SARL FIAGEO GROUPE Monsieur, agissant en qualité de Directeur général.
D’une part, ET
Le délégués syndical CGT, représentée par
D’autre part
Préambule
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et tous les stades de la vie professionnelle.
La Société FIAGEO GROUPE DELBOS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critères liés au sexe. L’entreprise applique le principe d’égalité de traitement entre salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que plus de 37.5 % des femmes sont à temps partiel.
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes. Les parties constatent que les métiers de conduite de véhicules de transport en commun sont historiquement des métiers masculins. L’effectif féminin représente 23.79% de l’effectif global, avec une forte densité au poste administratif. Ce déséquilibre s’explique principalement par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise tels que les représentations socioculturelles, les mentalités, les orientations professionnelles lors des obligations militaires etc. …
Conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des actions en tenant compte de la réalité constatée au travers des éléments du diagnostic.
Cet accord vise à préciser les objectifs en matière d’égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre. La négociation porte sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi à la garantie d’une rémunération équitable.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société FIAGEO GROUPE DELBOS. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, dans le respect des textes en vigueur.
Article 2 - Objet
Dans le cadre de l’amélioration continue en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord fixe des objectifs de progression, les actions et mesures permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour en assurer le suivi.
Il a aussi pour objectif de mettre en œuvre les actions suivantes :
Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les recrutements et dans tous les métiers de conduite.
Garantir entre les hommes et les femmes les mêmes possibilités d’évolution professionnelle et d’accès à la formation.
Développer les actions en faveur de l’équilibre entre l’activité professionnelle et vie familiale et personnelle.
Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés afin de favoriser l’embauche de femme au poste de conduite.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les objectifs de progression ont été fixés dans les 3 domaines d’action suivants :
D’embauche
De formation
La rémunération effective
Article 3 – Mesures relatives à l’embauche
3.1 – Objectif de progression
Dans notre activité de transports de voyageurs, il existe quatre métiers dans le domaine de la conduite :
Tourisme : L’activité est en perte de vitesse ces dernières années. Notre effectif est de 6 personnes soit 2 femmes et 4 hommes.
Notre perspective d’embauche est de 1 personne sur 3 ans, selon les départs à la retraite des conducteurs de grand tourisme.
Régulier et Urbain : le développement se fait par l’attribution de lignes par le biais d’appels d’offres. L’effectif est de 41 personnes pour le Régulier et Urbains dont 30 hommes et 11 femmes.
L’accord sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire, de convention collective, nous oblige le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise concurrente qui étaient affectés à ces lignes. Notre perspective d’embauche sur 3 ans est de 2 selon les départs à la retraite et les démissions, car nous n’avons pas d’appel d’offre programmée sur cette période.
Scolaire : la population des salariés est de 85. Actuellement, elle se répartie de la façon suivante : 69 hommes et 16 femmes. Notre perspective d’embauche est de 10 personnes sur 3 ans.
Dans le domaine relatif à l’embauche, les parties au présent accord fixent comme objectif de sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser et de favoriser l’embauche des femmes en menant des actions favorisant les candidatures féminines. L’objectif à atteindre est de 50% de candidatures féminines.
3.2 – Actions retenues
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise FIAGEO GROUPE DELBOS développe les actions suivantes :
Informer et sensibiliser les partenaires externes (centre de formation, pôle emploi, mission locale, etc.) sur la politique de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité.
Promouvoir la mixité lors des journées découvertes des métiers organisés par les lycées ou lors des forums de l’emploi organisés par pôle emploi ou un autre organisme.
3.3 – Indicateurs chiffrés
Le suivi de l’objectif de progression et des actions mises en place sera réalisé sur la base des indicateurs suivants :
Nombre de rencontres
Nombre de courriers envoyés
Nombre de journées découvertes
Nombre de forums de l’emploi
Article 4 – Mesures relatives à la formation
4.1 – Objectif de progression
Dans le domaine relatif à la formation, les parties au présent accord fixent comme objectif de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation dans tous les métiers de notre entreprise.
Pour les métiers de conduite, notre objectif est de former 100% des femmes embauchées et en poste.
4.2 – Actions retenues
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise FIAGEO GROUPE DELBOS développe les actions suivantes :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment du type de fonction occupée et veiller au respect des horaires de travail habituels.
Proposer pour les femmes et les hommes, lors des entretiens individuels, des formations qualifiantes afin de faire monter en compétence nos collaborateurs.
4.3 – Indicateur chiffré
Le suivi de l’objectif de progression et des actions mises en place sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant :
Proportion de femmes par rapport aux salariés ayant bénéficiées d’une formation.
Article 5 – Mesures relatives à la rémunération effective
5.1 – Objectif de progression
Dans notre entreprise, nous avons quatre catégories professionnelles :
Les ouvriers : qui rassemblent toutes les activités de conduite et de maintenance.
Les coefficients sont bien définis par différents postes. Les hommes et les femmes ont les mêmes taux horaires.
La différence de salaire peut être expliquée par le fait que la proportion d’hommes est plus importante (105 hommes et 29 femmes) et que les femmes occupent plus d’emploi à temps partiel. Ceux sont des temps partiels choisis et non subits afin de répondre à leurs obligations familiales.
Les employés : Notre effectif est de 1 femme et 2 hommes.
Les agents de maitrises : l’effectif est de 5 femmes et 5 hommes. La rémunération moyenne est équivalente.
Les cadres : l’effectif est de 2 hommes et 2 femmes.
Dans le domaine relatif à la rémunération effective, les parties au présent accord fixent comme objectif de maintenir la politique salariale pour éviter les inégalités salariales.
5.2 – Action retenue
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise développe l’action suivante :
Maintenir, lors du recrutement et des promotions, l’équité des salaires entre hommes et femmes, en respectant la règle à « travail égal salaire égal ».
5.3 – Indicateur chiffré
Le suivi de l’objectif et de l’action mise en place sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant :
Ecart de rémunération entre les hommes et femmes.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 Février 2027. A l’échéance de ce terme, l’accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La négociation doit s’engager dans les 3 mois suivants la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur le site ACCOLADE, auprès de la DREETS avec les pièces justificatives en annexe. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Fait à
Pour l’entrepriseLe Délégué Syndical
Annexes
Effectifs hommes femmes
H F
Cadre 2 2
Employé 2 1
Maitrise 5 5
Ouvrier 105 29
Total 114 37
Temps de Travail
Femmes
TP TC Total
Cadre 0 2 2
Employé 0 1 1
Maitrise 0 5 5
Ouvrier 14 15 29
Total 14 23 37
% 37.84 62.16 -
Hommes
TP TC Total
Cadre 0 2 2
Employé 0 2 2
Maitrise 0 5 5
Ouvrier 64 41 105
Total 64 50 114
% 56.14 43.86
Répartition par emplois
FEMMES HOMMES TOTAL AGENT DE MAITRISE EXPLOITATION 1 3 4 AGENT D'ENTRETIEN
1 1 ASSISTANT D'EXPLOITATION
1 1 ASSISTANT QUALITE RSE
1 1 ASSITANTE RH 1
1 CHARGEE ADMINISTRATIVE 1
1 CHARGEE RESSOURCES HUMAINES 1
1 CHAUFFEUR DE TOURISME 2 4 6 COMPTABLE 1
1 CONDUCTEUR DE MINIBUS 2 1 3 CONDUCTEUR EN PERIODE SCOLAIRE 11 34 45 CONDUCTEUR RECEVEUR 5 45 50 CONDUCTEUR RECEVEUR BUS 9 13 22 CONDUCTEUR TAD
