de ces instances par l'organisation d'élections professionnelles.
Article 2 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry conformément à l'article L 2231-6 du code du travail. En outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait à Chambéry en 5 exemplaires originaux, le 11 janvier 2023
Pour la Société Ferropem, Monsieur xxx Directeur des Relations Sociales Europe
