Avenant n° 4 à l’Accord d’activité partielle longue durée
Entre les soussignés :
La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social Economique dans l'entreprise, représentées respectivement par :
Madame
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.
Cet article 2 – 3 devient :
2 – 3 Durée
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
L’accord est modifié en son article 2-3 – durée comme suit :
Il est conclu pour une durée déterminée
jusqu’au 30 juin 2025. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 54 mois consécutifs (ajout des 8 mois neutralisés par avenants n°1 et 2 du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021).
Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 03/09/2024
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur, Président
Pour le Comité Social Economique représenté par Madame,
