relatif à la mise en place du conseil de discipline prévu par la CCN des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs
Entre les soussignés
La société SAS FIAGEO GROUPE DELBOS dont le siège social 503 rue Nicolas Leblanc – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part,
Et
Monsieur, délégué syndical de l'organisation syndicale CGT, représentative au sein de l'entreprise, d'autre part.
Préambule
La Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs (CCNTU, IDCC 1424) prévoit en ses articles 47 à 55 une procédure disciplinaire conventionnelle applicable à l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application au sein de l'entreprise.
Cette procédure implique notamment la mise en place d'un conseil de discipline, instance paritaire dont la composition et le fonctionnement sont définis à l'article 51 de la CCNTU.
L'entreprise ayant procédé au renouvellement de son Comité Social et Économique, les parties ont convenu de mettre en place le conseil de discipline dans les conditions définies ci-après, en organisant les élections des membres du personnel dans le respect des dispositions conventionnelles et légales applicables.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques de cette mise en place, en complément des dispositions de l'article 51 de la CCNTU.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés de l'entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs (IDCC 1424).
Les salariés relevant d'une autre convention collective applicable au sein de l'entreprise ne sont pas concernés par le présent accord ni par le conseil de discipline qu'il organise.
Article 2 – Composition du conseil de discipline
Conformément à l'article 51 de la CCNTU, le conseil de discipline est composé comme suit :
Un président, représentant la direction de l'entreprise, désigné par celle-ci. Le chef d'entreprise ne préside le conseil que par exception, lorsque la composition du conseil ne peut être autrement assurée.
Trois membres représentant le personnel dirigeant, désignés par la direction parmi les fonctions supports de l'entreprise. Le chef de service direct du salarié convoqué, ainsi que le chef de service chargé de l'instruction du dossier, ne peuvent siéger.
Trois membres représentant le personnel, élus par les salariés relevant de la CCNTU, par catégorie professionnelle.
Les membres élus siègent par principe pour les affaires concernant les salariés de leur catégorie.
Article 3 – Organisation des élections des membres du personnel
3.1 Électorat et éligibilité
Sont électeurs et éligibles les salariés relevant de la CCNTU, remplissant les conditions légales d'électorat et d'éligibilité applicables aux élections des représentants du personnel ; à savoir sont éligibles les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté et sont électeurs les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date de l’élection.
3.2 Collèges et catégories
Les membres du personnel sont élus au sein des catégories professionnelles suivantes, telles que définies par la CCNTU :
Collège : Ouvriers et Employés
A savoir, qu’il ne sera pas organisé d’élections de représentants sur le collège 2 (Agents de maîtrise, Techniciens et Dessinateurs) ou le collège 3 (Cadres) ; car il n’y a aucun salarié sur ces catégories.
Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège est fixé à 3 TITULAIRES et 3 SUPPLEANTS, en fonction des dispositions conventionnelles de la CCNTU.
3.3 Modalités de vote
Le vote a lieu à bulletin secret. Le dépouillement est effectué par la Direction, en présence des candidats présentés.
3.4 Calendrier de mise en place
Étape
Délai
Affichage de l'information aux salariés relevant de la CCNTU Dès la signature du présent accord Dépôt des candidatures* Jusqu’à J+7 après l’affichage Election – vote à bulletins secrets J+5 minimum après fin de dépôt candidatures Proclamation des résultats et établissement du PV Jusqu’à J+2 après l’élection Entrée en vigueur du conseil de discipline Dès la proclamation des résultats
*Les candidatures sont déposées par chaque salarié souhaitant intégrer ce conseil de discipline ; elles ne sont pas déposées par « liste », mais individuellement. Les bulletins de vote seront nominatifs et individuels. Chaque salarié pourra donc insérer trois bulletins dans l’urne des titulaires, et trois bulletins dans l’urne des suppléants. Si certains candidats souhaitent se présenter uniquement pour le rôle de suppléant, leur bulletin ne sera disponible que sur cette urne. Les sièges seront attribués au nombre de voix le plus élevé par candidat suite aux votes.
3.5 Carence
Si aucun candidat ne se présente ou partiellement, un procès-verbal de carence est établi. Dans ce cas, les dispositions de l'article 51 de la CCNTU relatives à la réduction du nombre de membres s'appliquent, dans l'ordre suivant :
La composition du conseil peut être ramenée à deux membres par collège ;
À défaut, à un membre par collège ;
Si aucune personne ne peut siéger, l’employeur désigne – en concertation avec le CSE – pour chaque commission, les représentants des salariés qui siègeront au conseil de discipline.
Article 4 – Remplacement des membres
Le remplacement d'un membre à la commission de discipline s’effectuera en concertation avec le CSE de l’entreprise.
Article 5 – Fonctionnement du conseil de discipline
5.1 Saisine
Le conseil de discipline est saisi par l’employeur, dans les délais prévus par la CCNTU :
En l'absence de mise à pied conservatoire : le salarié est avisé de sa comparution au moins 8 jours calendaires avant la réunion, par remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de remise effective ;
En cas de mise à pied conservatoire : le conseil est réuni au plus tard dans les 6 jours calendaires suivant la mise à pied.
5.2 Communication du dossier
Avant de comparaître, le salarié reçoit communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés, dans un délai lui permettant d'assurer utilement sa défense.
5.3 Assistance du salarié
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise et relevant de la CCNTU. Cette personne bénéficie du paiement du temps consacré à l'enquête, à l'audience et à la séance du conseil, sous réserve de justifier du temps effectivement consacré.
5.4 Avis du conseil
L'avis du conseil de discipline est consultatif. Il doit être motivé. La décision finale appartient au directeur du réseau, qui notifie la sanction éventuelle par écrit au salarié dans un délai de deux jours ouvrables au moins et d'un mois au plus à compter de l'avis rendu. Si le conseil ne peut se départager, la procédure est réputée régulière et l'employeur peut prononcer la sanction éventuelle.
5.5 Rémunération des membres
Les membres du conseil de discipline sont rémunérés pour le temps consacré aux séances en temps de travail effectif, conformément à l'article 51 V de la CCNTU.
Article 6 – Articulation avec la procédure légale
La procédure conventionnelle se cumule avec la procédure légale. L'employeur est tenu, pour toute sanction du deuxième degré telle que définie par la CCNTU, de convoquer préalablement le salarié à un entretien préalable dans les conditions prévues aux articles L.1232-2 et L.1332-2 du Code du travail, avant de saisir le conseil de discipline.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature. Il sera déposé auprès de la DREETS compétente et du greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait le 31/03/2026, à Villeneuve sur Lot, en 2 exemplaires originaux.
