La société FGA PICARDIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est établi à 2 Rue Maryse Bastié – 80300 MEAULTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 533 995 684, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable de Filiale, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc166600238 \h 5
Préambule Une prime d’assiduité est en vigueur pour les salariés de FGA Picardie.
Après discussions, les parties ont convenu de la nécessité de redéfinir les modalités d’attribution et de versement de ladite prime.
Le présent accord vise cet objectif et s’applique aux salariés de l’entreprise FGA Picardie.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Montant de la prime d’assiduité
A compter du mois de paie de juin 2024, la prime d’assiduité sera d’un montant mensuel de 65 € bruts.
Article 2 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité
Chaque salarié de l’entreprise pourra percevoir la prime d’assiduité d’un mois donné à la condition de n’avoir aucune absence sur la période donnée.
Dès la 1ère absence sur la période, la prime est perdue en totalité.
Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :
Congés payés
Congés RTT, congés forfait jours
Congés d’ancienneté
Congés formation économique et syndicale
Heures de délégation
Repos compensateur
Formation professionnelle
Congés pour évènements familiaux légaux
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité.
Un salarié entré ou sorti en cours de mois ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.
Article 3 – Modalités de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité prévue aux articles 1 et 2 du présent accord sera versée de façon mensuelle. La prime considérée d’un mois donné sera calculée en fonction des éléments variables de paie du mois en question dont le calendrier précis sera communiqué auprès des partenaires sociaux et des salariés en début d’année civile.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter du mois de paie de juin 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme (mois de paie de mai 2025).
Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les semestres à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne (80).
