AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGINE COLLECTIF, OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Il a été convenu ce qui suit, en modifiant l’Avenant, article 7, de l’Accord d’Etablissement concernant le régime collectif des salariés dont la classification est inférieure ou égal à 300 en référence à la convention collective nationale des Industries Chimiques, obligatoire de complémentaire santé signé le 14 Novembre 2014 :
Article 7 Prise en charge de l’Etablissement et du Salarié
•L’Etablissement prend à sa charge une partie de la cotisation exprimée Cette prise en charge de l’employeur est de 65 % de la cotisation globale familiale Unique •Le reste de la cotisation reste à la charge du salarié. Cette prise en charge du salarié est de 35 % de la cotisation globale familiale Unique. La part du salarié est retenue mensuellement sur sa fiche de paie.
VII Dépôt légal Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique. Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait à Anglefort en douze exemplaires originaux le 18 janvier 2018 .
