Accord d'entreprise FERROPEM
AVENANT ACCORD CONCERNANT LE REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société FERROPEM
Le 18/01/2019
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGINE COLLECTIF, OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Il a été convenu ce qui suit, en modifiant l’Avenant, article 7, de l’Accord d’Etablissement concernant le régime collectif des salariés dont la classification est inférieure ou égal à 300 en référence à la convention collective nationale des Industries Chimiques, obligatoire de complémentaire santé signé le 14 Novembre 2014 :
Article 7 Prise en charge de l’Etablissement et du Salarié
•L’Etablissement prend à sa charge une partie de la cotisation expriméeCette prise en charge de l’employeur est de 65 % de la cotisation globale familiale Unique
•Le reste de la cotisation reste à la charge du salarié. Cette prise en charge du salarié est de 35 % de la cotisation globale familiale Unique.
La part du salarié est retenue mensuellement sur sa fiche de paie.
VII Dépôt légal
Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 18 janvier 2018 .
Pour la Direction
Pour la CGT Pour la CGT/FOPour la CFE/CGC
Mise à jour : 2019-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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