Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence
Accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
La Direction du Festival et les représentant.e.s du personnel du Festival, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens pour garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’Association. Depuis 2013, le Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence a signé 2 accords sur l’égalité professionnelle, puis 3 plans d’actions unilatéraux annuels, entre 2020 et 2022. Engagé dans une politique de Responsabilité Sociétale affirmée, le Festival d’Aix-en-Provence a obtenu le Label AFNOR « Egalité Professionnelle » en 2021, doublé, en 2022, du label « Diversité ». Par le présent accord, les parties signataires entendent donc réaffirmer leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement de marquer leur attachement au principe général, figurant à l’article L.1131-1 du Code du travail, prohibant toute forme de discrimination. Le Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence garantit le respect de tous les salarié.e.s au sein de l’Association et assure à chacun.e des conditions d’exercice de leurs métiers respectant les différences et bannissant toute forme de discrimination. Les femmes et les hommes du Festival doivent disposer des mêmes conditions d’accès aux métiers, aux parcours professionnels, aux dispositifs de déroulement de carrière et aux postes à responsabilité à tous les niveaux de l’association, sans discrimination aucune. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif de branche Égalité Professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant (signé en 2013) et dans le cadre des évolutions législatives en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et notamment :
Le décret du 18 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Selon ces dispositions législatives, les parties conviennent de retenir, pour la durée d’application de l’accord, les domaines d’action prioritaires suivants en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Recrutement
Rémunération
Conditions de travail
Formation
Ces domaines d’actions sont assortis d’objectif(s) de progression auxquels sont associées des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre. Cet accord conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail exonère l’entreprise de la pénalité financière.
Article 1 – Objet et champ d’application du protocole
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités éventuellement constatées. Il s’applique à l’ensemble des salarié.e.s permanent.e.s et intermittent.e.s du Festival, hormis les artistes.
Article 2 – Communication et sensibilisation
2.1. Principe d’égalité de traitement Le Festival d’Aix-en-Provence affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Le Festival dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant.e à l’encontre des salarié.e.s. Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salarié.e.s. 2 .2. Acteurs/actrices de l’égalité professionnelle Il est du devoir de l’entreprise de garantir, à tous les niveaux, le respect de tou.te.s les salarié.e.s au sein du Festival. Dans ce cadre, chacun.e est acteur/actrice de l’égalité entre les femmes et les hommes ; chacun.e contribue à la lutte contre les stéréotypes, ainsi que contre toute forme de discrimination. Plus précisément :
La Direction définit la politique de Ressources humaines au sein de l’entreprise et garantit sa bonne application en respect des principes d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;
Les managers sont les premiers relais de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : ils/elles sont garants de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes ;
L’équipe des Ressources Humaines est garante de la mise en œuvre des engagements du présent accord : elle veille à respecter et appliquer l’égalité professionnelle et salariale dans tous les processus de gestion des ressources humaines.
Chaque salarié.e du Festival est acteur des principes du « travailler ensemble » et chacun.e doit être vigilant.e aux stéréotypes qu’il/elle pourrait véhiculer, et à ne pas en accepter la manifestation ;
Afin de donner les moyens à tous les acteurs/actrices de l’égalité professionnelle d’agir à leur niveau, la Direction du Festival s’engage à sensibiliser et former ses salarié.e.s sur les enjeux de l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes. Enfin, elle rappelle l’existence de la Cellule d’Ecoute dédiée aux questions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. 2.3. Bilan et outils de suivi
Depuis 2013, le Festival d’Aix-en-Provence agit en faveur de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre et leurs impacts se perçoivent, notamment au niveau statistique, puisque l’Index Egalité Professionnelle 2021 du Festival est de 90/100. Tout au long de la mise en œuvre de cet accord Egalité Professionnelle, le Festival d’Aix-en-Provence s’engage à dresser un bilan statistique annuel en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes, en s’appuyant, pour cela :
Sur les indicateurs légaux prévus dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
Sur l’Index Egalité Professionnelle Femmes/Hommes ;
Sur les données produites, dans le cadre de la labellisation Egalité Professionnelle (AFNOR).
Ces données quantitatives et qualitatives seront présentées aux membres de la délégation du personnel, en CSE, à chaque fin d’année civile.
Article 3 – Recrutement
A l’image de la société, le défaut de représentativité des hommes ou des femmes dans certains métiers, notamment techniques, est culturel et introduit, de fait, des distorsions dans les recrutements. Fort de ces constats, le Festival d’Aix-en-Provence favorise un recrutement représentatif de son environnement et privilégie le pluralisme des candidatures et les actions en faveur de la mixité. 3.1. Offres d’emploi Le Festival d’Aix-en-Provence est attentif à ce que la communication (terminologie, syntaxe, images, canaux de diffusion, etc.) utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de postes ne soit pas discriminante selon le sexe (ou selon tout autre critère prohibé), dans une démarche générale de communication inclusive. 3.2. L’équité de traitement à chaque étape du recrutement Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes. Les choix résultent essentiellement de l’adéquation entre la qualification des candidates et des candidats postulants, et des compétences requises pour les emplois proposés. A cet effet, le Festival s’engage à analyser le processus global de recrutement afin de garantir l’équité de traitement à chaque étape, et à mettre en place des mesures correctrices, le cas échéant. 3.3. Équilibre des recrutements L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément majeur de la politique de mixité des emplois. Cet équilibre, intrinsèquement lié à l’état du marché du travail, est recherché en permanence par le Festival d’Aix-en-Provence qui s’engage à ce que la proportion de candidat.e.s embauché.e.s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées. 3.4. Développement de l’attractivité des métiers peu féminisés / peu masculinisés Le Festival d’Aix-en-Provence confirme sa volonté de s’inscrire dans une démarche dynamique de recrutement de femmes sur des métiers peu féminisés, et d’hommes sur des métiers peu masculinisés, en étant présent à des forums professionnels et en développant une politique de partenariats avec des écoles. Afin d’agir sur l’attractivité de ces métiers, le Festival d’Aix-en-Provence s’engage plus précisément à :
Accueillir des stagiaires et des apprenti.e.s, dans la mesure où cette pratique contribue à alimenter le recrutement des compétences de demain ;
Établir des partenariats avec des écoles portant des actions de féminisation des métiers (métiers techniques).
3.5. Accompagnement des recruteurs/recruteuses Au-delà de la mise en œuvre d’actions de formations à l’intention des recruteurs, le Festival d’Aix-en-Provence s’engage à mettre à leur disposition une boîte à outils « inclusive » (fiches de bonnes pratiques de recrutement, exemple de grilles d’entretien et de grilles d’analyse des candidatures, etc. ) et à les accompagner sur leurs projets de recrutement, en fonction de leurs besoins.
Article 4 – Rémunération et promotion
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations et des promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. 4.1. La garantie à l’embauche des mêmes principes de rémunération Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, le salaire de base est identique entre les salarié.e.s concernés. Lorsque, à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments cités, une action spécifique correctrice sera engagée. 4.2. La garantie du maintien et de l’évolution de la rémunération pendant les congés maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant Le Festival s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité/paternité/d’adoption et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié.e.s dans leur vie professionnelle. Ainsi, avant son départ en congé maternité/paternité/d’adoption, en congé parental d’éducation, chaque salarié.e est reçu.e par son responsable hiérarchique et/ou par le service RH pour échanger sur les conditions de reprise de l’activité professionnelle. Un nouvel entretien peut avoir lieu, quelques semaines avant la reprise effective, pour adapter éventuellement ces conditions de reprise. Afin de maintenir le lien professionnel pendant le congé maternité ou d’adoption, le.la salarié.e reste destinataire des informations d’ordre général concernant son service/ sa Direction. Le service RH s’assure que ces informations lui soient bien transmises. Au retour de congé maternité ou d’adoption, la situation individuelle des intéressé.e.s est réexaminée à l’occasion de la reprise d’activité et donne lieu, s’il y a lieu, à une augmentation du salaire de base égale à la moyenne des augmentations individuelles des salaires de base perçues pendant la durée de ces congés par les salarié.e.s relevant de la même catégorie professionnelle, hormis les augmentations liées à un changement de poste et/ou de métier. 4.3. La promotion des femmes à tous les niveaux hiérarchiques Le Festival d’Aix-en-Provence s’engage à favoriser la promotion des femmes à tous les niveaux de l’organisation, y compris au sein des instances dirigeantes et de gouvernance du Festival.
Article 5 – Conditions de travail
Le Festival d’Aix-en-Provence veille à ce que l’environnement de travail soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise. Il est, à ce titre, rappelé que les propos humiliants, offensants et/ou sexistes sont proscrits dans le milieu professionnel et peuvent, le cas échéant, donner lieu à un signalement auprès de la Cellule d’Ecoute dédiée et/ou à l’engagement d’une procédure disciplinaire. 5.1. Gestion du temps de travail Fidèlement à la convention collective et à l’accord d’entreprise du 19 juillet 2019, tous les salarié.e.s du Festival d’Aix-en-Provence, dès lors que leur contrat dure plus d’un mois, bénéficient d’un aménagement annualisé du temps de travail. Ce système, communément appelé « modulation », apporte une grande flexibilité horaire. Sous réserve de réaliser un certain crédit d’heures/ de jours à la fin de la période de référence, chaque salarié.e a la possibilité de répartir ses heures de travail, tout au long de cette période, en fonction des besoins de l’activité mais en tenant également compte de ses contraintes personnelles éventuelles. De plus, le calendrier d’activités du Festival intègre des semaines de fermeture des bureaux, coïncidant généralement avec les vacances scolaires. Ces semaines de fermeture sont accordées à tous les salarié.e.s, indépendamment de leur ancienneté. 5.2. Télétravail Une charte télétravail a été signée le 9 mars 2022. Elle dessine un cadre général d’application, avec un nombre de journées de télétravail possible de 2 jours/semaine, hors période d’exploitation. Le télétravail offre aux salarié.e.s une plus grande souplesse dans l’organisation de leur travail ; il contribue à un meilleur équilibre entre les nécessités de l’entreprise et les rythmes personnels de ses salarié.e.s. Un suivi de la mise en œuvre du télétravail au Festival est réalisé, annuellement, et porté à la connaissance des délégués du personnel. 5.3. Recours privilégié à la visio-conférence pour limiter les déplacements professionnels Dans le prolongement de la mise en œuvre de la charte télétravail, au Festival d’Aix-en-Provence, le recours à la visio-conférence s’est accru, depuis quelques années. La visio-conférence est un dispositif accessible pour une grande majorité des personnels, depuis leur ordinateur portable. Recourir à la visio-conférence peut contribuer à limiter certains déplacements professionnels, notamment inter-sites. 5.4. Informations détaillées sur les congés familiaux Le Festival s’engage à rédiger et à partager auprès de l’ensemble des salarié.e.s, les informations relatives aux congés familiaux, notamment celles qui concernent les dispositions relatives au congé paternité et au congé de solidarité familiale.
Article 6 – Formations
L’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur/collaboratrice, quel que soit son sexe. Le Festival veille au maintien de l’accès à la formation pour tou.te.s, en prenant en compte les contraintes familiales et les absences liées, notamment, à la parentalité. 6.1. Mise en œuvre de formations pour prévenir les discriminations et les violences sexistes et sexuelles Le Festival d’Aix-en-Provence s’engage à poursuivre la mise en œuvre d’actions de communication, de sensibilisation et de formation du personnel, autour de la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, auprès de l’ensemble des personnels et dans un format adapté à chaque cible. Le Festival envisage de créer et de déployer un module de formation digital dédié à cette thématique, accessible à tou.te.s. 6.2. Sensibilisation des acteurs/actrices du recrutement à la lutte contre les stéréotypes Le Festival d’Aix-en-Provence s’engage également à mener des actions de sensibilisation et/ou de formation aux valeurs de l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes envers l’ensemble des acteurs/actrices du management/ du recrutement.
Article 7 - Publicité et durée de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse effectivement de produire tout effet au-delà du terme. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois précédents le terme de l’accord afin d’envisager son renouvellement. 7.2. Suivi de l’accord Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera dressé auprès des membres du CSE, tous les ans. Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif de la mise en œuvre des différents engagements pris dans l’accord et d’un bilan des indicateurs de suivi. 7.3. Révision de l’accord Cet accord collectif pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur. 7.4. Modalités de publicité de l’accord Le Festival procédera aux formalités de dépôt définies et à la diffusion de cet accord auprès de l’ensemble des salarié.e.s du Festival.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 juillet 2022, La Présidente du CSE Les élus titulaires de la délégation du personnel
