AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
PORTANT SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
FEYEL & ARTZNER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 830 833 489 et dont le siège social est situé à SCHILTIGHEIM (67300) – Rue Jean-Pierre Clause,
représentée par agissant en qualité de Présidente,
d’une part,
ET
l’organisation syndicale FO, représentée par, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
d’autre part.
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société FEYEL&ARTZNER et l’organisation syndicale ont signé en date du 16 juillet 2018 un accord collectif d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail.
S’agissant de la variabilité du temps de travail, la direction souhaite décaler la période de référence permettant la récupération des heures de variabilité capitalisées lors de la « saison », et ce également pour répondre à des demandes récurrentes de salariés pour les mois concernés.
Il est également prévu de compléter les modalités liées à la prise des congés payés dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Article 1.1 Période de référence pour la variabilité du temps de travail
Le présent accord a pour objet d’adapter la période de référence fixée à l’article 4, alinéa 1 de l’accord collectif d’entreprise du 16 juillet 2018, en vigueur au sein de la société.
Ainsi la période de référence pour le calcul du temps de travail effectif à pratiquer sera décalée de 1 mois pour courir dorénavant du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, et ce à compter de la fin de la période de référence en cours encore fixée du 01 mai 2025 au 30 avril 2026.
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Il est toutefois prévu une période transitoire : ainsi, la période de référence en cours au jour de signature du présent avenant se terminera au 30 avril 2026.
Etant donné le début de la période de référence désormais prévue au 01 juin 2026, les parties décident que pour la période transitoire courant du 01 mai 2026 au 31 mai 2026, il sera pratiqué via une variabilité du temps de travail sur la base de 1 mois, soit pour un quantum de 104.44 heures de travail (base variabilité sur la durée légale de travail de 35 heures). Le calcul de la durée de travail à pratiquer sur cette période transitoire serait le suivant : 31 jours calendaires – 5 dimanches – 5 samedis – 4 jours fériés tombant un jour ouvré – 2.08 jours ouvrés de congés payés = 14.92 jours ouvrés. On divise ensuite ce quantum par 5 soit 2.984 semaines de travail. Ces 2.984 semaines sont ensuite multipliées par la durée moyenne hebdomadaire du salarié concerné, pour déterminer sa durée de travail théorique sur ladite période transitoire. A titre d’exemple pour la variabilité base 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 104.44 heures à pratiquer sur la période transitoire, les heures effectivement accomplies par un salarié au-delà donneront lieu au payement au taux majoré en vigueur des heures supplémentaires.
Article 1.2 Période de prise des congés payés
Le présent article vient compléter l’article 12 de l’accord collectif d’entreprise du 16 juillet 2018.
Il est convenu que les salariés pourront solder leurs congés N au plus tard jusqu’au 30 juin N+1, sous réserve, pour les congés payés posés sur le mois de juin N+1, qu’ils aient été sollicités et validés avant le 31 mai N+1.
Cet article a pour but d’intégrer aux dispositions conventionnelles un usage d’ores et déjà appliqué dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD - DATE D’EFFET - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ce dernier prend effet au 01 mai 2026. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties, en particulier au cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
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Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à SCHILTIGHEIM, le 29 Janvier 2026, en trois exemplaires
Pour l’organisation syndicale FOPour la Société FEYEL & ARTZNER SAS
