PIÈCES ET ENSEMBLES MOULÉS EN FONTE, EN ACIER ET ACIERS ALLIÉS CONCEPTION – FONDERIE – USINAGE & TAILLAGE – EXPEDITION MONTAGE SUR SITE – ASSISTANCE TECHNIQUE
Avenant à l’accord d’entreprise du 16 juin 2022 portant modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs
Entre les soussignées :
La société
FERRY CAPITAIN, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, dont le siège social est situé à Bussy 52300 VECQUEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 516 780 095, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’usine,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux ont conclu en date du 16 juin 2022 un accord d’entreprise portant modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs.
Il est apparu nécessaire aux parties de réécrire entièrement l’article 2.22-2 intitulé « Cas de recours et modalités d’application », et ce, afin d’en clarifier les modalités d’application et de lever toute difficulté d’interprétation.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord portant modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs en date du 16 juin 2022.
Article 2 : Objet
Les dispositions de l’article 2-2 intitulé « Cas de recours et modalités d’application » de l’accord du 16 juin 2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 3 ci-après.
Article 3 : Nouvel article 2.2
L’article 2-2 intitulé « Cas de recours et modalités d’application » est réécrit comme suit :
Article 2.2 – Cas de recours et modalités d’application
Lorsque les prévisions de Météo-France annoncent une température
au moins égale à 26 °C pendant trois jours consécutifs, le dispositif de modification temporaire des horaires prévu au présent accord peut être mis en œuvre.
Dans ce cas, les équipes habituellement affectées à l’horaire d’après-midi sont affectées, pendant la période concernée, à l’horaire de nuit correspondant, selon les horaires habituels applicables aux équipes de nuit.
La décision de mise en œuvre du dispositif est prise
au plus tard le jeudi avant 12 heures, pour une application à compter du lundi suivant.
Par dérogation, lors de la première mise en œuvre du dispositif au cours d’une période de fortes chaleurs, la modification des horaires s’applique aux deux semaines consécutives suivant la décision de déclenchement, afin de permettre une organisation stable des équipes et d’assurer la continuité de l’activité. Cette seconde semaine d’application est maintenue indépendamment de l’évolution des prévisions météorologiques, y compris lorsque les prévisions ne font plus apparaître une température au moins égale à 26 °C pendant trois jours consécutifs.
Pour toute mise en œuvre ultérieure du dispositif au cours de la même période de fortes chaleurs, la modification des horaires est limitée à la seule semaine pour laquelle les conditions de déclenchement sont réunies. Elle est donc décidée pour la semaine suivante sur la base des prévisions météorologiques disponibles au plus tard le jeudi avant 12 heures.
Ainsi, à l’issue de la première période de deux semaines d’application, tout nouveau changement d’horaire est subordonné à une nouvelle décision de déclenchement répondant aux conditions prévues au présent article.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant s’applique à compter de ce jour pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité - Dépôt
Le présent avenant sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de FERRY CAPITAIN, signataires ou non au présent avenant.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de FERRY CAPITAIN.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Le déposant déposera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT.
Fait à VECQUEVILLE, le 24 septembre 2026, en cinq exemplaires originaux
