Négociation Annuelle 2024 de la société FGA PICARDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FGA PICARDIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est établi à 2 Rue Maryse Bastié – 80300 MEAULTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 533 995 684, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable de Filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc165883074 \h 7
Préambule La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA PICARDIE se sont rencontrées les 13, 18, 25 mars 2024 et 2 avril 2024 dans le cadre des négociations annuelles 2024 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont longuement échangé sur la situation sociale, financière et économique de FGA PICARDIE.
La période actuelle étant particulièrement marquée par :
La poursuite d’une activité intense du secteur aéronautique, guidé par les objectifs élevés de nos principaux clients de retour à l’activité et à la rentabilité de la période avant COVID,
Un ralentissement du niveau d’inflation en France entre 2023 et 2022, qui devrait se poursuivre en 2024,
Des tensions en terme d’approvisionnement matière,
Une pénurie de main d’œuvre,
La mise en œuvre d’un plan stratégique pour le groupe Figeac Aéro, PILOT 2028, visant à lui permettre de faire face à ses engagements vis-à-vis de ses partenaires financiers, en terme de remboursement d’emprunt et de niveau de trésorerie.
Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dont le salaire est bien souvent la principale source de revenus, mais aussi de retenir et attirer les compétences nécessaires.
Aussi, fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation sous l’angle de la responsabilité commune et partagée de la considération de la situation des salariés et de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener les négociations annuelles 2024 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base brut des non-cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de +3.5% pour les salariés non-cadres se répartissant de manière suivante :
+2.5 % en augmentation générale du salaire de base de chaque salarié non-cadre.
+1% d’augmentation de la masse des salaires de base des effectifs non-cadres (hors mouvements d’effectifs et promotions) par des augmentations individuelles,
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés non-cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 mars 2023), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celle-ci seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2024.
Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).
Article 2 – Augmentation générale des salaires de base brut des cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de +2.5% en augmentation générale pour chaque salarié cadre.
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 mars 2023), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.
Article 3 – Traitement du budget d’augmentation individuelle des salaires de base bruts
L’entreprise consacrera donc un budget global d’augmentation individuelle aux salaires de base bruts.
Il s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024. Ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, que les salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 mars 2023).
L’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataires du présent accord, sera entièrement attribuée.
La répartition d’augmentations individuelles sera proposée aux managers par la Direction sur la base de faits réels et vérifiables, caractérisant un niveau de performance remarquable. Après d’éventuels ajustements avec les managers, la proposition sera ensuite soumise en dernier lieu à validation de la Direction.
Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un salarié sera obligatoirement plafonné à 4%.
La fixation du pourcentage d’augmentation individuelle devra prendre en considération :
Le niveau d’occupation du poste de travail et de progression dans celui-ci,
Et la performance à travers l’atteinte d’objectifs ambitieux,
Et le comportement professionnel du salarié.
Plus globalement, la fixation de l’augmentation individuelle devra reposer sur des éléments objectifs et expliqués au salarié. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, sera reçu en entretien par son manager afin de préciser les éléments ayant conduit à cette décision.
Chaque salarié se verra remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celles-ci seront communiquées et appliquées rétroactivement au 1er avril 2024. Article 4 – Calcul de la prime ancienneté
Le calcul de la prime d’ancienneté sera désormais assis sur le salaire de base dans leur formule de détermination, à compter de la paie de mai 2024.
Article 5 – Prime vacances
La prime vacances s’appliquera à compter du mois de paie de juin 2024. Ne pourront bénéficier d’une prime de vacances, que les salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 mars 2023), et être présent au moment du versement.
Le montant de la prime vacances est de 100 Euros.
Article 6 – Prime forfaitaire d’équipe
La prime d’équipe 2x8 est revalorisée à 217 Euros à compter du 1er avril 2024.
Article 7 – Prime Transport
Avec la paie de mai 2024, sera versée une prime de transport de 400€ pour chaque salarié ayant 12 mois d’ancienneté au 31 mai 2024 (soit une date d’ancienneté au 30 avril 2024), et toujours présent au moment du versement, exonérée de cotisations, sans justificatif de dépenses de carburant. Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, d’électricité ou d’hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule et les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique.
En pratique, le bénéfice de la prime transport est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
Article 8 – Titre restaurant, panier 2 x 8
A compter de la paie d’avril 2024,
La valeur de prise en charge de l’entreprise au titre restaurant est porté à 7.17 Euros, pour une valeur faciale de 11.95 Euros.
Le panier 2 x 8 est également revalorisé à hauteur de 7.17 Euros.
Article 9 – Budget des œuvres sociales
Les parties conviennent de l’augmentation du budget des œuvres sociales alloué au Comité Social et Economique (CSE).
A compter du mois de paie de mai 2024, le budget des œuvres sociales s’élèvera à 0.7% de la masse salariale.
Article 10 – Dotation exceptionnelle 2024 CSE
Afin de soutenir l’organisation d’un événement festif pour rassembler les collaborateurs autour d’un repas, la Direction décide d’une dotation exceptionnelle supplémentaire au CSE de 30 Euros par salarié présent au 31 mars 2024.
Ce versement supplémentaire de 1260 Euros aura lieu en mai 2024 sur le compte des œuvres sociales du CSE.
Article 11 – Accord fin de carrière
Suite aux NAO 2024, la Direction ouvre à la signature des organisations syndicales représentatives un projet d’accord de gestion de fin de carrière ouvrant 2 jours d’absence rémunérés par année d’ancienneté pour un départ anticipé à la retraite.
Article 12 – Accord Prime Partage Valeur
Suite aux NAO 2024, la Direction ouvre à la signature des organisations syndicales représentatives, un projet d’accord Prime Partage de la Valeur qui prévoit le versement d’un montant de 800 euros (selon les conditions prévues dans l’accord).
Article 13 – Accord prime assiduité
Suite aux NAO 2024, la Direction ouvre à la signature des organisations syndicales représentatives, un projet d’accord Prime d’Assiduité afin de reconduire pour une durée déterminée d’un an ladite prime selon les mêmes conditions définies dans l’accord Prime d’Assiduité signé en 2023.
Article 14 – Accord temps de travail
La Direction s’engage à la suite des NAO 2024, à mettre en place un d’accord temps de travail, comprenant :
Pour les personnes de production, la mise en place d’un horaire variable entre 6h/7h_15h/16h du lundi au jeudi et 6h/7h_13h/14h le vendredi avec 45 minutes de pause méridienne et 15 minutes de pause le matin,
Suppression de la notion « petite semaine (36h) et grande semaine (40h)» pour un horaire hebdomadaire à 38h, avec le vendredi une fin de travail à 14h,
L’octroi d’une journée de télétravail pour les métiers le permettant,
La non-application de la redevabilité de la journée de solidarité.
Article 15 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 16 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 17 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80).
