AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignées :
La société FERRY CAPITAIN, SASU au capital de 7.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le n° 516 780 095, sise Usines de Bussy 52300 VECQUEVILLE, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FERRY CAPITAIN :
-CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
-CGT-FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
-CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
-CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la direction de l’entreprise ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise.
Les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 30 octobre 2008 ayant pris effet le 1er novembre 2008 (complété par des avenants des 27 janvier 2010, 30 mars 2010, 20 avril 2011, 13 décembre 2011, 28 mars 2013, 7 avril 2014, 4 juillet 2014, 9 décembre 2014, 10 avril 2017), dont le contrat collectif d’assurance initialement souscrit auprès de PREVIADES est assuré par HARMONIE MUTUELLE. Par avenant du 31 mai 2023, les parties signataires de l’accord susvisé ont modifié le régime pour le mettre en conformité notamment avec les dispositions de l’instruction DSS n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 et de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale s’agissant des salariés en suspension du contrat de travail et le nouveau dispositif conventionnel de protection sociale complémentaire de la Métallurgie entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, suite à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les salaires, les parties se sont entendues sur une augmentation de la part patronale de la cotisation mensuelle de protection sociale complémentaire « Frais de santé » à compter du 1er mars 2023.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise
Taux et répartition des cotisations
L’article 2.1. « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord d’entreprise est modifié comme suit à compter du 1er mars 2023 :
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Catégories Cotisation mensuelle Part Employeur Part Salarié Isolé (obligatoire*) 79,50 € 65,00 € 14,50 € Famille (facultatif) 150,43 € 65,00 € 85,43 € *L’article L 911-7 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur de prendre en charge au moins la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés.
Les cotisations pourront être revues chaque année pour prise en compte de l’inflation médicale et du risque apporté.
Toute augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisation défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Précisions quant à la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité
Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont doté le nouveau régime de protection sociale complémentaire applicable au 1er janvier 2023 d’un dispositif de prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité (DES) financé par une quote-part de 2% de la cotisation. Il s’agit, comme le précise l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de « prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale ».
Un fonds social dédié permet ainsi de bénéficier de la prise en charge :
totale ou partielle de la cotisation des alternants affiliés ;
totale ou partielle du financement d’actions de prévention santé (dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l’endométriose mais également au travers d’action d’éducation thérapeutique du patient sur certaines pathologies comme le diabète … ) ;
totale ou partielle du financement d’actions de prévention des risques professionnels du secteur d’activité (troubles musculo-squelettique, actions à mener sur l’ergonomie du poste de travail …) ;
totale ou partielle du financement de prestations d’actions sociales individuelles destinées aux salariés (accompagnement des familles en cas de décès, aide aux aidants, prévention de la désinsertion professionnelle au travers d’aide au retour à l’emploi …).
Article 2 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, l’entreprise, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Article 3 – Dépôt - publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à BUSSY, le 31 mai 2023, en 7 exemplaires originaux
Pour FERRY CAPITAIN La Directrice des Ressources Humaines
XXX
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFE-CGC
