ACCORD DE RÉVISION PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DU 25 SEPTEMBRE 2023 CONCLU DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La SAS FERROTRACT, dont le siège social est 60 avenue Yves Farge à SAINT PIERRE DES CORPS (37700), immatriculée au RCS sous le numéro 534 116 975, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ;
D'une part,
Et :
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXX, Délégué syndical ;
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux obligations légales relatives aux NAO, des réunions se sont tenues entre l’employeur, les représentants du Comité Social et Économique (CSE) et le délégué syndical représentatif. À l’issue des échanges, un
accord a été conclu en date du 23 juin 2025 portant sur les points suivants :
L’augmentation des primes de traction, de sécurité, astreintes et salissures
L’augmentation des indemnités de déplacement
L’augmentation du budget CSE des activités sociales et culturelles
A L’ISSUE DES DISCUSSIONS, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : État des propositions initiales des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont fait les propositions initiales sur les points suivants :
REMUNERATION
Augmentation de la prime Traction à au moins 15€ par jour.
Augmentation de la prime Sécurité Sol à au moins 15€ par jour.
Augmentation de la prime d’astreinte de 20% (soit 36€ par jour de semaine au lieu de 30€ et 90€ pour les jours des weekends et jour férié au lieu de 75€).
Augmentation de la prime salissure de 1€ par jour pour qu’elle soit d’un montant de 1.50€ par jour.
Augmentation automatique de l’IGD au plafond URSSAF au 06/01/2025 (98.30€ province, 117.80 région Parisienne et région touristique après accord du N+1).
Augmentation du plafond de nuitée d’hôtel pour le forfait acheminement à 117.80 € au mieux.
Augmentation des 42€ donnés en complément pour le forfait acheminement à un montant correspondant à un ½ IGD.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Augmentation du budget aux ASC à 0.40% de masse salariale
Article 2 : État des propositions initiales de l’entreprise
La Direction a fait les propositions initiales sur les points suivants :
REMUNERATION
Augmentation de la prime Traction à 15€ par jour à partir du mois de juin 2025
Augmentation de la prime Sécurité Sol à 15€ par jour à partir du mois de juin 2025.
Augmentation de la prime d’astreinte de 20% (soit 36€ par jour de semaine et 90€ pour les jours des weekends et jour férié à partir du mois de juin 2025).
Augmentation de la prime salissure de 1€ par jour à partir du mois de juin 2025.
Augmentation de l’IGD (95€ province, 106€ Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) selon le principe URSSAF) à partir du juillet 2025.
Augmentation du plafond de nuitée d’hôtel pour le forfait acheminement à 90€ à partir de juillet 2025.
Augmentation du forfait pilotage, acheminement à 47.50 €
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Augmentation du budget CSE des activités sociales et culturelles à 0.25 %.
Article 3 – État des propositions finales des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : accord sur les changements opérés.
Article 4 – État des propositions finales de l’entreprise
REMUNERATION
Désignation
Jusqu'au 31/05/2025
A partir de 01/06/2025
Prime TRACTION 13,00 € 15,00 € Prime Sécurité SOL 13,00 € 15,00 € Prime Astreinte 20% (Semaine) 30,00 € 36,00 € Prime Astreinte 20% (Weekend et JF) 75,00 € 90,00 € Prime salissure 0,50 € 1,00 €
Désignation
Jusqu'au 30/06/2025
A partir de 01/07/2025
Observations
Zone 4Chantier>100km Sans retour chaque jour (IDG)
94,20 € 95,00 €
Zone 4Chantier>100km Sans retour chaque jour (IDG) pour Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
94,20 € 106,00 €
Pilotage, Acheminement 42,00 € 47,50 € Remboursement Hôtel sur justificatif avec un plafond de 90€ au lieu de 85 €
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Désignation
2024
2025 (projeté)
Augmentation budget ASC 0,25 % au lieu de 0,20 % pour l'année 2025 9 068,97 € 11 336,22 €
Ces mesures entreront en vigueur aux dates indiquées.
Article 6 – Dépôt
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités suivantes :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS ;
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ;
Il sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis au Comité Social et Économique par le biais de la BDESE ;
Un exemplaire du présent procès-verbal sera transmis par courriel à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des Travaux Publics, à l’adresse suivante social@fntp.fr sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures ;
Le texte du présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et un sous forme électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, accompagné des pièces justificatives énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Saint Pierre des Corps, le 05/08/2025
Pour l’entreprise
Le Directeur Général de la SAS FERROTRACT - XXX
Pour la délégation syndicale
Le syndicat CGT – Monsieur XXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndicale CGT
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et Approuvé", parapher toutes les pages.
Annexes :
Annexe 1 : Procès-verbal de la réunion du 23/06/2025 de négociation sur un accord de révision portant sur l’accord d’entreprise sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 25/09/2023
Annexe 2 : Fixation des indemnités de déplacement au sein de l’entreprise ;
Annexe 3 : Listes des revendications de la délégation syndicale ;
