Accord d’entreprise relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Entre les soussignées :
La société FERRY CAPITAIN , société par actions simplifiée au capital de 7.500.000 euros, dont le siège social est situé à Bussy 52300 VECQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le n° 516 780 095 14, rue des entrepreneurs - MARCQ EN BAROEUL , représentée par M. XXXX XXXX, agissant en qualité de d’Adjoint au Directeur d’usine,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FERRY CAPITAIN : -CGT-FO, représentée par M. XXXX XXXX, délégué syndical,
-CFE-CGC, représentée par M. XXXX XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements de la société FERRY CAPITAIN en matière de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, conformément aux dispositions du Code du travail et notamment de l’article L.4163-1 et suivants.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de sa date de signature, soit du 31 juillet 2025 au 31 juillet 2028.
Contexte et cadre légal
La société FERRY CAPITAIN s’inscrit dans une démarche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels au sens du Code du travail, et entend réduire leur impact sur la santé et la sécurité des salariés. L’accord répond aux obligations légales en matière de prévention des risques professionnels, notamment :
Article L.4163-1 et suivants du Code du travail
Obligation générale de sécurité (article L.4121-1 et suivants)
Dispositions relatives à la négociation sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Selon le Code du travail art. D.4163-2 : L’accord ou le plan d’action comporte :
1° Au moins une des mesures suivantes :
Réduction des poly-expositions,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels ;
2° Au moins deux des mesures suivantes :
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel,
Maintien en activité des salariés exposés,
Développement des compétences et des qualifications,
Aménagement de fin de carrière. »
Diagnostic au 31 décembre 2024
Un diagnostic des expositions aux facteurs de risques professionnels a été réalisé au sein de l’établissement, permettant d’identifier les principales situations d’exposition et les catégories concernées. Il repose sur une analyse quantitative des salariés exposés aux différents facteurs de risques et met en lumière des écarts selon les catégories socio-professionnelles.
Résultats quantitatifs
Le tableau ci-dessous présente le nombre de salariés exposés et la proportion par sexe et catégorie professionnelle :
Facteur de risque
Catégorie
Hommes (H)
% H
Femmes (F)
% F
Températures
Cadres 1 0.3 0 0.0
Non-cadres 38 12.5 1 0.3
Bruit
Cadres 7 2.3 0 0.0
Non-cadres 184 60.5 2 0.7
Postures pénibles
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 100 32.9 2 0.7
Gestes répétitifs
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 7 2.3 0 0.0
Manutentions manuelles
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 147 48.4 5 1.6
Agents chimiques dangereux
Cadres 0 0.0 1 0.3
Non-cadres 119 39.1 4 1.3
Nuit
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 57 18.8 0 0.0
Équipes alternantes
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 73 24.0 3 1.0
Vibration
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 32 10.5 1 0.3
Milieu hyperbare
Cadres 0 0.0 0 0.0
Non-cadres 0 0.0 0 0.0
Analyse et remarques
Les pourcentages indiqués correspondent à des chiffres bruts d’exposition : ils ne tiennent pas compte des équipements de protection individuelle (EPI) qui peuvent réduire l’exposition effective.
En lien avec la structure des effectifs, les femmes sont moins exposées à ces facteurs de risque que les hommes.
La catégorie « non-cadre » est plus exposée que la catégorie « cadre », avec des taux plus élevés pour la majorité des facteurs.
Bien que des actions de prévention, de fourniture d’EPI, des études de poste et des formations aient déjà été mises en place ces dernières années, le site présente encore certaines conditions de travail éprouvantes dans les ateliers de production.
Il est important de souligner que certains salariés sont exposés simultanément à plusieurs de ces facteurs de risque.
Conclusion du diagnostic
Ce diagnostic met en évidence des expositions importantes et différenciées selon les catégories professionnelles. Il constitue la base pour élaborer le plan d’action, en identifiant les priorités de réduction des expositions et d’amélioration des conditions de travail, conformément aux exigences réglementaires
Engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à prévenir ou réduire l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels, à travers :
L’Adaptation et aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Un pilotage et un suivi annuel partagé avec les représentants du personnel.
Plan d’action détaillé
Tableau des mesures prévues
Axe d'action
Objectifs
Responsables
Échéance
Indicateurs de suivi
Adaptation des postes
Etudes de postes HSE / Service Médical A partir de sept 2025 Nombre d’études réalisées (4 par an à minima)
Ajustements des postes en fonction des études HSE / Service Médical 2025-2028 Nombre d’actions engagées
Axe d'action
Objectifs
Responsables
Échéance
Indicateurs de suivi
Réduction des expositions
Formation PRAP + gestes/postures RH formation/Managers Juillet 2028 Nombre de collaborateurs formés / sensibilisés
Matrices de compétences à actualiser Responsable de service / Service RH 2025-2028 % des secteurs couverts
Axe d'action
Objectifs
Responsables
Échéance
Indicateurs de suivi
Développement compétences
Formation en vue d’une adaptation au poste Service Médical / Managers / RH 2025-2028 Nombre d’actions de formations en vue d’une adaptation/an
Axe d'action
Objectifs
Responsables
Échéance
Indicateurs de suivi
Aménagement des fins de carrière
Entretien 2nde partie de carrière dès 50 ans Médecin du travail/RH/Direction Démarrage sept.2025 Taux de réalisation entretiens et nombre d’aménagement de fin de carrière validé
Modalités de suivi et d’évaluation
La CSSCT mettra à l’ordre du jour ces points à raison de deux fois par an lors des réunions de la CSSCT, avec présentation au CSE dans un deuxième temps. Un
reporting annuel des actions et indicateurs sera présenté par la direction au CSE et transmis à la DREETS.
Les objectifs et mesures du présent accord pourront faire l’objet d’une
réévaluation annuelle avec ajustements éventuels après consultation des représentants du personnel.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité. Il cessera par conséquent de s’appliquer et produire ses effets le 28 juillet 2028.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 D. 2231-4, et R. 4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.
Fait à Vecqueville, le 28 juillet 2025 Pour la société FERRY CAPITAIN : M. XXXX XXXX, Adjoint Directeur d’Usine
