Accord d'entreprise FERROPEM
modalités de retablissement de la situation financiere
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
18 accords de la société FERROPEM
Le 19/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES COMPLEMENTAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU CHOMAGE PARTIEL FERROPEM
2019-2020
Entre les soussignés :
La société FERROPEM
dont le siège social est à 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERYreprésentée :
par , en qualité de Directeur Général
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
Monsieur M. représentant la CFE-CGC
Monsieur M. représentant la CGT
Monsieur M. représentant la CGT/FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit lors du CSE Central du 19/12/2019.
FERROGLOBE s’engage à affecter les moyens nécessaires et additionnels au fonctionnement des opérations et à l’apurement des dettes fournisseurs,
La société FERROGLOBE s’engage à :
- Affecter à FERROPEM le paiement anticipé des compensations indirectes CO² de FERROEPM, dont le montant prévisionnel s’élève à 17M€, sitôt le versement effectué, estimé en février 2020 ;
- Verser la somme de 15M€ à FERROPEM, issue de la facturation FERROPEM, dont le versement sera intervenu sous deux mois ;
- Réouvrir les discussions en cas d’évolution du financement de FERROGLOE pour obtenir des moyens complémentaires.
(Voir document en annexe)
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à CHAMBERYle 19/12/2019 en 4 exemplaires
Pour la Direction
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT/FO
Mise à jour : 2020-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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