L’ACTIVITÉ INGÉNIERIE DE FEV SA AU SEIN DE FEV France
ENTRE :
1 - La Société FEV SA, Société Anonyme au capital de 14 064 268 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin –78 190 TRAPPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 400 286 688, représentée par
Ci-après dénommée ″ FEV SA″
2 - La Société FEV France, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est sis Z.A. de Trappes - Élancourt – 11 rue Denis Papin – 78 190 TRAPPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 479 302 294, représentée par Monsieur
Ci-après dénommée ″ FEV France″
D’UNE PART,
″ FEV SA″ et ″ FEV France″ étant ci-après dénommées ensemble ″les Sociétés FEV″
ET
Les Organisations Syndicales et représentants du personnel suivants:
1 - FEV SA
La délégation syndicale CFDT représentée par
La délégation syndicale CFE/CGC représentée par
La délégation syndicale CGT représentée par
2 - FEV France :
Les membres titulaires suivants de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :
Monsieur Aymeric de PONTLEVOYE ;
Monsieur Philippe PRAT ;
Monsieur Alexandre TACHY.
Ci-après désignés ensemble les ″Représentants du personnel″.
D’AUTRE PART,
″les Sociétés FEV″ et les ″Représentants du personnel″ étant ci-après désignés ensemble les ″Parties″.
PRÉAMBULE
FEV SA compte 473 salariés (effectifs physiques appréciés à la date du 30 juin 2018) et ses activités sont actuellement réparties sur deux pôles principaux :
L’Ingénierie GMP (Powertrain Engineering) qui compte 377 collaborateurs (y compris les fonctions support associées).
L’Ingénierie et Équipement des moyens d’essais (Software and Testing Solutions ou BT) qui compte 96 collaborateurs.
Le statut collectif de FEV SA est régi par la Convention Collective de la branche Métallurgie et par différents accords d’entreprise à savoir :
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 septembre 2016 ;
Accord relatif aux équipes de suppléance du 4 janvier 2017 ;
Accord portant sur les rémunérations annuelles du 26 mai 2016 ;
Accord portant sur les rémunérations annuelles du 14 mai 2018 ;
Accord portant sur l’égalité et la mixité professionnelle du 9 décembre 2016 ;
Accord portant sur la mise en œuvre du travail de nuit du 8 février 2018 ;
Accord intéressement 2016-2018 du 28 juin 2016 ;
Avenant à l’accord d’intéressement du 2 novembre 2016 ;
Avenant N°2 à l’accord d’intéressement du 26 juin 2018 ;
Accord de participation du 26 juin 2018.
Des usages et engagements unilatéraux sont également en vigueur au sein de cette société.
FEV France compte 142 salariés (effectifs physiques appréciés à la date du 30 juin 2018) et est spécialisée dans l’Ingénierie GMP (Powertrain Engineering).
Le statut collectif de FEV France est régi par la Convention Collective de branche Métallurgie et le seul accord d’entreprise actuellement en vigueur est un Accord de participation signé le 7 mars 2014.
Des usages et engagements unilatéraux sont également en vigueur au sein de cette société.
Le 1er septembre 2018, l’activité Ingénierie de FEV SA, ainsi que l’ensemble des fonctions support principalement rattachées à cette activité, seront transférés à FEV France dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif soumise au régime des scissions conformément à l’article L. 236-6-1 du Code de commerce. À cette date, l’ensemble des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité Ingénierie de FEV SA, ainsi que l’ensemble des contrats de travail des fonctions support principalement rattachées à cette activité seront transférés à FEV France par application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.
Cette opération de transfert aura inéluctablement un impact sur le statut collectif, non seulement de FEV France (entreprise d’accueil), mais également de FEV SA (employeur d’origine) dont le périmètre d’activité sera considérablement modifié, étant précisé que la configuration des deux entités en termes d’effectifs sera également modifiée et que la gestion des conséquences du transfert sera d’autant moins aisée qu’il existe des disparités entre les deux statuts collectifs.
Les Parties ont souhaité gérer ces disparités en amont via un Accord anticipé d’adaptation permettant de construire le futur statut collectif commun à tous les salariés (salariés transférés et salariés de l’entreprise d’accueil) en harmonisant la situation de l’ensemble du personnel des entreprises concernées (FEV SA et FEV France), dont les futurs embauchés. C’est dans ce contexte qu’elles ont signé le présent Accord d’adaptation dont les dispositions se substitueront aux conventions et accords remis en cause par l’opération de transfert et réviseront les accords et conventions applicables au sein de l’entreprise d’accueil.
L’Accord aménage également le statut collectif des salariés non transférés pour tenir compte du nouveau périmètre issu de l’opération de transfert.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties conviennent qu’à compter de la date du transfert d’activité, soit le 1er septembre 2018, le statut collectif du personnel de FEV SA et celui du personnel FEV France seront régis par les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – aménagement du temps de travail
La situation est actuellement la suivante :
FEV SA
Accord d’entreprise en date du 29 septembre 2016
5 catégories de salariés : Collaborateurs non cadre, Cadres débutants, Cadres Intégrés, Cadres Autonomes, Cadre de Direction.
2 modalités d’aménagement du temps de travail :
Modalités Horaires (151,67 h/mois) qui s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadre, aux cadres débutants et aux cadres intégrés sur la base de 37,75h/semaine avec acquisition de 16 jours de repos par an (y/c journée de solidarité).
Forfait Jours qui s’appliquent aux cadres autonomes (postes éligibles) et de Direction sur la base d’un forfait annuel de jours travaillés de 218 maximum.
FEV France
Convention collective de branche
2 catégories de salariés : Non Cadres – Cadres
2 modalités d’aménagement du temps de travail :
Modalités horaires qui s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadre sur la base de 37,50h/semaine avec acquisition de 11 jours de repos par an (y/c journée de solidarité).
Forfait Jours qui s’applique aux cadres sur la base d’un forfait annuel de jours travaillés de 218 maximum.
Afin d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail, en tenant compte de la modification profonde de la structure de population de FEV France à l’issue de l’opération de transfert, les Parties conviennent de ce qui suit :
1.1 – FEV SA :
L’Accord FEV SA du 29 septembre 2016 continuera à s’appliquer, dans toutes ses dispositions, aux salariés FEV SA non transférés et sera également appliqué aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
1.2 – FEV France :
L’Accord du 29 septembre 2016 de FEV SA sera appliqué, après l’opération de transfert, au sein de la société FEV France selon les modalités suivantes :
Salariés FEV SA transférés au sein de FEV France : application de l’Accord dans toutes ses dispositions.
Salariés FEV France présents dans cette entreprise à la date de l’opération de transfert :
Salariés Cadres : ils resteront éligibles au Forfait jours quel que soit le poste occupé et le positionnement au regard des grilles de la CCN Métallurgie, mais seront soumis à l’ensemble des autres dispositions de l’Accord FEV SA du 29 septembre 2016 relatives au Forfait jours.
Salariés Non Cadres : ils se verront appliquer, par avenant à leur contrat de travail, l’Accord FEV SA du 29 septembre 2016 dans toutes ses dispositions relatives aux modalités horaires.
Salariés embauchés au sein de FEV France après l’opération de transfert : application de l’Accord FEV SA du 29 septembre 2016 dans toutes ses dispositions.
1.3 – Harmonisation des périodes de repos (Congés payés et JRTT)
Au terme des dispositions de l’Accord FEV SA du 29 septembre 2016, la période de référence des droits à congés payés coïncide avec l’année civile, les salariés acquièrent et prennent leurs congés payés et leurs ″JRTT″ sur une même période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Au sein de FEV France, la période de référence des droits à congés payés est du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année N+1.
Les Parties conviennent d’harmoniser ces périodes de référence avec une période transitoire selon les modalités suivantes :
Il est précisé que :
Les modalités définies pour la période de transition ne seront applicables qu’aux seuls salariés présents au sein de FEV France à la date de l’opération de transfert et sous réserve qu’ils justifient d’un droit à congés payé.
La période de référence demeure inchangée pour les salariés FEV SA transférés, ainsi que pour les salariés FEV SA non transférés.
La période de référence définie dans l’Accord FEV SA du 29 septembre 2016 s’appliquera à tous les salariés (FEV SA et FEV France) embauchés après l’opération de transfert.
ARTICLE 2 – Travail de nuit
Il a été conclu, le 8 février 2018 au sein de FEV SA, un Accord portant sur la mise en œuvre du travail de nuit pour assurer la continuité de production des infrastructures d’essais.
Cet Accord n’est applicable qu’aux seuls Centres d’Essais des sites FEV (SER & Trappes) à l’exclusion des infrastructures d’essais sur sites clients.
Les Centres d’Essais seront intégralement transférés à FEV France qui ne dispose toutefois pas d’un Accord relatif au travail de nuit.
Les Parties conviennent donc de ce qui suit :
2.1– FEV SA :
Après l’opération de transfert, l’Accord FEV SA du 8 février 2018 deviendra sans objet au sein de cette société et cessera donc d’y être appliqué.
2.2– FEV France :
L’Accord FEV SA du 8 février 2018 sera appliqué, après l’opération de transfert et dans toutes ses dispositions, à tous les salariés de FEV France (salariés transférés, salariés présents dans l’entreprise à la date de l’opération de transfert et salariés embauchés après cette opération) qui rentreraient dans son champ d’application tel que défini à son Article 1 rappelé ci-après :
« Article 1 – Champ d’application
Le travail de nuit est mis en œuvre pour des personnels, volontaires ou spécifiquement embauchés à cet effet, en charge de l’exploitation de Bancs d’Essais (Banc Véhicule, Banc Moteur, Banc Organe Banc Batterie …) sur les Centres d’Essais de FEV SA, à l’exclusion de l’exploitation des Bancs d’Essais sur sites clients. Sont donc concernés les salariés des Centres d’Essais de Trappes (78) et de Saint Etienne du Rouvray (76) occupant les emplois suivants :
Techniciens d’Essais
Chargés d »’Essais
Il est expressément rappelé que le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est strictement interdit. »
ARTICLE 3 – équipes de suppléance
Il a été conclu le 4 janvier 2017 au sein de FEV SA un Accord relatif aux équipes de suppléance afin d’assurer la continuité de l’activité essais (centres d’essais) sur sites FEV ou sur sites clients.
Cet Accord concerne exclusivement l’activité Ingénierie Essais de FEV SA, activité qui sera intégralement transférée à FEV France qui ne dispose toutefois pas d’Accord relatif aux équipes de suppléance.
Les Parties conviennent donc de ce qui suit.
3.1 – FEV SA :
Après l’opération de transfert, l’Accord FEV SA du 4 janvier 2017 deviendra sans objet au sein de cette société et cessera donc d’y être appliqué.
3.2 – FEV France :
L’Accord FEV SA du 4 janvier 2017 sera appliqué, après l’opération de transfert et dans toutes ses dispositions, à tous les salariés de FEV France (salariés transférés, salariés présents dans l’entreprise à la date de l’opération de transfert et salariés embauchés après cette opération) qui rentreraient dans son champ d’application, tel que défini à son Article 1 rappelé ci-après :
« Article 1 – Champ d’application Le travail en équipes de suppléance est mis en œuvre pour des personnels, en mode horaire volontaires ou spécifiquement embauchés à cet effet, en charge de l’exploitation et de la maintenance de bancs d’essais sur les sites des établissements FEV ou sur les sites des clients FEV. Ce type d’organisation du travail ne peut en aucun cas être cumulé avec d’autres modes de travail en semaine. Les dispositions de l’Accord ne s’appliquent pas aux collaborateurs qui seraient amenés à travailler occasionnellement le samedi ou le weekend (participation à des salons, mission à l’étranger…) »
ARTICLE 4 – ÉPARGNE SALARIALE
4.1 - Participation
FEV SA ET FEV France disposent chacune d’un Accord de participation.
Les Parties conviennent donc de ce qui suit :
4.1.1 – FEV SA
L’Accord de participation FEV SA du 26 juin 2018 continuera à s’appliquer, dans toutes ses dispositions, aux salariés FEV SA non transférés et sera également appliqué aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
4.1.2 – FEV France
L’Accord de participation FEV France du 7 mars 2014 continuera de s’appliquer, dans toutes ses dispositions, aux salariés FEV France présents dans l’entreprise à la date de l’opération de transfert et s’appliquera également aux salariés FEV SA transférés à FEV France, ainsi qu’aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
4.2 - Intéressement
Seule, FEV SA est couverte par un Accord d’intéressement signé le 28 juin 2016, Accord qui a fait l’objet d’un premier Avenant le 2 novembre 2016 et d’un deuxième Avenant le 26 juin 2018.
Les Parties conviennent de ce qui suit.
4.2.1 – FEV SA
L’Accord d’intéressement FEV SA du 28 juin 2016 et ses Avenants continueront de s’appliquer, dans toutes leurs dispositions, aux salariés FEV SA non transférés et seront également appliqués aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
4.2.2 – FEV France
Seuls les salariés FEV SA transférés à FEV France bénéficieront des dispositions de l’Accord FEV SA du 28 juin 2016 et de ses Avenants et ce, uniquement au titre de l’exercice 2018 et selon les modalités prévues dans l’Avenant N°2 du 26 juin 2018 et rappelées ci-après :
« II – Dispositions spécifiques au personnel relEvant du périmètre Ingénierie ET DONT LE CONTRAT SERA TRANSFÉRÉ LE 1er SEPTEMBRE 2018 A FEV FRANCE
Pour les salariés rattachés à l’activité Ingénierie, dont le contrat de travail sera transféré à FEV France le 1er septembre 2018, les dispositions de l’Accord d’Intéressement du 28 juin 2016 et de son Avenant du 2 novembre 2016 restent applicables, mais sur la seule base de l’activité Ingénierie arrêtée à la date du transfert, soit au 31 août 2018. Toutes les dispositions de l’Accord du 28 juin 2016 et de son Avenant du 2 novembre 2016 leur seront donc appliquées par référence à la seule activité Ingénierie (chiffre d’affaires, résultats, taux d’accidents du travail, respect et amélioration du Système Qualité, masse des salaires bruts…) avec les aménagements suivants… »
ARTICLE 5 – PRIMES ET FRAIS DE RESTAURATION
5.1 - Prime vacances
Une « Prime de vacances » d’un montant forfaitaire de 300 € bruts/an a été instituée par Accord chez FEV SA (Accord portant sur les rémunérations annuelles en date du 26 mai 2016) et par engagement unilatéral chez FEV France.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
5.1.1 – FEV SA
L’Accord FEV SA du 26 mai 2016 continuera à s’appliquer, dans ses dispositions relatives à la « Prime vacances », aux salariés FEV SA non transférés et sera également appliqué aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
5.1.2 – FEV France
Application, en lieu et place de l’engagement unilatéral de FEV France, des dispositions de l’Accord FEV SA du 26 mai 2016 relatives à la « Prime de vacances » et ce, à tous les salariés FEV France (salariés transférés, salariés présents dans l’entreprise à la date de l’opération de transfert et salariés embauchés après cette opération), s’ils en remplissent les conditions telles que définies à l’article 4.1 de l’Accord du 26 mai 2016 et rappelées ci-après :
« Cette prime, d’un
montant forfaitaire de 300€ brut, sera versée au 30 juin de chaque année aux collaborateurs présents à cette date et justifiant d’un minimum de 160 jours d’activité sur la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ».
Aucun salarié ne pourra, pour quelque motif que ce soit, cumuler les deux primes (prime Accord FEV SA du 26 mai 2016 et prime Engagement unilatéral FEV France). Les Parties conviennent de réexaminer les modalités d’attribution de cette prime lors des NAO qui auront lieu début 2019.
5.2 – Prime des 10 ans
Une prime dite « Prime des 10 ans » destinée à reconnaitre et valoriser la fidélité des salariés d’un montant forfaitaire de 300 € bruts/an a été instituée par Accord chez FEV SA (Accord portant sur les rémunérations annuelles en date du 26 mai 2016).
Il existe chez FEV France une prime dite « Prime de fidélité » d’un montant forfaitaire de 300 € bruts/an instituée par engagement unilatéral.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
5.2.1 – FEV SA
L’Accord FEV SA du 26 mai 2016 continuera à s’appliquer, dans ses dispositions relatives à la « Prime des 10 ans », aux salariés FEV SA non transférés et sera également appliqué aux salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
5.2.2 – FEV France
Application, en lieu et place de l’engagement unilatéral de FEV France, des dispositions de l’Accord FEV SA du 26 mai 2016 relatives à la « Prime des 10 ans » et ce, à tous les salariés FEV France (salariés FEV SA transférés, salariés présents dans l’entreprise à la date de l’opération de transfert et salariés embauchés après cette opération) s’ils en remplissent les conditions telles que définies à l’article 4.2 de l’Accord du 26 mai 2016 et rappelées ci-après :
« Les Parties conviennent d’élargir le champ d’application de cette prime aux salariés ayant atteint
15 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Le versement de cette prime des « 10 ans et plus » interviendra aux échéances habituelles, à savoir :
au 30 juin de chaque année pour les bénéficiaires dont la date anniversaire d’embauche est intervenue au 1er semestre soit du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;
au 31 décembre de chaque année pour les bénéficiaires dont la date anniversaire d’embauche se situe au 2nd semestre soit du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.
Aucun salarié ne pourra, pour quelque motif que ce soit, cumuler les deux primes (prime Accord FEV SA du 26 mai 2016 et prime Engagement unilatéral FEV France).
5.3 - Contribution aux frais de restauration
Actuellement, les frais de restauration du personnel sont pris en charge et directement gérés par l’employeur selon les modalités suivantes :
FEV SA
Les salariés rattachés à l’établissement de Rouen (SER) bénéficient de l’attribution de titres-restaurant d’une valeur faciale de 8,30€ dont 4,30€ sont pris en charge par la société. Les salariés en prestation sur sites clients bénéficient de l’attribution de titres- restaurant d’une valeur faciale de 7,30€ dont 4,30€ sont pris en charge par la société.
Les salariés rattachés à l’établissement de Trappes bénéficient, au choix, de l’attribution de titres-restaurant d’une valeur faciale de 7,30€ dont 4,30€ sont pris en charge par la société, ou d’un accès au restaurant inter-entreprises (RIE LA BOISSIERE) moyennant une participation au droit d’admission à concurrence de 4,63€ par repas.
FEV France
Les salariés en prestation sur le site client PSA bénéficient de l’attribution de titres-restaurant d’une valeur faciale de 8,50€ dont 5,10€ sont pris en charge par la société.
Les salariés qui ont la possibilité d’avoir accès à un restaurant inter-entreprises :
bénéficient aux choix de l’attribution de titres-restaurant dans les conditions rappelées ci-dessus, ou d’une participation au droit d’admission au RIE à concurrence de 4,63€ par repas pour l’établissement deTrappes,
bénéficient d’une participation au droit d’admission à concurrence de 3,36€ par repas pour les salariés sur site client à Lardy,
bénéficient d’une participation au droit d’admission à concurrence de 4,59€ par repas pour les salariés sur site client à VSF,
bénéficient d’une participation au droit d’admission à concurrence de 4,89€ par repas pour les salariés sur site client à VIRY.
Compte tenu de ces disparités et dans un souci d’harmonisation, les Parties conviennent de ce qui suit :
5.3.1 – Valeur faciale des Titres-Restaurant
Harmonisation de la valeur faciale des Titres-Restaurant attribués aux salariés des deux entités rattachés à l’établissement de Trappes sur la base de 7.30€ avec une prise en charge employeur de 4.30€.
Compensation du manque à gagner constaté pour les salariés FEV France de l’établissement de Trappes et pour les salariés FEV France en prestation sur le site client PSA présents à la date du transfert par la réintégration du delta de prise en charge, soit 22 € brut, dans le salaire mensuel des salariés concernés.
Maintien de la valeur faciale des Titres–Restaurant attribués aux salariés FEV SA transférés de l’établissement de Rouen sur la base de 8.30€ dont 4.30€ sont pris en charge par l’employeur.
5.3.2 – FEV SA
Maintien du système actuellement en vigueur tant pour les salariés FEV SA non transférés que pour les salariés embauchés par cette société après l’opération de transfert.
5.3.3 – FEV France
Salariés du site de Trappes : les salariés FEV SA transférés et les salariés FEV France présents sur ce site à la date du transfert bénéficieront au choix :
De l’attribution de Titre-Restaurant d’une valeur faciale de 7.30€ dont 4.30€ sont pris en charge par l’employeur.
OU
D’un accès au restaurant inter-entreprise (RIE LA BOISSIERE) moyennant une participation employeur au droit d’admission de 4.63 € par repas.
Salariés du site de ROUEN : continueront à bénéficier de Titres Restaurant d’une valeur faciale de 8.30€ dont 4.30€ de contribution employeur.
Salariés FEV France en prestation sur sites clients (LARDY, VSF, VIRY…) à la date du transfert pourront opter au choix pour :
L’attribution de Titre-Restaurant d’une valeur faciale de 7.30€ dont 4.30€ sont pris en charge par l’employeur.
OU
Le remboursement des droits d’admission au restaurant d’entreprise du site client sur présentation des justificatifs de passages.
Salariés FEV France en prestation sur le site client PSA à la date du transfert : se verront attribués des Tickets-Restaurants d’une valeur faciale de 7.30€ dont 4.30€ de contribution employeurs.
Salariés FEV France en prestations sur sites clients embauchés après la date de transfert : se verront attribués des Tickets-Restaurants d’une valeur faciale de 7.30€ dont 4.30€ de contribution employeurs.
ARTICLE 6 – RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE
6.1 – Retraite complémentaire
FEV SA et FEV France relèvent des mêmes caisses de retraite complémentaire et appliquent le même taux de cotisation.
En conséquence, les salariés FEV SA, dont le contrat de travail sera transféré à FEV France relèveront des caisses de retraite complémentaire de FEV France aux taux de cotisations définis par ces organismes.
6.2 – Frais de Santé/Prévoyance
FEV SA et FEV France bénéficient de régimes Frais de Santé/Prévoyance (MALAKOFF pour FEV France et Uni prévoyance(AXA) pour FEV SA) offrant une bonne couverture à leurs salariés mais qui, compte tenu de la structure des populations respectives, présentent des différences en termes de prestations et de modalités.
Compte tenu des délais de remise en cause des régimes et de la volonté de procéder à une harmonisation pertinente au regard des périmètres issues de l’opération de transfert, les Parties conviennent de ce qui suit.
6.2.1 – FEV SA
Les salariés FEV SA non transférés continueront à bénéficier de leur couverture mutuelle/prévoyance Uni prévoyance (AXA) jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Les salariés embauchés après l’opération de transfert et avant le 31 décembre 2018 au plus tard, bénéficieront également de cette couverture.
6.2.2 – FEV France
Salariés FEV SA transférés au sein de FEV France : continuent à bénéficier, après l’opération de transfert et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, de la couverture mutuelle/prévoyance Uni prévoyance (AXA).
Salariés FEV France présents à la date de l’opération de transfert : continuent à bénéficier, après l’opération de transfert et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, de leur couverture mutuelle/prévoyance MALAKOFF.
Les deux (2) régimes de Frais de Santé/Prévoyance coexisteront donc au sein de FEV France jusqu’au 31 décembre 2018.
6.2.3 – Harmonisation
Un appel d’offre sera lancé au second semestre 2018 afin de sélectionner un prestataire unique dans le cadre d’une harmonisation des régimes frais de santé et prévoyance applicables au 1er janvier 2019.
Durant cette période de transition, (date de l’opération de transfert jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard), tout salarié embauché par FEV France bénéficiera obligatoirement des régimes Frais de Santé/Prévoyance MALAKOFF.
ARTICLE 7 – EGALITE ET MIXITÉ PROFESSIONNELLE
Il a été conclu, le 9 décembre 2016 au sein de FEV SA, un Accord portant sur l’égalité et la mixité professionnelle pour une durée déterminée de 3 ans. Cet Accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Aucun Accord de ce type n’existe au sein de la société FEV France.
Les Parties conviennent de ce qui suit.
7.1 – FEV SA
L’Accord FEV SA du 9 décembre 2016 continuera à s’appliquer, dans toutes ses dispositions et jusqu’à son terme.
7.2 – FEV France
Application de l’Accord FEV SA du 9 décembre 2016 dans toutes ses dispositions et jusqu’à son terme.
ARTICLE 8 – ACCORD FEV SA DU 14 MAI 2018 PORTANT SUR LES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES
Cet accord d’une durée de un (1) an avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 prend fin le 31 décembre 2018 et ne fera l’objet d’aucune adaptation. Il reste donc en vigueur jusqu’à son terme au sein de la seule société FEV SA.
ARTICLE 9 – Les engagements unilatéraux non INTÉGRÉS dans le présent accord et les usages
FEV SA et FEV France conservent, chacune, tous pouvoirs pour conserver, modifier ou dénoncer, dans le respect des dispositions légales en vigueur, leurs engagements unilatéraux non intégrés dans le présent Accord ainsi que les usages en vigueur à la date de l’opération de transfert, notamment prime de cooptation, prêts de véhicule ou de matériel, frais de missions.
ARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Si de nouvelles dispositions réglementaires, législatives ou conventionnelles venaient à mettre en cause l’équilibre de l’Accord, les Parties conviennent de se réunir afin d’en apprécier les conséquences.
ARTICLE 11 – DÉPÔT & PUBLICITÉ
L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à TRAPPES, le 30 juillet 2018, En dix (10) exemplaires originaux.
